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Document C2006/224/85
Case T-464/04: Judgment of the Court of First Instance of 13 July 2006 — IMPALA v Commission (Competition — Regulation (EEC) No 4064/89 — Decision declaring a concentration compatible with the common market — Markets for recorded music and on-line music — Existence of a collective dominant position — Risk of creation of a collective dominant position — Conditions — Transparency of the market — Deterrence — Statement of reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-464/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission ( Concurrence — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne — Existence d'une position dominante collective — Risque de création d'une position dominante collective — Conditions — Transparence du marché — Moyens de dissuasion — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation )
Affaire T-464/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission ( Concurrence — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne — Existence d'une position dominante collective — Risque de création d'une position dominante collective — Conditions — Transparence du marché — Moyens de dissuasion — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation )
OJ C 224, 16.9.2006, p. 39–40
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/39 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission
(Affaire T-464/04) (1)
(«Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne - Existence d'une position dominante collective - Risque de création d'une position dominante collective - Conditions - Transparence du marché - Moyens de dissuasion - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation»)
(2006/C 224/85)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Independant Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Crosby et J. Golding, solicitors, et I. Wekstein-Steg, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : A. Whelan et K. Mojzesowicz, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants : J. Boyce, solicitor, P. Chappatte et D. Loukas, avocats), Sony BMG Music Entertainment BV (Vianen, Pays-Bas) et Sony Corporation of America (SCA) (New-York, États-Unis) (représentants : N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2005 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.333 — Sony/BMG)
Dispositif
1) |
La décision C(2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) est annulée. |
2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la requérante. |
3) |
La requérante supportera un quart de ses dépens. |
4) |
Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 6 du 8.1.2005 (affaire C-60/04)