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Document 62008CA0567
Case C-567/08: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 2 July 2009 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/36/EC — Recognition of professional qualifications — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-567/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-567/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
OJ C 205, 29.8.2009, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-567/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |