15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

—

fait remarquer que les collectivités locales et régionales contribuent de manière décisive au succès des initiatives européennes. C'est au niveau des communes et des régions que le droit européen est mis en œuvre et il incombe aux responsables locaux, ainsi qu'aux citoyens, d'exercer par leur comportement une influence effective et durable sur la consommation d'énergie,

—

juge que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie. Il est également essentiel que les mesures proposées au titre de la politique climatique soient incorporées dans le domaine de l'action sur l'énergie et réciproquement. Une politique énergétique efficace et respectueuse de l'environnement constitue également une politique climatique,

—

soutient les efforts que déploie la Commission pour résorber et éliminer sans délai les obstacles administratifs, les conditions inéquitables d'accès au réseau, par exemple dans le cas de la discrimination qui frappe les entreprises d'énergie renouvelable, et les procédures compliquées,

—

demande à la Commission d'éviter la concentration des marchés et de favoriser la pluralité des opérateurs (services municipaux) par des mesures appropriées,

—

apporte son soutien à l'objectif d'économiser 20 % d'énergie dans l'UE d'ici 2020 grâce à une augmentation de l'efficacité énergétique; le Comité souhaite que ce chiffre ait un caractère contraignant,

—

fait observer de manière insistante que l'efficacité énergétique représente le cœur de la politique énergétique européenne et qu'elle doit constituer la priorité absolue dans toutes les réflexions qui sont menées,

—

doute que les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) puissent être considérées comme des solutions à long terme, car elles entraînent une baisse massive du rendement des installations et, qui plus est, ne sont pas particulièrement efficaces dans la perspective actuelle. À l'échelle mondiale, la stratégie de capture et stockage du carbone peut toutefois représenter une solution de transition.

Rapporteur

:

M. Bernd VÖGERLE (Autriche, PSE), bourgmestre de Gerasdorf bei Wien

1.

souligne l'importance de l'énergie, qui constitue un pilier essentiel de la vie moderne. Les interruptions et difficultés d'approvisionnement en la matière auront donc de vastes conséquences et infligeront des dommages substantiels à l'économie. Dès lors, les collectivités locales et régionales estiment que la politique énergétique européenne et ses objectifs de sécurité d'approvisionnement, de durabilité et de compétitivité représentent des enjeux hautement significatifs, la réalisation de ces objectifs suppose une combinaison énergétique équilibrée,

2.

fait remarquer que les collectivités locales et régionales contribuent de manière décisive au succès des initiatives européennes. C'est au niveau des communes et des régions que le droit européen est mis en œuvre et il incombe aux responsables locaux, ainsi qu'aux citoyens, d'exercer par leur comportement une influence effective et durable sur la consommation d'énergie,

3.

invite dès lors les institutions européennes compétentes, notamment la Commission, à prendre dûment en compte le rôle déterminant que les collectivités locales et régionales jouent, dans le cadre de la politique énergétique européenne, pour la transposition concrète du «paquet énergétique»,

4.

juge que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie. Il est également essentiel que les mesures proposées au titre de la politique climatique soient incorporées dans le domaine de l'action sur l'énergie et réciproquement. Une politique énergétique efficace et respectueuse de l'environnement constitue également une politique climatique,

5.

fait valoir que le consommateur au comportement responsable apporte une contribution décisive pour la réalisation des objectifs européens. Il convient donc de le placer au centre de toutes les réflexions. On soulignera que les augmentations des tarifs de l'énergie touchent d'une manière particulièrement sévère les couches de la population qui sont les plus vulnérables socialement parlant. Conformément à une logique de durabilité et de politique climatique cohérente, les prestations d'aide fournies par la puissance publique devraient donc être investies dans des mesures d'efficacité énergétique et de sensibilisation, au lieu de se réduire à une simple assistance financière,

6.

rappelle qu'il n'a pas été répondu dans tous les États membres aux attentes placées dans la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, à savoir la baisse des prix et le démantèlement des monopoles des entreprises de fourniture d'énergie. Le Comité estime de plus que la sécurité de l'approvisionnement est menacée, en raison de la faiblesse des investissements dans les centrales et les réseaux, notamment dans les structures et réseaux locaux d'approvisionnement en énergies renouvelables. Si l'évolution actuelle se maintient, des goulets d'étranglement sont à prévoir dans la distribution énergétique,

7.

invite dès lors la Commission à prendre des mesures qui incitent les producteurs et les exploitants des réseaux à investir à nouveau, comme avant la libéralisation, dans la construction d'installations de production et d'infrastructures pour les réseaux. L'un des moyens d'y parvenir pourrait consister à mettre en place des plans de production énergétique à l'échelle locale et régionale, à partir de données fournies par les pouvoirs locaux et régionaux,

8.

soutient les efforts que déploie la Commission pour résorber et éliminer sans délai les obstacles administratifs, les conditions inéquitables d'accès au réseau, par exemple dans le cas de la discrimination qui frappe les entreprises d'énergie renouvelable, et les procédures compliquées,

9.

se prononce en faveur d'un découplage (unbundling), pour lequel il apparaît qu'une séparation soit effectuée selon le droit des sociétés, avec le soutien d'un régulateur puissant,

10.

demande à la Commission d'éviter la concentration des marchés et de favoriser la pluralité des opérateurs (y compris des services municipaux) par des mesures appropriées,

11.

considère que le renforcement des réseaux transnationaux élargit la marge de manœuvre du niveau local et régional, par exemple en ce qui concerne l'achat de l'énergie,

12.

rejette la mise en place de nouvelles structures administratives, comme par exemple celle d'un «régulateur de l'énergie» européen puisque les autorités de régulation nationales sont en mesure d'atteindre les objectifs proposés par la Commission et confirmés par le Conseil européen,

13.

appelle la Commission à modeler le système de négoce des droits d'émission de telle sorte que dans le cadre du plan d'allocation, les centrales ne reçoivent qu'un nombre de certificats correspondant à la production de chaleur et d'électricité prévue pour une centrale thermique au gaz utilisant la cogénération. Un signal clair serait ainsi donné en faveur de l'objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique dans la production électrique,

14.

apporte son soutien à l'objectif d'économiser 20 % d'énergie dans l'UE d'ici 2020 grâce à une augmentation de l'efficacité énergétique; le Comité souhaite que ce chiffre ait un caractère contraignant,

15.

fait observer de manière insistante que l'efficacité énergétique représente le cœur de la politique énergétique européenne et qu'elle doit constituer la priorité absolue dans toutes les réflexions qui sont menées,

16.

adresse aux institutions européennes compétentes, et à la Commission au premier chef, la demande d'assurer des conditions d'encadrement appropriées, entre autres, dans les domaines suivants:

17.

signale que de nombreuses actions sont mises en œuvre au niveau local et régional et qu'elles contribuent au succès de l'initiative européenne:

18.

réclame que l'UE alloue davantage de moyens aux échanges de bonnes pratiques au niveau local et régional, par exemple dans le cadre du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (EIE),

19.

revendique la fixation par la Commission d'un objectif global d'efficacité énergétique (c'est-à-dire la détermination d'une intensité énergétique pour toute l'économie). Les États membres et les régions bénéficieraient ainsi une certaine souplesse pour atteindre ce but en utilisant un éventail de mesures plus étendu, dont des dispositions relatives à la consommation énergétique des appareils et à la structure industrielle de l'économie (régionale),

20.

apporte son soutien à l'objectif, à force obligatoire, d'assurer d'ici 2020 une couverture de 20 % de la consommation d'énergie globale à l'aide d'énergies renouvelables,

21.

insiste sur l'importance que les sources d'énergie locales, indigènes revêtent dans une perspective socio-économique, ainsi que du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de l'efficacité de l'acheminement énergétique, rappelle que la promotion des ressources énergétiques renouvelables doit épouser les conditions géographiques, climatiques et économiques des territoires concernés, souligne à cet égard que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent jouer un rôle clé dans la promotion et l'offre de sources d'énergie locales renouvelables,

22.

milite, dans le domaine de l'énergie renouvelable, pour la fixation de valeurs-cibles qui intègrent le secteur de la production calorifique et frigorifique, avec un accent tout particulier sur la cogénération d'électricité et de chaleur et de froid,

23.

remarque qu'il faut faire figurer la durabilité en bonne place dans l'ensemble des mesures. Des pays qui ont misé de bonne heure sur la biomasse comme source d'énergie couvrent d'ores et déjà par ce biais une partie appréciable de leurs besoins énergétiques. Dans une telle situation, le problème qu'ils rencontrent cependant bien souvent est que leurs besoins ne peuvent plus être assurés exclusivement par l'énergie qui est disponible à l'échelle locale, sous la forme de bois par exemple, et que les biocombustibles doivent être acheminés sur de grandes distances pour parvenir jusqu'aux endroits où ils seront utilisés, ce qui ôte évidemment à cette solution une part de son caractère durable. Il convient donc d'envisager des transports moins gourmands en énergie,

24.

est d'avis que les États membres qui ne disposent que de ressources limitées pour produire de l'énergie renouvelable devraient pouvoir choisir d'atteindre leur objectif en la matière par des échanges effectués soit au sein d'un système communautaire de certificats d'«énergie verte», soit par des contrats bilatéraux conclus avec d'autres États, plus abondamment dotés de telles sources d'énergie, le but étant de réduire l'ensemble des coûts liés à la réalisation de ces buts énergétiques,

25.

invite la Commission et les États membres à prévoir, dans le cadre de l'élaboration des plans d'action nationaux en faveur des sources d'énergie renouvelables, une audition obligatoire des collectivités locales et régionales,

26.

adhère à l'objectif qui fait obligation de couvrir 10 % de la consommation totale de carburants avec des biocarburants d'ici 2020, sous réserve que la production ait un caractère durable,

27.

met en avant toute l'importance que revêtiront la diversification des sources d'énergie et la biomasse,

28.

attache une importance particulière à ce que la politique climatique soit envisagée sous l'angle international et à ce que les biocarburants soient promus en fonction de leurs performances au plan écologique et au plan climatique, dans une perspective de cycle de vie qui tienne compte des méthodes de production, des transports, etc. Outre la promotion d'une production efficace proprement européenne, il peut être indiqué de procéder à des importations en provenance d'États n'appartenant pas à l'UE. Dans le domaine des biocarburants, de toute nature et quel que soit le type de plante utilisé pour les produire, il y a lieu d'encourager l'émergence d'une filière de production qui soit respectueuse de l'environnement et efficace au plan énergétique,

29.

note que soutenir la production de biocarburants dans les pays tiers contrevient aux objectifs de réduction de la dépendance aux importations dans le domaine de l'énergie et crée de nouvelles dépendances; avance dès lors que les importations en provenance d'États n'appartenant pas à l'UE ne pourront avoir qu'une importance mineure. Il convient d'effectuer cette importation en gardant à l'esprit la notion de développement durable et d'efficacité énergétique, du point de vue du cycle de vie des différents biocarburants,

30.

souligne que pour éviter une diminution de la biodiversité, la production de biocarburants doit être durable. Il convient d'éviter que l'écosystème ne soit perturbé par la monoculture étendue de plantes énergétiques, c'est-à-dire la concentration d'une culture unique sur de vastes zones,

31.

met l'accent sur la nécessité d'observer un code de durabilité en matière d'importations de matières premières bioénergétiques. En fixant à ses partenaires commerciaux des exigences dans ce domaine, l'UE pourrait contribuer à promouvoir des schémas économiques qui soient écologiques, veillent et tiennent également compte des aspects sociaux, tout en préservant les principaux habitats naturels. Il conviendrait, dans les plus brefs délais, de lancer le processus de discussion international et d'entamer l'élaboration de la réglementation correspondante,

32.

doute que les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) puissent être considérées comme des solutions transitoires à long terme, car elles entraînent une baisse massive du rendement des installations et, qui plus est, ne sont pas particulièrement efficaces dans la perspective actuelle. À l'échelle mondiale, la stratégie de capture et stockage du carbone peut toutefois représenter une solution de transition,

33.

estime qu'il conviendrait de promouvoir les activités de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de capture et de stockage du CO2,

34.

lance un appel pour que lors de l'autorisation de nouvelles centrales au charbon, il soit tenu compte des technologies de capture et de stockage du carbone,

35.

observe que l'engagement qui est actuellement consenti dans le secteur des technologies énergétiques est insuffisant. En outre, le système se caractérise par une grande lenteur, tant et si bien qu'il faut parfois des décennies avant que les nouvelles technologies ne soient concrétisées sur le terrain,

36.

appelle à une augmentation supplémentaire des ressources qui sont affectées aux technologies énergétiques dans le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et le programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: les démonstrations de nouvelles technologies à l'échelon régional et local contribuent tout spécialement à susciter une prise de conscience auprès de la population, et à accroître le niveau de qualification de la main-d'œuvre dans ce domaine. Il importe que le aides en faveur de la recherche et du développement soient accessibles tant aux entités commerciales de petites dimensions qu'aux intervenants du secteur public,

37.

soutient que le développement de technologies de pointe ouvre la porte à des possibilités d'exportation et offre ainsi la chance de créer des emplois nouveaux en grand nombre,

38.

est d'avis qu'à court et à long terme, une coopération internationale de grande ampleur et à caractère global et des accords destinés, dans les domaines de la politique de l'énergie et de la politique de lutte contre les changements climatiques, à garantir un environnement durable ainsi que l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, sont les seuls moyens susceptibles, de produire des résultats et d'avoir une utilité pour la génération actuelle et ses successeurs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE,

39.

exige que l'assistance technique ne puisse en aucun cas aboutir à ce que soient exportés dans des pays tiers, avec ou sans rémunération, des produits ou procédés de production qui sont devenus obsolètes dans l'UE ou y sont interdits. Sur ce point, il faut veiller à ce que des critères correspondants soient appliqués à tous les niveaux (UE, États membres, régions et communes) et pour toutes les institutions, dont la Banque européenne d'investissement,

40.

appelle la Commission à intensifier ses efforts afin de garantir que l'UE tire parti des meilleures pratiques internationales dans le domaine des économies d'énergie et qu'elle diffuse ses initiatives, ses efforts et ses meilleures pratiques, y compris à l'extérieur de ses frontières,

41.

relève que les collectivités locales et régionales ne peuvent influer sur la structure des prix de l'énergie que de manière très restreinte et dans quelques domaines uniquement. L'occasion de le faire s'offre à elles lorsqu'elles peuvent utiliser des ressources énergétiques propres en grande quantité, pour autant que les prix de celles-ci soient concurrentiels sur le marché libéralisé par rapport aux autres sources d'énergie. Il est par ailleurs possible d'essayer, par des mesures de sensibilisation, d'encourager les citoyens à accepter les coûts plus élevés induits par le recours à des énergies renouvelables. Le Comité s'interroge sur la pertinence de la pérennisation des versements d'aides financières (primes pour la couverture des frais d'énergie et de chauffage), parce qu'en règle générale, elles ne débouchent pas sur des changements de comportement chez le consommateur. Il se prononce en revanche en faveur d'un soutien aux mesures d'efficacité énergétique; qui conduisent à la fois à réduire les coûts et à améliorer la qualité de vie. Dans ce contexte, il conviendrait notamment de favoriser l'accès, pour les consommateurs, aux relevés énergétiques (compteurs intelligents) et, pour les pouvoirs locaux et régionaux, aux informations relatives à la consommation énergétique sur leur territoire, afin que les actions et mesures de soutien en matière d'efficacité énergétique puissent être ciblées de telle manière qu'elles évitent de peser trop durement sur les segments de population disposant de revenus limités (précarité liée aux dépenses de combustibles),

42.

observe avec inquiétude les répercussions de la croissance de la demande de matières premières énergétiques, à la suite de laquelle les prix des aliments augmentent sans mesure. Il apparaît dès lors nécessaire d'effectuer une étude détaillée du marché de l'énergie et de la demande prévisible en matières premières bioénergétiques, en particulier pour pouvoir en évaluer les effets sur les échanges alimentaires jusqu'au niveau des petites régions.