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Document 62005CA0393
Case C-393/05: Judgment of the Court (First Chamber) of 29 November 2007 — Commission of the European Communities v Republic of Austria (Regulation (EEC) No 2092/91 — Organic production of agricultural products — Private inspection bodies — Requirement of an establishment or permanent infrastructure in the Member State where the services are provided — Justifications — Connection with the exercise of official authority — Article 55 EC — Consumer protection)
Affaire C-393/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Règlement (CEE) n° 2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)
Affaire C-393/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Règlement (CEE) n° 2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)
OJ C 22, 26.1.2008, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-393/05) (1)
(Règlement (CEE) no 2092/91 - Production biologique de produits agricoles - Organismes de contrôle privés - Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation - Justifications - Participation à l'exercice de l'autorité publique - Article 55 CE - Protection des consommateurs)
(2008/C 22/05)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et G. Braun, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Libre prestation des services — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure permanente en Autriche pour les organismes de contrôle dans le domaine de la production biologique de produits agricoles, qui sont agréés dans un autre Etat membre
Dispositif
1) |
En exigeant des organismes privés de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire autrichien pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE. |
2) |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |