EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TB0370

Affaire T-370/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2011 — Rubinetterie Teorema/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )

OJ C 72, 5.3.2011, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/18


Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2011 — Rubinetterie Teorema/Commission

(Affaire T-370/10 R)

(Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)

2011/C 72/30

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Rubinetterie Teorema SpA (Flero, Italie) (représentants: R. Cavani, M. di Muro et P. Preda, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, F. Castillo de la Torre et L. Malferrari, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 3 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


Top