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Document 52010AE1618
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement’ COM(2010) 507 final — 2010/0260 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure» COM(2010) 507 final – 2010/0260 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure» COM(2010) 507 final – 2010/0260 (COD)
OJ C 54, 19.2.2011, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 54/31 |
467e SESSION PLÉNIÈRE DES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure» (texte codifié)
COM(2010) 507 final – 2010/0260 (COD)
(2011/C 54/06)
Le Parlement européen le 7 octobre, et le Conseil le 15 octobre 2010, ont décidé, conformément à l'article article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure»
COM(2010) 507 final – 2010/0260 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 8 décembre 2010), a décidé, par 85 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 8 décembre 2010.
Le Président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON