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Document C2007/211/50

Affaire C-320/07 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2007 par Antartica Srl contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) rendu le 10 mai 2007 dans l'affaire T-47/06, Antartica Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

OJ C 211, 8.9.2007, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/27

Pourvoi formé le 11 juillet 2007 par Antartica Srl contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) rendu le 10 mai 2007 dans l'affaire T-47/06, Antartica Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-320/07 P)

(2007/C 211/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Antartica Srl (représentants: E. Racca, avocate et A. Fusillo, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), The Nasdaq Stock Market, Inc.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours

—

Condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

La requérante estime que l'interprétation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (1) retenue par le Tribunal n'est pas compatible avec la définition actuelle de la notoriété de la marque résultant de l'affaire C-375/97 General Motors.

(1)  JO L 11, p. 1.

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