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Document C2007/211/23

Affaire C-268/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

OJ C 211, 8.9.2007, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/13

Recours introduit le 6 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-268/07)

(2007/C 211/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

1.

Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 de cette directive;

Subsidiairement:

 

constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 de cette directive;

2.

Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2004/17/CE a expiré le 31 janvier 2006.

(1)  JO L 134, p. 1.

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