30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/61

1.1

Le Comité économique et social européen félicite la Commission pour son travail dans le domaine de la protection de l'enfance en ce qui concerne les «technologies en ligne» (1), et constate plus particulièrement que le niveau moyen de sensibilisation de la population a augmenté grâce aux campagnes menées par les partenaires sociaux, notamment les ONG, et les «journées pour un internet plus sûr» organisées chaque année par la Commission.

1.2

Le CESE a lui-même élaboré plusieurs avis sur ces questions (2). Il recommande en outre une approche partenariale internationale qui encourage:

1.2.1

Le partage des données et la mise en commun des idées au niveau international, entre les gouvernements, les services répressifs, les lignes d'urgence (hotlines), les institutions bancaires/financières et les sociétés de cartes de crédit, les centres d'assistance psychologique pour les enfants victimes d'abus, les organisations de protection de l'enfance et l'industrie de l'internet.

1.2.2

Une «task-force» européenne et/ou internationale qui se réunirait trimestriellement pour faciliter l'échange de données, d'expertise et de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, notamment les lignes d'urgence, les services répressifs, les gouvernements, et, en particulier, l'industrie internationale de l'internet.

1.2.3

La définition et la promotion d'un modèle international et européen de bonne pratique en ce qui concerne la lutte contre les contenus pédopornographiques sur internet, à l'intention des hotlines.

1.2.4

Un examen de toutes les hotlines existantes et futures à l'aune des bonnes pratiques actuellement en vigueur, et une évaluation de leurs performances par rapport aux nouveaux modèles de bonnes pratiques.

1.2.5

Une rationalisation de l'allocation future des ressources du programme et des financements à la suite de l'examen des hotlines.

1.2.6

La participation des lignes d'urgence au projet de base de données européenne.

1.2.7

Les partenariats entre lignes d'urgence et autres organismes pertinents d'une part, et registres nationaux de noms de domaine d'autre part, afin de supprimer les noms de domaine prônant la pédophilie ou fournissant un accès à ce type de contenu.

1.2.8

Des efforts conjoints pour sensibiliser la population aux problèmes de la manipulation psychologique («grooming») et du harcèlement électronique («cyberharcèlement») (3) et signaler ces problèmes aux services répressifs concernés et aux associations de protection de l'enfance le cas échéant.

1.2.9

L'introduction de procédures de soutien pour les analystes et ceux qui visualisent les images en travaillant dans le cadre de la hotline.

1.2.10

Les travaux visant à garantir l'harmonisation des cadres juridiques en la matière dans tous les États membres.

1.2.11

La création d'un centre de réseau au niveau de la Commission qui ferait office de contrôleur indépendant, coordonnerait les recherches, et assurerait le suivi de la mise en œuvre du programme et des recommandations.

1.2.12

L'institution d'une rencontre annuelle d'«experts» pour intensifier le transfert de connaissances.

1.2.13

La création d'un forum de la jeunesse pour veiller à ce que les points de vue et les expériences des enfants et des jeunes soient intégrés dans les recherches et dans la mise en œuvre future du programme.

1.2.14

Utilisation proactive et collaborative des sources de financement telles que les programmes Daphne et Safer Internet.

1.2.15

L'établissement de contacts avec les autorités américaines en vue de diminuer l'hébergement de sites pédopornographiques aux États-Unis et de mettre en place un échange actif de données au niveau transatlantique.

1.3

Une approche de partenariat facilitant l'optimisation de l'expertise, la diffusion des connaissances et le financement. Elle garantirait surtout la participation des acteurs et des partenaires sociaux aux efforts globaux fournis par l'UE pour réduire au minimum le contenu illicite en ligne et son accessibilité.

2.1

Les technologies internet et de communication (ci-après dénommées «technologies en ligne») (4) ont été pensées et conçues comme des outils de communication destinés aux universitaires et aux chercheurs; cependant, elles sont aujourd'hui entrées dans les foyers, les écoles, les entreprises et les administrations publiques dans la majeure partie du monde.

2.2

Les enfants utilisent activement — et de plus en plus — les technologies en ligne. Toutefois, au-delà des avantages qu'offrent l'interactivité et la participation à l'environnement en ligne, ils sont également confrontés à des risques importants:

2.3

Parmi les autres tendances observées (voir annexe 1) (5), citons notamment:

2.4

Protéger les internautes, en particulier les enfants, de l'exposition à des contenus et des comportements illicites et «préjudiciables» en ligne et restreindre la diffusion de contenus illégaux sont des préoccupations constantes des décideurs politiques et des législateurs, de l'industrie et des utilisateurs finaux, notamment les parents, les travailleurs sociaux et les éducateurs.

2.5

D'un point de vue juridique, il faut faire une distinction essentielle entre, d'une part, ce qui est illicite et, d'autre part, ce qui est «préjudiciable», étant donné que les méthodes, les stratégies et les outils nécessaires pour s'y attaquer sont différents. D'un pays à l'autre, les contenus et comportements considérés comme illicites peuvent varier, en fonction des dispositions de la législation nationale applicable; ils sont traités par les autorités policières et judiciaires, par d'autres organismes étatiques et par les lignes d'urgence associées aux autorités concernées.

2.6

Le CESE demande que l'harmonisation législative entre les États membres soit mise en œuvre et appliquée au niveau national et contienne au minimum les éléments suivants, repris dans la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (6).

2.7

Bien que certaines normes européennes qui clarifient les questions juridiques au moyen de diverses recommandations et directives aient été établies, il conviendrait de vérifier si elles ont été mises en pratique dans les États membres.

2.8

Quant aux contenus «préjudiciables», ce sont ceux que les parents, les enseignants et d'autres adultes considèrent comme potentiellement nuisibles pour les enfants. La définition de ces contenus peut varier d'un pays et d'une culture à l'autre, et englober la pornographie, la violence, le racisme et la xénophobie, de même que les sites véhiculant des discours et des musiques de haine, ou traitant d'automutilation, d'anorexie et de suicide. Le CESE reconnaît qu'il est difficile de mettre en place des partenariats concernant ce type de matériel, mais estime que des efforts pourraient être faits au niveau national pour sensibiliser aux outils, méthodes et technologies visant à protéger les enfants de l'exposition à ces contenus.

2.9

L'Union européenne a fait œuvre de pionnier en matière de protection des enfants en ligne depuis 1996 et les programmes successifs pour un internet plus sûr (plan d'action Safer Internet 1999 — 2004, plan d'action Safer Internet plus 2004 — 2008) ont été des éléments majeurs dans ce domaine. La Commission a adopté une communication sur la mise en œuvre du programme Safer Internet plus au cours de la période 2005-2006 (7). En outre, une évaluation d'impact réalisée entre avril et juillet 2007 (8) a confirmé que les actions menées ont été efficaces, tout en soulignant la nécessité de les adapter aux technologies internet émergentes et aux nouvelles formes de criminalité dans ce domaine.

2.10

L'objectif du nouveau programme sera de promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et de lutter contre les contenus illicites et les comportements «préjudiciables» en ligne, et de faciliter, à tous les échelons, la coopération et l'échange d'expériences, ainsi que les bonnes pratiques, sur les questions liées à la sécurité des enfants en ligne, assurant ainsi une valeur ajoutée européenne.

2.11

Le programme comprendra quatre lignes d'action, l'encouragement de la coopération internationale faisant partie intégrante de chacune d'entre elles:

2.12

Le CESE demande toutefois des définitions et précisions juridiques quant aux termes «préjudiciable» et «comportement», en particulier dans la perspective d'une transposition dans la législation nationale. Des précisions sont également nécessaires sur le rôle des lignes d'urgence, qui ne mènent pas d'enquêtes et n'ont pas les pouvoirs nécessaires à cette fin (voir annexe 2) (9).

3.1

L'internet n'est pas la propriété de grandes multinationales qui le géreraient et en contrôleraient le contenu. Il se compose de centaines de millions de pages publiées par une multitude d'internautes, ce qui complique la surveillance ou le contrôle des contenus illicites. Il est toutefois possible de réduire le volume de contenus illicites disponibles si tous les acteurs concernés coopèrent, par des actions locales (au niveau des foyers), nationales et internationales (y compris le cyberespace).

3.2

L'Internet Watch Foundation (Fondation de surveillance d'internet) a recensé un noyau de 2 755 sites internet pédopornographiques hébergés au niveau international en 2007; 80 % de ces sites sont des sites commerciaux, qui changent fréquemment d'hébergeur et de région pour éviter d'être repérés (10). Ces tactiques, associées à la nature multinationale complexe des délits, signifient que seule une réaction mondiale unifiée impliquant les autorités répressives, les gouvernements et le secteur international de l'environnement en ligne permettra d'enquêter efficacement sur ces sites, leur contenu et les organisations qui se cachent derrière eux.

3.3

Le CESE reconnaît qu'une «approche de partenariat» est nécessaire pour garantir la protection des enfants. Les partenaires sociaux, y compris le gouvernement, l'industrie en ligne, les autorités policières et judiciaires, les associations de protection de l'enfance, les entreprises, les représentants des travailleurs, les ONG (dont les associations de consommateurs) et le public doivent œuvrer ensemble afin de mettre en lumière les dangers et les risques, tout en permettant aux jeunes de tirer parti des avantages de cet outil révolutionnaire de socialisation, d'apprentissage et d'innovation.

3.4

L'internet peut être crédité d'avoir amélioré la qualité de la vie de nombreuses personnes, en particulier les jeunes, les personnes âgées et bon nombre de personnes handicapées. C'est un outil de communication unique, qui devient de plus en plus un «réseau social». La nouvelle dynamique en ce qui concerne les modes de vie, les familles et les modèles d'emploi a abouti à une indépendance et un isolement croissants. Par conséquent, la protection de l'utilisateur, en particulier l'utilisateur vulnérable — spécialement les enfants –, est une priorité dont la responsabilité ne soit pas être assumée par les seules personnes chargées de leur garde et de leur éducation.

3.5

L'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services est la clé de l'innovation et de la croissance pour les entreprises du monde entier. Les jeunes sont souvent les premiers à saisir le potentiel de ces innovations et à les adopter. Toutefois, ces développements s'accompagnent d'abus, ce qui constitue une préoccupation croissante. Les organes d'autorégulation de l'industrie et des acteurs concernés possèdent une connaissance approfondie de ces technologies, et ont la possibilité de développer des contre-mesures pour combattre ces abus. Le partage des connaissances, la sensibilisation et l'information des consommateurs sur la manière de signaler les sites, ainsi que, si possible, une répartition des fonds afin de supprimer ces abus, mais en particulier dans le contexte des abus sexuels infligés à des enfants, sont un devoir essentiel de l'industrie de l'internet et font partie intégrante de la responsabilité sociale des entreprises de ce secteur.

3.6

L'ampleur et la portée du problème de la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques fait l'objet de nombreuses spéculations. Cependant, comme le reconnaît le rapport de la Commission, l'on manque de données statistiques concernant les États membres de l'UE. Il conviendrait de s'efforcer de suivre les mouvements et les activités des sites internet associés à la diffusion de contenus pédopornographiques afin de fournir des informations aux organes compétents et aux autorités répressives internationales en vue de pouvoir retirer ces contenus du réseau et enquêter sur les diffuseurs.

3.7

De telles organisations doivent être instituées à l'échelon national et rencontrer régulièrement la Commission européenne pour formuler des stratégies. Une plateforme au niveau de l'UE, rassemblant les entreprises, les gouvernements, les institutions bancaires/financières et les sociétés de cartes de crédit, des ONG, ainsi que des représentants du monde de l'éducation, des employeurs et des salariés, pourrait être un outil précieux pour une analyse et une action rapides dans toute l'Union, avec une diffusion des informations au-delà des frontières de l'UE pour faciliter la coopération policière et judiciaire internationale.

3.8

Une réunion annuelle d'experts européens concernant les développements en matière de technologie, de facteurs psychologiques et de répression devrait être encouragée afin d'intensifier le transfert de connaissances. Les conclusions de ces réunions seraient diffusées dans tous les États membres de l'UE et auprès de tous les membres de la plateforme, afin d'être adaptées, intégrées ou utilisées au niveau national et local.

3.9

La mise en place d'un «centre de réseau» au niveau de la Commission, qui procéderait à des recherches sur des projets menés non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, assisterait la plateforme en veillant à ce que les connaissances, y compris les statistiques, soient à jour et pertinentes, et à ce que les procédés efficaces pour lutter contre ces problèmes soient diffusés et transmis rapidement aux partenaires actifs. Les visites et la surveillance compteraient également parmi les tâches du centre de réseau. En outre, celui-ci pourrait faire office de contrôleur indépendant des lignes d'urgence, et évaluer les candidatures pour de nouveaux projets afin d'éviter que certains ne fassent double emploi avec des projets déjà menés à bien, et pour veiller à une utilisation effective et efficace des fonds. Des partenariats pourraient aussi être proposés par le centre. Le centre de réseau pourrait avoir pour fonction de réagir aux nouveaux défis à mesure de leur apparition.

3.10

La mise en place d'un «forum de la jeunesse» peut être un outil précieux pour la participation des jeunes et la diffusion d'informations vers des réseaux sociaux utilisés par les internautes les plus vulnérables. Les jeunes ont leur propre langage et sont souvent réticents à écouter les représentants de l'autorité, mais sont ouverts aux conseils de leurs pairs dans leur environnement social. Les «droits de l'enfant» doivent être pris en considération et les jeunes doivent par conséquent être associés au processus.

3.11

Un modèle efficace est requis, ainsi que l'engagement des acteurs concernés à partager l'information et à échanger les connaissances pour pouvoir s'adapter aux nouvelles formes émergentes de criminalité électronique dans le monde.

4.1

Un modèle de bonne pratique en matière de hotlines serait caractérisé par les éléments suivants:

4.1.1

Des analystes formés et reconnus pour l'évaluation des contenus en ligne illicites.

4.1.2

Des analystes expérimentés dans le repérage des contenus en ligne potentiellement illicites.

4.1.3

Une approche claire de partenariat avec les principaux acteurs concernés au niveau national, à savoir le gouvernement, les institutions bancaires/financières et les sociétés de cartes de crédit, les autorités répressives, les organisations travaillant avec les familles, les associations de protection de l'enfance, et, en particulier, l'industrie de l'internet.

4.1.4

La corégulation et l'autorégulation, et un partenariat effectif avec l'industrie nationale de l'internet, qui adhère à un code de bonne pratique.

4.1.5

Procédure universelle de «notification et retrait» pour les contenus en ligne illicites hébergés par toute entreprise nationale.

4.1.6

Participation au projet européen de base de données centralisée de sites internet pédopornographiques.

4.1.7

Engagement à encourager le blocage au niveau du réseau, par les entreprises internet nationales, d'une liste dynamique de sites pédopornographiques afin de protéger les utilisateurs d'une exposition accidentelle.

4.1.8

Chaque hotline devrait disposer d'un site internet complet dans la langue nationale, prévoyant un mécanisme de signalement simple et anonyme avec des indications claires redirigeant les internautes vers les lignes d'assistance téléphonique et d'autres organisations pertinentes pour les questions ne relevant pas de la compétence des hotlines, telles que le grooming et le cyberharcèlement.

4.1.9

Sensibilisation du public à la fonction de la hotline et aux questions connexes.

4.1.10

Partage avéré des données, des informations et de l'expertise européennes et internationales.

4.1.11

Participation à des partenariats européens et internationaux avec les acteurs concernés afin de partager les données et les renseignements et de mettre en commun les idées pour lutter contre le caractère transfrontalier de ces délits.

4.1.12

Mesures au niveau européen et international pour permettre le retrait des contenus pédopornographiques de l'internet et la recherche des diffuseurs, quel que soit le lieu d'hébergement de ces contenus.

4.1.13

Contribution à tout organe national ou international créé pour assumer, au niveau international, la responsabilité de la lutte contre ces sites internet et faciliter la collaboration entre les autorités répressives multinationales.

4.1.14

Diffusion de lignes directrices à l'intention des employeurs, enseignants, organisations, parents et enfants, comme, par exemple, le programme d'éducation «ThinkuKnow» du CEOP (Child Exploitation and Online Protection Centre, police britannique).

4.1.15

Sensibilisation des internautes, en particulier en partenariat avec les entreprises nationales en ligne ou avec leur soutien.

4.1.16

Les organisations devraient être membres d'INHOPE, l'association internationale des hotlines internet, afin que le partage des bonnes pratiques au niveau international entre les hotlines et l'industrie permette de supprimer les contenus illicites (11).

4.1.17

Les procédures de signalement doivent être simples et garantir l'anonymat des personnes signalant un site, et le traitement doit être rapide.

4.1.18

Les opérateurs de hotlines doivent mettre en place des procédures assurant un niveau adéquat de soutien et d'assistance psychologique aux analystes visualisant les images et traitant les données.

4.2

En outre, les hotlines devraient:

5.1

La proposition de la Commission laisse de nombreuses questions sans réponse:

5.2

En répondant aux questions ci-dessus, l'on éviterait de réinventer la roue, c'est-à-dire de refaire ce qui a déjà été fait, et l'on garantirait une utilisation effective et efficace des fonds. Il est particulièrement important de veiller à ce que les experts en la matière participent activement à l'initiative en étroite coopération avec des consultants ou des fonctionnaires. Il en va de même pour la proposition avancée plus haut, relative à un «centre de réseau» au niveau de la Commission, qui effectuerait des recherches sur ces projets, apprendrait à les connaître, effectuerait des visites sur le terrain et garderait le contact.

5.3

La Commission devrait en outre envisager une utilisation plus proactive et collaborative des sources de financement telles que les programmes Daphne et Safer Internet.

5.4

Enfin, le Comité invite la Commission à insister sur l'importance et l'impact des éléments suivants:

5.5

Les mesures précitées réduiraient les occasions où d'innocents internautes pourraient être exposés à des images traumatisantes et illégales, diminueraient la revictimisation des enfants en limitant les possibilités de visionner l'abus sexuel qu'ils ont subi, interrompraient l'accessibilité et la fourniture de tels contenus pour les amateurs éventuels de telles images et mettraient fin à la diffusion d'images aux internautes à des fins commerciales par des organisations criminelles.

5.6

Fait non négligeable, la mise en œuvre des actions compliquerait de plus en plus la tâche des personnes responsables de la diffusion des contenus pédopornographiques. Même si la nature dynamique des délits et la sophistication technologique des contrevenants empêchent une suppression totale des contenus, plus les opérations sont coûteuses, risquées et éphémères, moins elles apparaissent comme un moyen facile de réaliser des gains, financiers ou autres.

5.7

Des données récentes concernant la portée et l'ampleur des sites pédopornographiques (pas les images ou les pages individuelles) constituent un nouvel encouragement dans la lutte pour une éradication totale. Des objectifs concrets peuvent à présent être définis pour démontrer les avantages du partage des données et de la responsabilité au plus haut niveau international et l'incidence positive et profitable d'une approche internationale unifiée de partenariat pour réduire de manière substantielle le nombre de sites internet pédopornographiques.