Case T-390/08: Judgment of the Court of First Instance of 14 October 2009 — Bank Melli Iran v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran to prevent nuclear proliferation — Freezing of funds — Actions for annulment — Judicial review — Misuse of powers — Equal treatment — Proportionality — Right to property — Rights of defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons — Competence of the Community)

Affaire T-390/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Compétence de la Communauté )

Affaire T-390/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Compétence de la Communauté )

OJ C 282, 21.11.2009, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)