16.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/32

1)

CONSIDÉRANT que dans certains États membres, les régions disposent d'attributions législatives et sont dès lors compétentes pour l'application de la législation européenne,

2)

CONSIDÉRANT que les compétences spécifiques des régions à pouvoirs législatifs se voient attribuer une compétence explicite dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe vis-à-vis du processus de contrôle et d'application du principe de subsidiarité et qu'en conséquence elles occupent une place à part dans la prise de décision démocratique de l'Union européenne,

3)

CONSIDÉRANT que la portée du présent avis se limite aux pouvoirs législatifs reconnus aux parlements régionaux par le traité constitutionnel, qu'en conséquence, il n'entame nullement la reconnaissance de l'importance des différents niveaux de décision politique et que ses recommandations s'appliquent également à ces derniers, mutatis mutandis,

4)

CONSIDÉRANT que les parlements régionaux à pouvoirs législatifs assurent pleinement l'exécution de leurs décisions et sont, à ce titre, explicitement mentionnés dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité constitutionnel,

5)

CONSIDÉRANT la teneur des échanges ayant eu lieu lors de l'audition sur «Le rôle des parlements régionaux à pouvoirs législatifs et des assemblées régionales dans la vie démocratique de l'Union» organisée par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne le 3 mars 2005, qui a confirmé l'implication croissante des parlements régionaux à pouvoirs législatifs dans le processus d'unification politique européenne,

6)

CONSIDERANT que la pause dans le processus de ratification du Traité constitutionnel ne doit nullement réfréner les initiatives engagées en vue de mieux impliquer les parlements régionaux dans la vie démocratique de l'Union ainsi que leur participation à l'élaboration de la législation communautaire ainsi qu'à son application et son contrôle qui découlent du consensus politique autour du Traité constitutionnel,

1.1

recommande l'intégration dans les traités en vigueur du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dans la mesure où ils peuvent améliorer considérablement la démocratie et la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne,

1.2

estime que la démocratie régionale fournit un apport fondamental pour impliquer le citoyen dans la politique et qu'elle mérite dès lors que toute l'attention voulue lui soit prêtée dans le cadre de l'Union européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, de valoriser la contribution des assemblées régionales et locales élues pour rapprocher le citoyen de l'Europe, notamment en associant pleinement ces entités décentralisées au mécanisme décisionnel,

1.3

considère que les parlements régionaux contribuent à l'édification de la citoyenneté européenne dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union,

1.4

a la conviction que le renforcement de l'autonomie locale et régionale dans plusieurs États membres représente une avancée appréciable dans l'édification d'une Europe régie notamment par les principes de démocratie, de proximité et de décentralisation,

1.5

relève qu'en matière de décentralisation, tous les États membres de l'Union européenne ont connu de grandes évolutions, qui ont promu les régions au rang d'acteurs politiques et économiques de poids sur la scène européenne,

1.6

fait remarquer que les assemblées locales et régionales étant partie intégrante de la forme donnée par les pays européens à leur démocratie, il convient dès lors que l'échelon politique subnational trouve sa place dans le débat européen,

1.7

déplore que l'intention d'une prise en compte des compétences décentralisées des parlements régionaux à pouvoirs législatifs, à laquelle la déclaration de Laeken avait donné une impulsion prometteuse, n'ait pas abouti dans le traité constitutionnel à octroyer un droit de recours direct aux régions concernées,

1.8

se félicite d'avoir obtenu le droit de former un recours devant la Cour de justice concernant les actes législatifs dont il doit être saisi aux termes de la Constitution mais regrette dans le même temps, que les régions à compétences législatives n'aient pas (encore) été habilitées à saisir cette même Cour de justice,

1.9

constate, par conséquent, que les assemblées régionales, et notamment législatives, pourront saisir le CdR et, s'il y a lieu, la voie parlementaire nationale, pour engager le cas échéant une telle action juridictionnelle,

1.10

soutient les efforts de la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) en faveur d'une participation des instances parlementaires régionales au processus décisionnel européen,

1.11

tient à souligner une nouvelle fois que conformément aux recommandations du Livre blanc sur la gouvernance européenne, il convient que tous les niveaux de pouvoir responsables de l'exécution de la législation européenne soient intégrés à part entière dans sa préparation et l'élaboration de la politique de l'Union, considère que vis-à-vis des assemblées législatives régionales, cet impératif est d'autant plus pertinent qu'elles doivent adopter les lois régionales en application des textes de loi européens et appuie, par conséquent, leur participation active au processus de consultation prélégislatif et leur implication par le truchement de leurs associations représentatives dans le dialogue structuré,

1.12

a pris connaissance des diverses propositions et initiatives visant à renforcer la coopération interparlementaire au niveau européen, estime que cette dernière peut favoriser l'intégration européenne,

1.13

juge cependant qu'il y a lieu d'examiner de plus près si ces recommandations sont judicieuses et réalistes et d'apprécier en premier lieu si elles peuvent conduire à un renforcement du poids politique des assemblées régionales;

1.14

insiste également pour que la période de réflexion qui s'est ouverte dans l'Union européenne sur le texte constitutionnel ne constitue en aucune manière un recul par rapport à ces ambitions ni leur abandon,

1.15

souligne que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe représente un premier pas important dans la reconnaissance effective des parlements régionaux possédant des compétences législatives, car il prévoit qu'ils seront consultés, le cas échéant, par les parlements nationaux dans le cadre du contrôle de l'application du principe de subsidiarité,

1.16

constate, par ailleurs, que toutes les assemblées régionales, en fonction des compétences qui leur ont été conférées sont concernées par les mécanismes d'application et de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

1.17

fait remarquer que les propositions de la Commission européenne sur la gouvernance européenne ainsi que le traité établissant une Constitution pour l'Europe consacre incontestablement que l'UE est entrée dans un système de gouvernance à multiples niveaux, lequel implique que les différentes sphères de gouvernement entretiennent une relation qui soit fondée sur un partenariat horizontal et conçue pour assurer une prise de décision efficace et intégrée et que, l'on clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons du pouvoir politique afin de savoir qui fait quoi et à quel niveau se situe la responsabilité politique,

1.18

relève que la participation en son sein des parlements régionaux dotés de compétences législatives représente un atout supplémentaire reflétant la grande diversité des territoires à l'intérieur de l'UE et qu'elle permet ainsi une collaboration plus étroite entre lui-même et les assemblées régionales législatives avec pour objectif de renforcer la démocratie régionale en Europe, d'assurer un meilleur exercice des nouvelles compétences conférées par le traité instituant une Constitution européenne et d'appliquer correctement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, de concert avec les exécutifs régionaux,

1.19

considère que la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe par les parlements régionaux à compétences législatives représente une excellente occasion de mettre en lumière le rôle et la place qu'ils assument dans la construction européenne.

2.1

souhaite que les parlements régionaux, assemblées régionales et autorités locales, conformément aux compétences qui leur sont octroyées s'impliquent institutionnellement de manière proactive et qu'ils soient pleinement associés au débat européen et au processus décisionnel communautaire en assumant leurs responsabilités face aux citoyens, et tout particulièrement dans le contexte actuel de la période de réflexion,

2.2

préconise dans ce contexte que les parlements régionaux soient associés aux fora parlementaires envisagés par le Parlement européen dans le cadre de la période de réflexion en vue de favoriser le dialogue européen pour surmonter la crise constitutionnelle,

2.3

recommande l'association concrète des collectivités locales et régionales et, notamment, des parlements régionaux à pouvoirs législatifs, à la phase prélégislative, lors de la concertation en amont sur la législation communautaire ainsi que leur consultation dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d'alerte précoce,

2.4

insiste sur la pleine implication des parlements régionaux dans le dispositif du Plan D proposé par la Commission européenne, tant dans le cadre des initiatives communautaires que des débats nationaux préconisés, pour débattre sur l'avenir de l'Europe et les attentes des citoyens,

2.5

entend mener une collaboration et un dialogue plus intenses avec les parlements régionaux dotés d'attributions législatives en vue d'optimaliser cette participation,

2.6

note que dans le cadre du travail effectué en réseau avec les collectivités locales et régionales et leurs associations, il considérera attentivement les demandes de recours contre des actes juridiques communautaires dans le cadre de ses procédures internes à établir,

2.7

œuvrera afin que les parlements régionaux à pouvoirs législatifs, en fonction des compétences exercées par l'Union, agissent en tant que composante du dispositif parlementaire de leur pays ou chambres du parlement national et puissent également se tourner vers leur parlement national dans le cadre des recours auprès de la Cour de justice pour violation du principe de subsidiarité,

2.8

demande aux parlements régionaux à pouvoirs législatifs et aux assemblées régionales d'apporter leur contribution à la mise à jour régulière du «Répertoire de compétences relatif à la répartition des pouvoirs entre l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales» (CdR 104/2004) qu'il a dressé,

2.9

insiste afin que l'on envisage d'instaurer, au niveau des parlements régionaux à pouvoirs législatifs, des commissions parlementaires chargées d'assurer le contrôle de l'application du principe de subsidiarité, qui constitueraient, par conséquent, des interlocuteurs privilégiés pour les réseaux susmentionnés,

2.10

plaide pour que dans les États membres où les compétences sont réparties entre l'échelon national et régional, un accord interne, de nature contraignante, soit conclu sur la marche à suivre dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce concernant le contrôle du respect du principe de subsidiarité afin de garantir la clarté et la transparence de ce processus et propose de dresser un inventaire de ces conventions de procédure arrêtées au niveau des États membres,

2.11

recommande que le processus de contrôle du principe de subsidiarité s'accompagne d'un processus de réforme interne au sein des États membres, dans le respect des structures constitutionnelles existantes, qui consolide l'intervention des parlements régionaux à pouvoirs législatifs dans les mécanismes préconisés dans le protocole d'application et de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

2.12

conseille aux parlements régionaux ayant des compétences primaires d'utiliser ces dernières dans le cadre de la prise de décision européenne, sur base de leurs compétences non seulement institutionnelles mais aussi fiscales.

2.13

invite enfin avec insistance l'Union européenne à s'engager à donner de la vigueur au débat régional en Europe, lequel doit, en tout état de cause, être mené sous la forme d'une collaboration entre le Parlement européen, les parlements nationaux, les pouvoirs locaux et régionaux et, en particulier, les parlements régionaux à pouvoirs législatifs, collaboration dont les modalités doivent encore faire l'objet d'une concertation approfondie et qui doit démontrer sa plus-value pour la démocratie européenne.