Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes»

COM(2008) 558/2 — 2008/0186 AVC

2009/C 100/30

Le 8 octobre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes»

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 448e session plénière des 22 et 23 octobre 2008 (séance du 23 octobre) de nommer M. DASSIS rapporteur général et a adopté le présent avis par 45 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE prend acte de la proposition de la Commission pour modifier l'article 55 du Règlement (CE) no 1083/2006 et se félicite de l'allègement de la charge administrative que celle-ci représente.

1.2.   Le CESE approuve la proposition.

2.   Motivation

2.1.   L'article 55 du Règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion fixe les modalités de la gestion et les dispositions relatives à la contribution de ces fonds aux projets générateurs de recettes. L'article 55 fixe également un seuil de 200 000 EUR au-delà duquel ces dispositions doivent être appliquées.

2.2.   Ces dispositions ne semblent pas adaptées aux projets cofinancés par le Fonds social européen, qui finance essentiellement des opérations immatérielles; elles imposent également des charges administratives disproportionnées sur les petites opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion.

2.3.   Devant l'impossibilité de résoudre la question de la charge administrative résultant de l'article 55 par la voie interprétative, et après des consultations informelles des États membres, la Commission a été amenée à proposer de modifier l'article 55 pour que ses dispositions ne s'appliquent dorénavant qu'aux opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion et dont le coût total est supérieur à 1 million EUR. De l'avis de la Commission, cette révision technique simplifiera de façon significative la gestion desdits projets.