Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 novembre 2009 — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor et Ayuntamiento de Cobisa

(Affaire C-463/09)

2010/C 63/31

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CLECE, S.A.

Parties défenderesses: María Socorro Martín Valor et Ayuntamiento de Cobisa

Question préjudicielle

Doit-on considérer comme relevant du champ d’application de la directive 2001/23/CE (1), tel que défini par son article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), une hypothèse dans laquelle une commune reprend ou prend à sa charge l’activité de nettoyage de ses différents locaux, qui était auparavant prestée par une entreprise contractante et pour laquelle la commune embauche du nouveau personnel?

(1)  Du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).