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Document C2006/086/34
Case C-89/06: Action brought on 14 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Portuguese Republic
Affaire C-89/06: Recours introduit le 14 février 2006 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-89/06: Recours introduit le 14 février 2006 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
OJ C 86, 8.4.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/18 |
Recours introduit le 14 février 2006 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-89/06)
(2006/C 86/34)
Langue de procédure: le portugais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 février 2006 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par António Caeiros et Bernhard Schima, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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juger que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/30/CE du Parlement et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive; |
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subsidiairement, juger que, en n'informant pas immédiatement la Commission de ces dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/30; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/30 a expiré le 31 décembre 2004.
(1) JO L 123, p. 42.