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Document 62007TA0263
Case T-263/07: Judgment of the Court of First Instance of 23 September 2009 — Estonia v Commission (Environment — Directive 2003/87/EC — Emissions trading system for greenhouse gases — National plan allocating emissions allowances for Estonia for the period from 2008 to 2012 — Respective powers of the Member States and the Commission — Equal treatment — Article 9(1) and (3) and Article 11(2) of Directive 2003/87)
Affaire T-263/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 )
Affaire T-263/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 )
OJ C 267, 7.11.2009, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/59 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission
(Affaire T-263/07) (1)
(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)
2009/C 267/102
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et T. Tamme, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth et enfin S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)
Objet
Annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République d’Estonie. |
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3) |
La République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 223 du 22.9.2007 (Rectificatif C 247 du 20.10.2007)