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Document 62007CA0569
Case C-569/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 October 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Special Commissioners of Income Tax, London –United Kingdom) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd v The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs (Indirect taxation — Raising of capital — Levying of a duty of 1,5 % on the transfer or issue of shares into a clearance service)
Affaire C-569/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions ( clearance service )]
Affaire C-569/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions ( clearance service )]
OJ C 282, 21.11.2009, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-569/07) (1)
(Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»))
2009/C 282/10
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Special Commissioners of Income Tax, London
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Objet
Demande de décision préjudicielle — Special Commissioners of Income Tax, London — Interprétation des art. 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) et des art. 43, 49 et 56 CE — Offre par une société («A») établie dans un État membre d'acquérir les actions d'une société («B») établie dans un autre État membre en échange de l'émission d'actions de la société A sur le marché boursier de l'autre État membre — Imposition d'un droit de 1,5 % sur le transfert ou émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»)
Dispositif
L’article 11, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe, telle que celle en cause au principal, lors de l’émission d’actions dans un service de compensation.