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Document 62006TA0050
Joined Cases T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 and T-69/06: Judgment of the Court of First Instance of 12 December 2007 — Ireland and Others v Commission (State aid — Directive 92/81/EEC — Excise duty on mineral oils — Mineral oils used as fuel for the production of alumina — Exemption granted by the French, Irish and Italian authorities — New aid — Existing aid — Obligation to state reasons — Finding of the Court of its own motion)
Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Irlande e.a./Commission ( Aides d'État — Directive 92/81/CEE — Droit d'accise sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine — Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes — Aides nouvelles — Aides existantes — Obligation de motivation — Relevé d'office )
Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Irlande e.a./Commission ( Aides d'État — Directive 92/81/CEE — Droit d'accise sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine — Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes — Aides nouvelles — Aides existantes — Obligation de motivation — Relevé d'office )
OJ C 22, 26.1.2008, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/43 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Irlande e.a./Commission
(Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06) (1)
(«Aides d'État - Directive 92/81/CEE - Droit d'accise sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine - Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes - Aides nouvelles - Aides existantes - Obligation de motivation - Relevé d'office»)
(2008/C 22/80)
Langues de procédure: l'anglais, le français et l'italien
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-50/06: Irlande (D. O'Hagan, agent, assisté de P. McGarry, barrister)
Partie requérante dans l'affaire T-56/06: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents)
Partie requérante dans l'affaire T-60/06: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
Partie requérante dans l'affaire T-62/06: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: L. Martin Alegi, R. Denton et M. Garcia, solicitors)
Partie requérante dans l'affaire T-69/06: Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: J. Handoll et C. Waterson, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, P. Stancanelli et K. Walkerová, agents)
Objet
Demandes d'annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12).
Dispositif
1) |
Les affaires T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l'arrêt. |
2) |
La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, est annulée. |
3) |
Le recours dans l'affaire T-62/06 est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-69/06 R. |