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Document 62010FN0089

Affaire F-89/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — Bovagnet/Commission

OJ C 328, 4.12.2010, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/61


Recours introduit le 28 septembre 2010 — Bovagnet/Commission

(Affaire F-89/10)

()

2010/C 328/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: François-Carlos Bovagnet (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Korving, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas rembourser intégralement les frais de scolarité des enfants du requérant.

Conclusions de la partie requérante

Faire droit à la réclamation de la partie requérante et lui accorder le remboursement intégral de toutes les factures litigieuses relatives à l'année scolaire 2009/2010, à savoir, le paiement de la somme de 2 580 euro par le PMO.

condamner la Commission aux dépens.


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