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Document C2006/224/85

Affaire T-464/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission ( Concurrence — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne — Existence d'une position dominante collective — Risque de création d'une position dominante collective — Conditions — Transparence du marché — Moyens de dissuasion — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation )

OJ C 224, 16.9.2006, p. 39–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

16.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/39


Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission

(Affaire T-464/04) (1)

(«Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne - Existence d'une position dominante collective - Risque de création d'une position dominante collective - Conditions - Transparence du marché - Moyens de dissuasion - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation»)

(2006/C 224/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Independant Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Crosby et J. Golding, solicitors, et I. Wekstein-Steg, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : A. Whelan et K. Mojzesowicz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants : J. Boyce, solicitor, P. Chappatte et D. Loukas, avocats), Sony BMG Music Entertainment BV (Vianen, Pays-Bas) et Sony Corporation of America (SCA) (New-York, États-Unis) (représentants : N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2005 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.333 — Sony/BMG)

Dispositif

1)

La décision C(2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) est annulée.

2)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la requérante.

3)

La requérante supportera un quart de ses dépens.

4)

Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 6 du 8.1.2005 (affaire C-60/04)


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