Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes» (Version codifiée)

COM(2008) 26 final — 2008/0009 (COD)

(2008/C 204/06)

En date du 14 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), a décidé par 117 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.