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Document 62009CA0351
Case C-351/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 December 2010 — European Commission v Republic of Malta (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 2000/60/EC — Articles 8 and 15 — Status of inland surface water — Establishment and making operational of monitoring programmes — Failure — Submission of summary reports on those monitoring programmes — Failure)
Affaire C-351/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République de Malte (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Articles 8 et 15 — État des eaux intérieures de surface — Établissement et mise en œuvre de programmes de surveillance — Omission — Présentation de rapports de synthèse sur ces programmes de surveillance — Omission)
Affaire C-351/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République de Malte (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Articles 8 et 15 — État des eaux intérieures de surface — Établissement et mise en œuvre de programmes de surveillance — Omission — Présentation de rapports de synthèse sur ces programmes de surveillance — Omission)
OJ C 63, 26.2.2011, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-351/09) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Articles 8 et 15 - État des eaux intérieures de surface - Établissement et mise en œuvre de programmes de surveillance - Omission - Présentation de rapports de synthèse sur ces programmes de surveillance - Omission)
2011/C 63/13
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et K. Xuereb, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri, D. Mangion, P. Grech et Y. Rizzo, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 8 et 15 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1) — Obligation d'établir et de rendre opérationnels des programmes de surveillance de l'état des eaux de surface — Obligation de présenter des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface
Dispositif
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1) |
En ayant omis, premièrement, d’établir et de rendre opérationnels des programmes de surveillance de l’état des eaux intérieures de surface conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, deuxièmement, de présenter des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance de l’état des eaux intérieures de surface conformément à l’article 15, paragraphe 2, de cette directive, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 15 de ladite directive. |
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2) |
La République de Malte est condamnée aux dépens. |