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Document 62005TA0452
Case T-452/05: Judgment of the General Court of 28 April 2010 — BST v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market in industrial thread — Decision finding an infringement of Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — Fines — Gravity of the infringement — Mitigating circumstances — Cooperation — Non-contractual liability — Disclosure of confidential information — Damage — Causal link)
Affaire T-452/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Responsabilité non contractuelle — Divulgation d’informations à caractère confidentiel — Préjudice — Lien de causalité» )
Affaire T-452/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Responsabilité non contractuelle — Divulgation d’informations à caractère confidentiel — Préjudice — Lien de causalité» )
OJ C 148, 5.6.2010, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/25 |
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission
(Affaire T-452/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Responsabilité non contractuelle - Divulgation d’informations à caractère confidentiel - Préjudice - Lien de causalité»)
2010/C 148/43
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Belgian Sewing Thread (BST) NV (Deerlijk, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, advocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision, et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.
Dispositif
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1) |
Le montant de l’amende infligée à Belgian Sewing Thread (BST) NV à l’article 2 de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Fil), est fixé à 856 800 euros. |
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2) |
La demande en annulation est rejetée pour le surplus. |
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3) |
La demande en indemnité est rejetée. |
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4) |
BST supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par BST. |