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Document 62008CA0153
Case C-153/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 October 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Article 49 EC and Article 36 of the EEA Agreement — Direct taxation — Income tax — Tax exemption restricted to winnings from lotteries and games of chance organised by certain national bodies and entities)
Affaire C-153/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux)
Affaire C-153/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux)
OJ C 282, 21.11.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-153/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services - Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu - Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux)
2009/C 282/17
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Lozano Palacios, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 49 CE et 36 EEE — Législation nationale en vertu de laquelle les sommes gagnées dans des loteries et jeux de hasard organisés à l'étranger, mais non certains organisés en Espagne, sont soumises à l'impôt sur le revenu
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |