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Document 52008AR0149
Opinion of the Committee of the Regions on Governance and partnership at national, regional and project basis in the field of regional policy
Avis du Comité des régions sur La gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale
Avis du Comité des régions sur La gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale
OJ C 325, 19.12.2008, p. 56–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/56 |
Avis du Comité des régions sur «La gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale»
(2008/C 325/09)
LE COMITÉ DES RÉGIONS
— |
plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, les collectivités locales et régionales ne soient pas mises dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE; |
— |
relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact; |
— |
recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût; |
— |
a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres dans le dialogue au niveau local et régional; |
— |
s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques dans les États membres. |
Rapporteur |
: |
M. Vladimir KISSIOV (BG/PPE), conseiller municipal de Sofia |
RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ DES RÉGIONS
Observations générales sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, ainsi qu'à celui de la planification des projets, dans le domaine de la politique régionale
1. |
accueille très favorablement l'initiative qui a été prise d'examiner et d'analyser la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et à celui de la planification des projets dans le domaine de la politique régionale pour ce qui est d'élaborer et de mettre en œuvre les documents destinés à programmer et planifier le développement territorial, |
2. |
salue les efforts déployés par les États membres et les autorités régionales et locales en vue d'établir et de mettre systématiquement en pratique des partenariats entre les institutions de l'État ou régionales et locales et les représentants de la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises lors de la préparation des documents de programmation liés à la conception et la mise en œuvre des politiques de planification et de développement régional, |
3. |
se félicite en particulier que dans tous les États membres, les gouvernements s'efforcent de promouvoir un dialogue avec les collectivités territoriales en vue de déterminer non seulement les objectifs, les priorités et les ressources du développement territorial mais également les modalités de sa mise en œuvre, dans le cadre des politiques européennes et nationales, |
4. |
souligne le rôle central qui incombe aux villes et aux régions dans l'élaboration des documents stratégiques, la réalisation des programmes, ainsi que dans le suivi et la mise en œuvre des politiques de l'UE, |
5. |
plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, l'on ne continue pas à mettre les collectivités locales et régionales dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE. Aussi le partenariat entre les autorités nationales des États membres, les institutions européennes et les collectivités territoriales se situe-t-il à un niveau qualitatif différent de celui des autres formes de partenariat. Les collectivités locales et régionales, élues par les citoyens et dotées de fonctions étatiques, doivent donc, en tant que telles, être clairement ancrées dans des règlements et documents généraux, |
6. |
est convaincu que l'on pourrait mettre en pratique les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la politique régionale et locale grâce à une plus grande implication des représentants de la société civile et des partenaires économiques et sociaux, |
Principales préoccupations concernant la gouvernance dans le domaine de la politique structurelle
7. |
encourage une vision globale de la gouvernance de la politique structurelle dans le système à plusieurs niveaux de l'Union européenne, |
8. |
estime qu'il est décisif, pour assurer une bonne gouvernance en matière de politique régionale, de privilégier une approche intégrée des instruments politiques, de prévoir une participation active de tous les acteurs concernés et d'insister explicitement sur une mise en œuvre efficace et effective, reposant sur une intégration horizontale et verticale des différents instruments, de manière à produire des résultats clairs et mesurables, |
9. |
apprécie le rôle que la politique structurelle, en tant qu'outil efficace d'accompagnement des processus de décentralisation administrative dans les différents pays européens, a joué pour le développement de processus de pilotage régionaux fondés sur la planification et des indicateurs, qui contribué d'une manière notable à améliorer les interventions publiques au niveau local et régional, |
10. |
estime que le modèle actuel de gouvernance de la politique structurelle constitue une bonne base pour déterminer son orientation future, |
11. |
relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact, |
Dimensions politiques du partenariat dans la gestion de la politique régionale
12. |
considère comme une réussite le renforcement du partenariat en vue de parvenir à une politique plus durable qui intègre avec un intensité et une force accrues la gouvernance et le partenariat, à caractère tant vertical qu'horizontal, aux niveaux national, régional et local, |
13. |
considère que les efforts déployés par les gouvernements des nouveaux États membres afin d'appliquer les principes de bonne gouvernance lors de la conception et de la mise en œuvre des documents de programmation représentent un progrès démocratique, |
14. |
est d'avis que les autorités nationales et régionales, ainsi que les administrations devraient élaborer et fixer, pour la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la politique régionale en ce qui concerne les documents de programmation et de planification, une méthodologie qui définisse clairement le fonctionnement et le périmètre minimal dudit partenariat à toutes ses étapes (préparation, exécution, suivi et évaluation); ce faisant, il conviendra de prêter attention aux deux niveaux de collaboration partenariale, de qualité différente:
Les partenaires se distinguent en fonction de leurs champs d'intervention, spécialisation, compétences et apports possibles. Il faudra également tenir compte de l'existence de degrés variables de décentralisation au sein des différents États membres de l'Union et vérifier si les collectivités territoriales y sont bien chargées de gérer certains programmes opérationnels, |
15. |
estime qu'en partageant leurs meilleures pratiques, les anciens États membres, surtout ceux qui sont fortement décentralisés, ont grandement contribué à améliorer le système de bonne gouvernance et de partenariat au niveau national, régional et local et à la planification des dans le domaine de la politique régionale et qu'ils peuvent fournir des exemples de bonnes pratiques à d'autres pays, |
16. |
affirme que l'association des réseaux de partenaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement régional offre aux différents acteurs et participants de vastes possibilités de manifester leurs intérêts et améliore la confiance des citoyens en leurs gouvernements. Il faut toutefois de s'assurer que les partenaires concernés soient dotés d'un mandat approprié pour intervenir, ainsi que de la compétence et des capacités requises et que leur participation apportera une contribution réelle. Ils doivent par ailleurs disposer de moyens financiers suffisants pour être en mesure de participer pleinement aux débats. Ces ressources financières pourraient faire partie intégrante de l'assistance technique et couvrir également les frais inhérents à la réalisation d'études dûment justifiées et de recherches, à mener aux échelons européen, national et local, |
17. |
invite la Commission européenne, étant donné que de nombreux programmes opérationnels ne prévoient pas une telle mesure, à autoriser et à encourager les collectivités territoriales, leurs associations nationales et supranationales et les autres partenaires concernés à utiliser les moyens alloués à l'assistance technique dans le cadre de l'actuelle période de programmation. Ces acteurs pourront ainsi réaliser, à l'échelon local, régional, national et européen, des études et des analyses afin d'identifier les besoins et les priorités d'une nouvelle politique de cohésion, |
18. |
est persuadé qu'il est de plus en plus important de renforcer le partenariat concernant la gouvernance et la planification des projets à toutes les étapes de l'élaboration des politiques communautaires dans le domaine du développement local et régional, de la conception à l'évaluation en passant par l'exécution et le suivi, |
19. |
estime que la stratégie de communication de l'UE devrait accorder une place plus significative à la gouvernance et au partenariat concernant l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique communautaire de développement territorial, |
20. |
invite le Parlement européen et la Commission européenne à utiliser de manière plus large le partenariat et la gouvernance et la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'UE, de manière à y inclure un nombre maximal d'acteurs concernés, en particulier les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à ce niveau de gouvernance qu'une large proportion des politiques communautaires sont habituellement mises en pratique; en ce sens, demande instamment à la Commission de promouvoir la désignation, en tant qu'autorités de gestion des programmes opérationnels, des autorités régionales et locales qui le souhaitent et ont les compétences nécessaires pour gérer des programmes de développement régionaux européens, |
21. |
insiste pour qu'un lien soit établi entre, d'une part, les questions de gouvernance et de partenariat au niveau des États et des régions dans le cadre de l'élaboration de documents de stratégie et de programmation de l'échelon national, régional et local et, d'autre part, l'examen et le lancement d'initiatives visant à relever les défis, par exemple, du changement climatique, du transport urbain, de l'évolution des sciences de la vie et des biotechnologies, des activités en rapport avec la science et la recherche, ainsi que de l'innovation dans l'UE et dans d'autres régions, |
Encourager le partenariat en matière de gouvernance
22. |
estime que, dans l'optique de la préparation de la nouvelle politique de cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans le cas des régions affectées de handicaps naturels ou démographiques de nature grave et permanente, il sera d'une importance décisive de veiller à ce que les collectivités territoriales et leurs associations nationales et supranationales, au premier chef, mais aussi les partenaires économiques et sociaux et la société civile soient associés le plus tôt possible à la formulation des positions et priorités nationales et à l'élaboration des documents et que leurs points de vue soient dûment pris en considération, |
23. |
considère qu'il serait utile de poursuivre l'étude détaillée des pratiques et des expériences des États membres en matière de partenariat pour la définition des priorités de développement local, régional, national et supranational; ces évaluations viendront appuyer la mise en place de formes de communication plus simples et plus efficaces entre les partenaires aux niveaux local et régional, |
24. |
a le sentiment que compte tenu des degrés variables de décentralisation dans les États membres, il existe également des différences dans l'organisation du processus de consultation et dans la façon dont la planification des projets est gérée, |
25. |
reconnaît que lors de la prochaine période de programmation, les parties prenantes de la gouvernance et du partenariat au niveau national et régional dans les États membres ont besoin de disposer, pour la consultation des partenaires et des organisations de la société civile, d'outils efficaces et éprouvés sur le terrain, comme des guides sur les bonnes pratiques, les partenariats public-privé ou la coopération avec les partenaires de la société civile en vue de consultations sur la planification du futur développement local et régional, etc., |
26. |
conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à instaurer une économie basée sur la connaissance, recommande l'adoption de mesures ciblées pour impliquer les universités, les différents établissements du domaine de la recherche ainsi que du domaine scientifique, et les centres de technologie dans le processus de l'élaboration des positions nationales et documents pour la nouvelle période de programmation, |
27. |
estime impératif que dans le cadre des efforts globaux de renforcement des capacités administratives, priorité soit donnée à l'introduction de mesures ciblées afin d'associer les jeunes, le plus en amont possible, à l'élaboration, la discussion et la programmation des politiques de développement territorial, initiative qui aurait un effet marqué et durable sur la réalisation des politiques européennes et encouragerait les jeunes à participer activement à la vie de la société, |
28. |
reconnaît la nécessité de continuer à améliorer le partenariat actif dans les processus de la gouvernance, à l'initiative des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales; estime qu'à cet effet, les États membres devraient mener des actions adéquates, adaptées à leurs particularités nationales, afin d'encourager leurs communautés de partenaires à s'organiser de manière autonome, de façon à renforcer la participation, la responsabilité et l'intérêt des représentants de la société civile, |
29. |
recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût, |
30. |
considère qu'il est indispensable de développer des outils institutionnels facilitant l'application des approches horizontales et verticales; il pourrait s'agir de plates-formes, de systèmes de gestion régionale des politiques, de tables rondes ou autres dispositifs qui faciliteraient la communication au sein des réseaux sectoriels au niveau politique et administratif, |
31. |
considère qu'il faut tenir compte, tout en le promouvant, du rôle joué par les groupements européens de coopération territoriale en matière de gouvernance de la politique régionale. Ces groupements sont, en plus d'être un instrument de gestion des fonds communautaires, surtout un outil de participation au service, de manière horizontale, de l'ensemble de la société civile des régions voisines, |
32. |
estime que lors des évaluations du partenariat dans le domaine de la gouvernance et de la planification des projets, les critères qualitatifs devraient occuper une place de plus en plus importante par rapport aux critères quantitatifs; il est donc essentiel que dans le cadre du processus de la gouvernance, les partenaires des pouvoirs centraux, régionaux et locaux ne soient pas évalués de la même façon mais soient répartis en différentes catégories suivant leurs capacités et leur contribution potentielle, |
33. |
considère qu'étant donné la difficulté de garantir que les politiques régionales trouvent un écho auprès du public, il est capital de développer les interfaces nécessaires aux différents niveaux pour relier ces politiques aux différents secteurs concernés, |
34. |
l'une des principales missions des pouvoirs locaux, régionaux et centraux doit consister à renforcer et améliorer constamment leurs capacités administratives; il conviendrait que l'évaluation annuelle de celles-ci cesse d'être une simple formalité et se mue en une analyse des résultats obtenus, qui sera communiquée aux citoyens et servira de base pour leur développement ultérieur, |
Le rôle du Comité des régions
35. |
a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres, en leur qualité de porte-parole des intérêts des collectivités territoriales, dans le dialogue avec les citoyens et les organisations non gouvernementales au niveau local et régional, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une planification du développement territorial réussie ainsi que pour le renforcement et l'extension des capacités d'administration et de communication au niveau local et régional en vue de combler le déficit administratif qui est souvent mentionné dans les documents de l'UE comme une entrave au développement, |
36. |
procédera chaque année à l'élaboration de recommandations, qui seront destinées à améliorer le partenariat en matière de gouvernance au niveau local et régional et feront partie intégrante des débats lors des rencontres annuelles de haut niveau, |
37. |
soutiendra toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de coopération avec les collectivités locales et régionales non seulement durant la phase du suivi d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration, |
38. |
estime qu'il serait utile de soutenir, d'encourager et de développer, par le biais de diverses initiatives, des partenariats avec les ONG et les employeurs aux niveaux moins élevés de la gouvernance, en particulier durant les processus de planification des actions et lors de l'application des mesures concrètes, |
39. |
s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres; il est absolument nécessaire d'associer les collectivités locales au processus de communication, puisqu'elles sont les mieux placées pour expliquer aux citoyens le rôle que joue l'Union européenne dans leur vie quotidienne, |
40. |
prendra toutes les mesures nécessaires pour que soient utilisés au mieux les mécanismes de coordination et de mise en œuvre des politiques européennes, nationales et régionales qu'offrent le groupement européen de coopération territoriale (GECT), en tant qu'instrument de coopération internationale décentralisée qui est également approprié pour associer plus efficacement les différents groupes de partenaires à la gouvernance. |
Bruxelles, le 9 octobre 2008.
Le Président
du Comité des régions
Luc VAN DEN BRANDE