Case C-311/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 January 2010 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Mons — Belgium) — Société de Gestion Industrielle (SGI) v État belge (Freedom of establishment — Free movement of capital — Direct taxation — Income tax legislation — Determination of the taxable income of companies — Companies having a relationship of interdependence — Unusual or gratuitous advantage granted by a resident company to a company established in another Member State — Addition of the amount of the advantage in question to the profits of the resident company which granted it — Balanced allocation of the power to tax between Member States — Combating tax avoidance — Prevention of abuse — Proportionality)

Affaire C-311/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons — Belgique) — Société de Gestion Industrielle (SGI)/État belge (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Détermination du revenu imposable des sociétés — Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance — Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre — Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Lutte contre l’évasion fiscale — Prévention des pratiques abusives — Proportionnalité)

Affaire C-311/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons — Belgique) — Société de Gestion Industrielle (SGI)/État belge (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Détermination du revenu imposable des sociétés — Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance — Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre — Ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Lutte contre l’évasion fiscale — Prévention des pratiques abusives — Proportionnalité)

OJ C 63, 13.3.2010, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)