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Document 62005TA0324
Case T-324/05: Judgment of the Court of First Instance of 2 October 2009 — Estonia v Commission (Agriculture — Common organisation of the markets — Transitional measures to be adopted by reason of the accession of new Member States — Regulation (EC) No 832/2005 laying down transitional measures in the sugar sector — Action for annulment — Collegiality — Concept of stock — Circumstances in which stocks were built up — Statement of reasons — Sound administration — Good faith — Non-discrimination — Right of property — Proportionality)
Affaire T-324/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Estonie/Commission [ Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Collégialité — Concept de stock — Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués — Motivation — Bonne administration — Bonne foi — Non-discrimination — Droit de propriété — Proportionnalité ]
Affaire T-324/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Estonie/Commission [ Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Collégialité — Concept de stock — Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués — Motivation — Bonne administration — Bonne foi — Non-discrimination — Droit de propriété — Proportionnalité ]
OJ C 282, 21.11.2009, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Estonie/Commission
(Affaire T-324/05) (1)
(«Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Collégialité - Concept de «stock» - Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués - Motivation - Bonne administration - Bonne foi - Non-discrimination - Droit de propriété - Proportionnalité»)
2009/C 282/69
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio et E. Randvere, puis T. van Rijn, H. Tserepa-Lacombe et E. Randvere, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka, L. Ostrovska et K. Drēviņa, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République d’Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes. |
3) |
La République de Lettonie supportera ses propres dépens. |