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Document 62008TB0229
Case T-229/08: Order of the Court of First Instance of 30 September 2009 — Impala v Commission (Competition — Concentration — Sony BMG joint venture — Original decision annulled by the Court of First Instance — New decision declaring the concentration compatible with the common market — Action deprived of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-229/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission ( Concurrence — Concentration — Entreprise commune Sony BMG — Annulation par le Tribunal de la décision initiale — Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer )
Affaire T-229/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission ( Concurrence — Concentration — Entreprise commune Sony BMG — Annulation par le Tribunal de la décision initiale — Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer )
OJ C 282, 21.11.2009, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/48 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission
(Affaire T-229/08) (1)
(«Concurrence - Concentration - Entreprise commune Sony BMG - Annulation par le Tribunal de la décision initiale - Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
2009/C 282/93
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Crosby, J. Golding, solicitors, et I. Wekstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, F. Arbault et K. Mojzesowicz, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sony Corporation of America (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats); et Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants: P. Chappatte, J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2007) 4507 de la Commission, du 3 octobre 2007, déclarant compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE une opération de concentration visant à la création d’une entreprise commune regroupant les activités de Sony Corporation of America et de Bertelsmann AG dans le domaine de la musique enregistrée (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG), adoptée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04, Rec. p. II-2289), de la décision 2005/188/CE de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) (JO 2005, L 62, p. 30).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission des Communautés européennes. |
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3) |
Bertelsmann AG et Sony Corporation of America supporteront leurs propres dépens. |