5.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/1

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Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2005-2008.

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Au cours des dix dernières années, la croissance du PIB réel grec (de 3,5 % l'an en moyenne), tirée par la forte augmentation de la productivité, figurait parmi les plus élevées de l'UE. Cette croissance soutenue et prolongée a conduit à une forte convergence réelle, accompagnée d'un recul spectaculaire de l'inflation calculée sur la base de l'IPCH (qui demeure toutefois nettement supérieure à la moyenne européenne) et d'une augmentation des déséquilibres extérieurs. En dépit de la forte croissance, le déficit des administrations publiques est resté nettement supérieur à 5 % du PIB en moyenne et a atteint 6,6 % du PIB en 2004. Combiné à d'importantes opérations hors budget, il a contribué au gonflement de la dette publique, demeurée proche de 110 % du PIB, voire supérieure à ce niveau, durant la dernière décennie.

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que la Grèce présentait un déficit excessif. Le 17 février 2005, il a décidé de mettre la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de mettre fin à cette situation pour 2006. Les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004, sur lesquelles repose cette décision, prévoyaient un déficit de 5,5 % du PIB en 2004. Dans son avis du 6 avril 2005 concernant le programme de stabilité actualisé pour 2004-2007 présenté en mars 2005, le Conseil a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard, à réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, à assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement, à appliquer la réforme des retraites votée en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ainsi qu'à continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques.

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Selon le programme actualisé le déficit de 2005 est estimé à 4,3 % du PIB (2), par rapport à l'estimation de 3,7 % faite par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne et figurant dans la version précédente du programme. L'écart par rapport à cette dernière reflète principalement les effets de report des révisions effectuées en septembre 2005 concernant les chiffres du déficit pour la période 2002-2004, entraînant notamment une révision du déficit à 6,6 % du PIB pour 2004, alors que les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission incluaient les recettes ponctuelles d'une opération de titrisation annoncée, qui n'a cependant pas eu lieu.

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Cette actualisation a été présentée le 21 décembre 2005, soit trois semaines après la date butoir fixée par le nouveau code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3).

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une accélération de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 3,6 % en 2005 à 3,9 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme. À la lumière des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables, les projections de l'évolution de la croissance à moyen terme paraissant quelque peu optimistes, ce qui implique une estimation relativement optimiste de la croissance du PIB potentiel. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

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La stratégie budgétaire exposée dans la version actualisée du programme vise à ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB fixée par le traité en 2006 au plus tard, conformément à la mise en demeure émise par le Conseil en application de l'article 104, paragraphe 9, ainsi qu'à poursuivre l'effort d'assainissement devant conduire à l'équilibre budgétaire. La correction budgétaire intervient plus tôt que prévu en 2006. Le déficit reculera, passant de 4,3 % du PIB en 2005 à 2,6 % en 2006 et 1,7 % en 2008. L'excédent primaire devrait connaître une évolution similaire et s'améliorer pour passer de 0,9 % à 2,8 % du PIB. L'ajustement prévu repose sur une augmentation des recettes fiscales et sur une réduction des dépenses (paiements d'intérêts et consommation publique). Des recettes ponctuelles représentant 0,6 % du PIB sont attendues pour 2006. Le scénario macroéconomique favorable explique en partie l'anticipation de l'ajustement dans la présente version actualisée par rapport à ce qui était prévu dans la version précédente.

(8)

D'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde structurel (solde budgétaire des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait s'améliorer pour passer de -4,8 % du PIB en 2005 à -2,4 % du PIB en 2008, ce qui représente une contraction du déficit de l'ordre de 0,6 % du PIB l'an. Le programme actualisé fixe clairement l'objectif budgétaire à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, conformément au pacte de stabilité et de croissance, mais ne prévoit pas de l'atteindre pour 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit estimé à 1,25 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé par le programme est approprié, étant donné qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et, partant, qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(9)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ne le prévoit le programme. Des incertitudes entourent le scénario macroéconomique favorable, et certaines informations relatives aux mesures envisagées en fin de période de programmation font défaut. En outre, certaines questions statistiques doivent encore être réglées avec Eurostat (estimation des excédents des fonds de sécurité sociale et des administrations locales), ce qui pourrait conduire à une révision à la hausse des chiffres du déficit jusqu'en 2005, avec des effets de report possibles en 2006 et au-delà, alors que Eurostat n'a pas encore classé les mesures ponctuelles prévues pour 2006 comme des mesures entraînant une réduction du déficit.

(10)

Selon les informations disponibles, et compte tenu des risques évoqués plus haut, la Grèce est d'une manière générale sur la bonne voie pour corriger son déficit excessif en 2006, dans les délais impartis par le Conseil. Le déficit prévu pour 2005 semble compatible avec une mise en œuvre rigoureuse du budget 2005, tandis que le budget 2006 vise un déficit de 2,6 % du PIB. Étant donné que cela inclut des recettes ponctuelles équivalant à 0,6 % du PIB, le déficit excessif ne serait pas corrigé de manière permanente en 2006. Toutefois, la correction structurelle de 2006 est supérieure au seuil minimum de 0,6 % du PIB exigé par le Conseil. En revanche, la correction est inférieure à 0,5 % du PIB en 2008, année durant laquelle la Grèce devrait encore connaître une conjoncture économique favorable. En outre, d'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles ne devrait pas respecter le minimum prescrit durant la période couverte par le programme.

(11)

Selon les estimations, le ratio d'endettement était de 108 % du PIB en 2005, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de plus de onze points de pourcentage durant la période couverte par le programme, en raison principalement de l'amélioration escomptée des excédents primaires et d'opérations financières entraînant un gonflement moins important de la dette. L'évolution de ce ratio risque d'être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné 1) les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, et 2) les incertitudes entourant l'ajustement stocks-flux, qui a eu tendance par le passé à être élevé et à essentiellement gonfler la dette. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence.

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque important sur la Grèce (4). Le ratio d'endettement de celle-ci est actuellement le plus élevé de l'UE et devrait demeurer très important tout au long de la période de projection, jusqu'en 2050. La mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme et la poursuite du renforcement de la position budgétaire s'imposent donc afin de réduire les risques pour la viabilité des finances publiques. Parallèlement, l'accroissement des dépenses publiques prévu sur la période de projection, notamment dans le secteur des retraites, devrait peser lourdement sur les finances publiques. Dans ce sens, une application déterminée des mesures votées, de même que l'élaboration et la mise en œuvre de réformes structurelles supplémentaires, notamment dans le domaine des retraites, sont nécessaires afin de diminuer les risques pour la viabilité des finances publiques.

(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le programme est conforme à la ligne directrice consistant i) à assurer la stabilité économique, ii) à préserver la viabilité de la situation économique et budgétaire et iii) à favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi. Toutefois, les actions visant à s'attaquer aux enjeux importants du système des retraites sont reportées à un futur accord social.

(14)

Le programme national de réforme de la Grèce, présenté le 15 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, recense les défis suivants, qui ont des répercussions importantes sur les finances publiques: i) viabilité à long terme des finances publiques, ii) éducation et emploi, iii) environnement économique et concurrence, et iv) R&D et innovation. Les répercussions budgétaires se reflètent pleinement dans le programme actualisé. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont globalement conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. Le programme expose notamment des mesures visant à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2007, à lutter contre la fraude fiscale, à modifier l'impôt foncier et à rationaliser les dépenses de santé.

i)

mettre en œuvre les mesures à caractère permanent nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard;

ii)

poursuivre la réduction du déficit structurel afin d'atteindre l'objectif à moyen terme fixé par le programme, en profitant de la conjoncture économique favorable pour réduire les dépenses primaires;

iii)

renforcer les efforts consentis pour recenser et contrôler les facteurs, autres que le recours net à l'emprunt, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution suffisante du ratio d'endettement qui permette de se rapprocher à une vitesse satisfaisante de la valeur de référence;

iv)

maîtriser les dépenses publiques pour les retraites, appliquer résolument la réforme des retraites approuvée et mettre en œuvre des réformes structurelles supplémentaires en vue d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme;

v)

continuer à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données budgétaires, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale.