EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008FN0056
Case F-56/08: Action brought on 9 June 2008 — De Britto Patricio-Dias v Commission
Affaire F-56/08: Recours introduit le 9 juin 2008 — De Britto Patricio-Dias/Commission
Affaire F-56/08: Recours introduit le 9 juin 2008 — De Britto Patricio-Dias/Commission
OJ C 209, 15.8.2008, p. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/74 |
Recours introduit le 9 juin 2008 — De Britto Patricio-Dias/Commission
(Affaire F-56/08)
(2008/C 209/136)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jorge De Britto Patricio-Dias (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de l'AIPN de rejeter la demande du requérant de pouvoir bénéficier pour ses enfants du régime primaire.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de l'AIPN no R/559/07 du 10 mars 2008; |
— |
dire pour droit que ses enfants bénéficient du régime primaire; |
— |
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |