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Document 52010XC0126(07)
Notice for the attention of the persons, entities, bodies and groups added to the list referred to in Articles 2, 3 and 7 of Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, by virtue of Commission Regulation (EU) No 70/2010
Avis à l'attention des personnes, entités, organismes et groupes ajoutés par le règlement (UE) n o 70/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Avis à l'attention des personnes, entités, organismes et groupes ajoutés par le règlement (UE) n o 70/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
OJ C 19, 26.1.2010, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/43 |
Avis à l'attention des personnes, entités, organismes et groupes ajoutés par le règlement (UE) no 70/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
2010/C 19/11
1. |
La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté/l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:
Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à M. Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:
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2. |
Le 19 janvier 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter Said Ali Al-Shihri, Nasir ‘Abd-Al-Karim’ Abdullah Al-Wahishi et Al-Qaida dans la péninsule arabique à la liste en question. Chacun d'entre eux peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml |
3. |
À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 70/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, dudit règlement. Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes concernés:
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4. |
L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes physiques ou morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
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5. |
L'attention des personnes, entités, organismes et groupes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 70/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
6. |
Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnée (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
7. |
À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.
(2) JO L 20 du 26.1.2010, p. 1.
(3) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(4) L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).
(5) L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).
(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.