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Document 62008CA0313
Case C-313/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 19 May 2009 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/58/EC — Company law — Documents and particulars subject to disclosure — Letters and order forms — Penalties — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-313/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2003/58/CE — Droit des sociétés — Actes et indications soumis à publicité — Lettres et notes de commande — Sanctions — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-313/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2003/58/CE — Droit des sociétés — Actes et indications soumis à publicité — Lettres et notes de commande — Sanctions — Non-transposition dans le délai prescrit)
OJ C 153, 4.7.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/15 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-313/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/58/CE - Droit des sociétés - Actes et indications soumis à publicité - Lettres et notes de commande - Sanctions - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 153/29
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Vesco et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. Fiengo, avvocato ello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 1, par. 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (JO L 221, p. 13).
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphes 4 à 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |