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Document 62008CA0443
Case C-443/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 7 May 2009 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 1999/13/EC — Limitation of emissions of volatile organic compounds — Failure to transpose the concepts of small installation and substantial change )
Affaire C-443/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d’État — Directive 1999/13/CE — Réduction des émissions de composés organiques volatils — Non-transposition des notions de petite installation et de modification substantielle )
Affaire C-443/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d’État — Directive 1999/13/CE — Réduction des émissions de composés organiques volatils — Non-transposition des notions de petite installation et de modification substantielle )
OJ C 153, 4.7.2009, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/17 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-443/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 1999/13/CE - Réduction des émissions de composés organiques volatils - Non-transposition des notions de «petite installation» et de «modification substantielle»)
2009/C 153/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Adam, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'art. 2, point 3, l'art. 2, point 4, et l'art. 4, par. 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85, p. 1) — Notions de «petite installation» et de «modification substantielle»
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer de manière correcte les articles 2, points 3 et 4, ainsi que 4, point 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |