4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/48

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déclarer le présent recours recevable;

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annuler partiellement l'article 1, en liaison avec l'annexe 1, de la décision 2009/95/CE de la Commission du 12 décembre 2008 (1), en ce qui concerne la sélection d’ «Acebuchales de la Campiña Sur de Cádiz» (code ES 6120015) comme site d’importance communautaire (ci-après le «SIC Acebuchales») et rétablir complètement l'exercice du droit de propriété du COMPLEJO AGRÍCOLA sur la partie de l'exploitation agricole qui ne réunit pas les valeurs écologiques requises pour être sélectionnée comme site d’importance communautaire (ci-après le «SIC»);

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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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lors de la détermination du périmètre du SIC Acebuchales, qui concerne l’exploitation agricole de la requérante, la Commission a commis un abus résultant de l’application erronée des critères prévus par les annexes I, II et III de la directive 92/43;

Comme le démontre le rapport environnemental élaboré par la société de conseil sur l’environnement Istmo ' 94, 877 hectares sur les 1 759 hectares de l’exploitation agricole concernée par le SIC Acebuchales ne remplissent pas les conditions écologiques requises par la directive 92/43 pour faire partie d’une zone SIC. Il résulte de l’application erronée, par la Commission, des critères de l’annexe III de la directive 92/43 qu’une grande partie des terrains dépourvus de valeur écologique que possède la requérante est déclarée SIC, impliquant, par ailleurs, une violation des principes de proportionnalité et de légalité du droit communautaire;

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il s’ensuit une limitation injustifiée et disproportionnée des facultés d’usage et de jouissance inhérente au droit de propriété de la requérante sur les zones de son exploitation agricole concernées par le SIC Acebuchales dépourvues de valeur écologique;

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la requérante n’a pas eu l’occasion de participer à la procédure de sélection du SIC Acebuchales, ni même d’être informée de son existence, avant la publication de la décision attaquée, en violation des principes relatifs au droit d’être entendu et à la sécurité juridique.