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Document 52008XC0119(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 14, 19.1.2008, p. 10–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/10


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 14/03)

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 522/06

État membre

France

Région

Départements d'outre-mer (DOM)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Loi de programme pour l'outre-mer

Base juridique

Articles 199 A et B undecies et 217 undecies du code général des impôts (CGI)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 360 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction générale des impôts

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 524/06

État membre

France

Région

Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TVA non perçue récupérable

Base juridique

Articles 295-1-5o du code général des impôts, articles 50 undecies et duodecies de l'annexe IV du même code

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 200 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction générale des impôts

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 529/06

État membre

France

Région

Départements d'outre-mer (DOM)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Octroi de mer

Base juridique

Décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 165 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction générale des douanes et des droits indirects

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

28.11.2007

Aide no

N 385/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ARISE Technologies Corporation

Base juridique

35. GA-Rahmenplan

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 7 440 000 Mio EUR

Intensité

15 %

Durée

1.11.2006-31.10.2009

Secteurs économiques

Equipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank

Pirnaische Straße 9,

D-01069 Dresden

Finanzamt Bischofswerda

Kirchstraße 25

D-01877 Bischofswerda

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.11.2007

Aide no

N 496/07

État membre

Italie

Région

Lombardia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fondo NEXT

Base juridique

Convenzione con Finlombarda SpA per la gestione del fondo di garanzia istituito a supporto del fondo di investimento NEXT

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12,23 Mio EUR

Intensité

Durée

20.8.2007-10.10.2016

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lombardia

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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