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Document C2006/224/90
Case T-167/02: Order of the Court of First Instance of 7 July 2006 — Établissements Toulorge v Parliament and Council (Action for damages — Non-contractual liability — Marketing of compound feedingstuffs for animals — Actual damage)
Affaire T-167/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice )
Affaire T-167/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice )
OJ C 224, 16.9.2006, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/42 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil
(Affaire T-167/02) (1)
(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux - Réalité du préjudice»)
(2006/C 224/90)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Établissements Toulorge (Bricquebec, France) (représentants: D. Waelbroeck et D. Brinckman, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: C. Pennera et E. Waldherr) et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement I. Díez Parra et F. Ruggeri Laderchi, puis I. Díez Parra et Z. Kupčová, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents) et Commission des Communautés européennes (représentant: A. Bordes, agent)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
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3) |
La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens. |