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Document 52007XC0630(02)
Binding tariff information
Renseignements tarifaires contraignants
Renseignements tarifaires contraignants
OJ C 145, 30.6.2007, p. 15–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/15 |
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
(2007/C 145/08)
Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifé par le règlement (CE) no 214/2007 (2).
État membre |
Autorité douanière |
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ALLEMAGNE |
Autorité douanière désignée pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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pour les marchandises des chapitres 10, 11, 20, 22, 23 ainsi que pour les chapitres 86 à 92 et 94 à 97 de la nomenclature douanière |
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pour les marchandises des chapitres 2, 3, 5, 9, 12 à 16, 18, 24 et 27, les positions 3505 et 3506 ainsi que pour les chapitres 38 à 40, 45 et 46 de la nomenclature douanière |
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pour les marchandises des chapitres 25, 32, 34 à 37 (sauf positions 3505 et 3506), 41 à 43 et 50 à 70 de la nomenclature douanière |
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pour les marchandises des chapitres 17, 26, 28 à 31, 33, 47 à 49, 71 à 83 et 93 de la nomenclature douanière |
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pour les marchandises des chapitres 1, 4, 7, 8, 19, 21 de la nomenclature douanière
pour les marchandises des chapitres 6, 44, 84 et 85 de la nomenclature douanière |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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AUTRICHE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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BELGIQUE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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BULGARIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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CHYPRE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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DANEMARK |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux regionaux de douane et impôt |
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ESPAGNE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ESTONIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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FINLANDE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Administration centrale et tous les bureaux de douane |
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FRANCE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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GRÈCE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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HONGRIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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IRLANDE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ITALIE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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LETTONIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LITUANIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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LUXEMBOURG |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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MALTE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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PAYS-BAS |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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POLOGNE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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PORTUGAL |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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Tous les bureaux de douane |
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant |
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ROUMANIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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ROYAUME-UNI |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SLOVAQUIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SLOVÉNIE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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SUÈDE |
Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
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(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 62 du 1.3.2007, p. 6.