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Document 62006TA0152

Affaire T-152/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission [ Recours en annulation — Aides d’État — Règlement (CE) n o  659/1999 — Plainte d’un concurrent — Lettres de la Commission à un plaignant — Aide existante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité ]

OJ C 167, 18.7.2009, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/9


Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission

(Affaire T-152/06) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Plainte d’un concurrent - Lettres de la Commission à un plaignant - Aide existante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

2009/C 167/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (Stockholm, Suède) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. Scharf, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans les lettres de la Commission des 24 mars et 28 avril 2006 adressées à NDSHT, relatives à une plainte concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB (affaire CP 178/04 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 178 du 29.7.2006.


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