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Document C2006/224/87
Case T-417/05: Judgment of the Court of First Instance of 14 July 2006 — Endesa v Commission (Competition — Concentration — Regulation (EC) No 139/2004 — Electricity market — Decision declaring that a concentration has no Community dimension — Calculation of turnover — Accounting criteria — Adjustments — Burden of proof — Rights of the defence)
Affaire T-417/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission ( Concurrence — Concentration — Règlement (CE) n o 139/2004 — Marché de l'électricité — Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration — Calcul du chiffre d'affaires — Normes comptables — Ajustements — Charge de la preuve — Droits de la défense )
Affaire T-417/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission ( Concurrence — Concentration — Règlement (CE) n o 139/2004 — Marché de l'électricité — Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration — Calcul du chiffre d'affaires — Normes comptables — Ajustements — Charge de la preuve — Droits de la défense )
OJ C 224, 16.9.2006, p. 40–40
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/40 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission
(Affaire T-417/05) (1)
(«Concurrence - Concentration - Règlement (CE) no 139/2004 - Marché de l'électricité - Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration - Calcul du chiffre d'affaires - Normes comptables - Ajustements - Charge de la preuve - Droits de la défense»)
(2006/C 224/87)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Endesa, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Flynn, QC, S. Baxter, solicitor, M. Odriozola Alén, M. Muñoz de Juan, M. Merola, J. García de Enterría Lorenzo-Velázquez et J. Varcárcel Martínez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier, A. Whelan et M. Schneider, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado) et Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) (représentants : F. González Díaz, J. Jiménez de la Iglesia et A. Leis García, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 novembre 2005 constatant l'absence de dimension communautaire d'une concentration (Affaire COMP/M.3986 — Gas Natural/Endesa)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et Gas Natural SDG, SA, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
3) |
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |