7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/32

1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 2, sous i) et k), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), de l’article 1er, sous e) et f), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2) et des points D 10, de l’annexe II A, et R 1, de l’annexe II B, de cette même directive en ce sens que le premier des critères définis par la Cour dans son arrêt du 13 février 2003, Commission/Luxembourg (C-458/00, Rec. p. I-1553), permettant de qualifier l’incinération des déchets de valorisation énergétique des déchets au sens du point R 1, de l’annexe II B, de la directive ci-dessus (à savoir que l’objectif principal de l’opération est de permettre à un déchet de remplir une fonction utile, c’est-à-dire la production d’énergie) peut être rempli même en l’absence des circonstances mentionnées par la Cour dans l’arrêt précité en tant que circonstances établissant la valorisation des déchets, donc dans le cas où le paiement en contrepartie de cette opération n’est pas effectué, au profit du fournisseur des déchets, par l’exploitant de l’installation où il sera procédé à l’incinération de ceux-ci et où cette installation n’est pas non plus techniquement adaptée, en cas d’approvisionnement insuffisant en déchets, à la poursuite de son activité en utilisant les sources d’énergie primaires ?

2)

En cas de réponse affirmative, dans quelles conditions peut-on, dans un tel cas, considérer l’opération en question comme une opération de valorisation des déchets ?