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Document E2005C0217(01)
43th amendment of the State aid guidelines — EFTA Surveillance Authority decision to propose appropriate measures
43ème modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
43ème modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
OJ C 40, 17.2.2005, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 40/20 |
43ème modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État
Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
(2005/C 40/13)
Date d'adoption:
État AELE: s.o.
Numéro de l'aide: 47655
Titre: Modifications des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE — chapitre 26A «Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement» et proposition de mesures utiles.
Base juridique: Décision du Collège no 40/04
Décision: Les mesures utiles, proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE, sont les suivantes: