30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 108/52

1.1

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), créée à la suite du naufrage du navire Erika à la fin de l'année 1999, a été instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 (1) dans l'objectif de «garantir un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires élevé, uniforme et effectif dans la Communauté». L'agence aidera les États membres en leur apportant une assistance technique et scientifique pour garantir une application correcte de la législation communautaire en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

1.2

L'agence aura également pour fonction de collecter des informations et d'exploiter des bases de données sur la sécurité maritime; l'évaluation et la vérification des sociétés de classification ainsi que l'organisation de missions d'inspection dans les États membres pour vérifier les conditions d'inspection du navire par l'état du port.

1.3

La Commission propose en particulier:

2.1

Au regard des fonctions qui lui sont confiées, l'importance du rôle de l'agence européenne pour la sécurité maritime pour garantir une application efficace et uniforme des dispositions communautaires et internationales pertinentes pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution accidentelle ou délibérée due aux navires semble évidente.

2.2

Pour cette raison précisément, à la suite de l'accident survenu avec le Prestige à la fin de l'année 2002, la Commission a décidé en décembre de cette même année d'accélérer la création de l'AESM, sans attendre la décision du Conseil, qui a finalement été arrêtée par le sommet européen de décembre 2003, relative à la future localisation de cette agence.

2.3

Cela a permis de faire avancer tout le processus administratif d'engagement du personnel (encore en cours) et de désignation du Conseil d'administration et de commencer à faire fonctionner progressivement tous les services qui la composent.

2.4

En ce qui concerne les modifications au règlement de l'AESM maintenant proposées, le CESE soutient la proposition de la Commission, sans préjudice des observations formulées précédemment.

2.5

L'on sait que tous les États membres ne mettent pas en œuvre de la même façon et en même temps la législation communautaire et en particulier, celle qui concerne la sécurité du transport maritime. Toutefois, il faut reconnaître l'effort que la Commission a réalisé afin de garantir une uniformisation de plus en plus grande des procédures et de la mise en œuvre, renforçant ainsi la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l'environnement. En ce sens, le CESE est favorable aux modifications qui aident à renforcer ou à préciser le rôle de l'AESM, en ce qui concerne par exemple l'aide qu'elle apporte à la Commission dans les domaines suivants: mise à jour, élaboration de la législation communautaire et vérification de son application; organisation des actions de formation; collecte des informations sur la sécurité maritime et gestion des bases de données y relatives; protection du transport maritime, prévention de la pollution et lutte contre celle-ci; coopération avec des pays tiers en la matière; renforcement de la qualité du contrôle par l'état du port ou évaluation et reconnaissance de la certification et mise en œuvre de la législation pertinente par les pays tiers.

2.6

Il importe néanmoins de rappeler ici les observations formulées par le CESE dans l'avis sur la création de l'AESM (3), notamment celles relatives à la nécessité de garantir une nette séparation entre les compétences de l'AESM (sans capacité législative ni réglementaire) et celles du Comité pour la sécurité maritime (qui a un rôle régulateur).

2.7

Aussi, le CESE incite-t-il les États membres à accélérer la procédure d'établissement de plans destinés à la désignation des lieux de refuge, à revoir et à actualiser les plans nationaux existants (y compris la réalisation d'exercices pratiques), ainsi qu'à acquérir l'équipement nécessaire pour pouvoir réagir de manière appropriée en cas d'accidents à grande échelle.

2.8

Le CESE approuve également l'attribution à l'agence d'un rôle complémentaire à celui des États membres, consistant en une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle et délibérée due aux navires. Cependant, l'établissement de plans de prévention de la pollution et de lutte contre celle-ci ainsi que la mise à disposition des moyens adéquats pour cette tâche continueront à relever de la compétence de chaque État membre. Le CESE ne peut manquer de regretter que malgré cette compétence qu'ils ont déjà, tous les États membres ne sont pas dûment préparés pour faire face à des accidents tels que ceux qui se sont produits avec les navires «Erika» et «Prestige».

2.9

L'AESM devra coopérer avec chaque État membre à l'élaboration de plans de prévention de la pollution maritime et de lutte contre celle-ci, qui devront être cohérents et coordonnés entre eux, et procéder à la gestion des moyens techniques disponibles (navires spécialisés et autres équipements), ce pourquoi il serait souhaitable qu'elle puisse jouer un rôle actif dans des situations d'urgence, sans pour autant déresponsabiliser les États membres. C'est dans ce sens que l'on conçoit l'introduction d'un nouvel alinéa c) iii) à l'article 2.

2.10

Le CESE estime également qu'en cas d'affrètement de navires pour les affecter à ces tâches, il faudra s'assurer que l'(les) armateur(s) concerné(s) respecte(nt) la législation communautaire et internationale y relative, et en particulier, en ce qui a trait aux conditions de sûreté des embarcations, ainsi qu'aux conditions de vie et de travail à bord (y compris la certification) des membres de l'équipage.

2.10.1

Il serait utile de bien préciser comment l'on prévoit la gestion opérationnelle des navires et des équipements offerts dans le cadre de l'assistance à la lutte contre la pollution. Le CESE est d'avis que ce sont les autorités nationales qui doivent assurer la gestion des moyens disponibles pendant l'intervention.

2.11

Considérant que plusieurs des États membres qui vont adhérer à l'UE à partir de mai 2004 sont des États côtiers et que les rapports de suivi sur la préparation à l'adhésion publiés en novembre 2003 ont mis en évidence dans la totalité d'entre eux de sérieuses carences en termes de capacités administratives et techniques, le CESE recommande de prévoir des plans spécifiques de soutien à l'équipement de ces pays. Cela permettrait d'éviter l'existence de zones non couvertes par un plan ou ne disposant pas des moyens nécessaires à une assistance en cas de danger. De même, il conviendrait d'envisager des formes de coopération en la matière avec des pays tiers qui ont des frontières communes avec les États membres.

2.12

Quant à l'inclusion de la protection du transport maritime dans les compétences de l'agence, le CESE reconnaît également que dans ce domaine, il faudra garantir l'efficacité des plans nationaux à établir par les États membres, domaine dans lequel l'agence peut assister la Commission. Il est néanmoins à noter que ces plans nationaux comportent parfois des volets militaires auxquels l'accès, même de l'AESM, est nécessairement limité. Afin d'éviter des blocages de la part de certains États membres, il conviendrait de trouver des solutions flexibles qui, tout en garantissant l'efficacité des plans nationaux individuellement et globalement, prennent en compte les réserves que certains États membres émettraient.

2.13

Il importe avant tout de garantir que la transposition et la mise en œuvre des règles relatives au renforcement de la sécurité des navires et des installations portuaires se fassent de manière harmonisée et cohérente, sans en trahir les objectifs.

2.14

Le CESE ne peut manquer de relever le fait que lors de sa réunion du mois de décembre dernier, le Conseil des ministres des transports est déjà parvenu à un accord de principe sur cette proposition sans avoir pris en considération ni l'avis du CESE ni le rapport du Parlement européen, tous deux encore en cours d'élaboration. S'agissant d'une situation qui se reproduit régulièrement, le CESE demande à être saisi des demandes de consultation en temps voulu afin que le processus d'adoption de ces avis puisse se dérouler en temps utile.

2.15

Le Comité estime également qu'il conviendrait d'approfondir la discussion engagée concernant la création d'un corps de garde-côtes communautaire. Bien qu'il s'agisse d'un sujet délicat car il englobe des questions de souveraineté et d'autorité maritime, ce corps pourrait compléter le rôle de l'AESM et du Comité de sécurité maritime en remplissant une fonction de prévention et de contrôle.

3.1

Le CESE approuve la proposition de la Commission et souligne le rôle important que l'AESM peut jouer pour améliorer la sécurité maritime dans les États membres. Il attire néanmoins l'attention sur la nécessité d'une nette séparation entre les compétences de celle-ci et celles du Comité de sécurité maritime.

3.2

Le rôle de l'AESM dans la lutte contre la pollution ne devrait pas se substituer à celui des États membres mais le compléter.

3.3

Le CESE déplore le fait que malgré l'existence des paquets de mesures Erika I et Erika II, plusieurs États membres ne disposent pas encore des équipements et des moyens humains nécessaires pour pouvoir faire face à des accidents à grande échelle et il estime que les équiper effectivement doit être la première des priorités.

3.3.1

Par ailleurs, l'établissement par les États membres de plans pour la désignation de lieux de refuge est encore retardée; aussi le Comité appelle-t-il une accélération de ce processus en vue d'établir rapidement un réseau cohérent qui couvre toutes les eaux communautaires.

3.4

Il y a lieu d'accorder une attention particulière au soutien à apporter aux futurs États membres en vue de leur dotation en moyens humains et en équipements pour la prévention de la pollution et la lutte contre celle-ci.

3.5

Le CESE recommande d'approfondir la discussion relative à la création d'un corps de garde-côtes communautaire qui pourrait compléter l'action de l'AESM pour les volets prévention et contrôle.