52003AE0285

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008)"

(COM(2002) 401 final - 2002/0165 (COD))

(2003/C 95/10)

Le 30 août 2002, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 2003 (rapporteur: M. Rodríguez García Caro).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 110 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le paragraphe 1 de l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne stipule que "la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action".

Conformément au paragraphe 3 du même article, "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers".

1.2. L'Union européenne s'est résolument engagée en faveur du développement d'un enseignement supérieur de qualité à l'échelle communautaire grâce au développement de mesures visant la promotion de systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur afin de contribuer à la consolidation d'un enseignement de haut niveau universitaire et scientifique reconnu par les centres d'enseignement supérieur européens.

Ainsi, certains États membres jouissent en matière d'éducation d'une tradition de coopération avec des pays tiers, qu'ils ont développée au fil du temps, renforçant ainsi leur prestige au niveau international et par conséquent l'attrait qu'ils exercent sur les étudiants du monde entier qui souhaitent poursuivre des études dans les différents cycles universitaires de ces États.

Grâce à l'expérience acquise dans le cadre des différents programmes relatifs à l'enseignement supérieur, l'Union européenne a pour sa part mis au point diverses initiatives de coopération avec des pays tiers.

1.3. La Déclaration de Bologne de juin de 1999 a souligné l'importance des actions visant à promouvoir et à garantir l'attrait qu'exerce le système européen d'enseignement supérieur auprès des autres pays, afin d'attirer les étudiants d'Europe mais également du monde entier.

1.4. Le système européen de transfert d'unités capitalisables (ECTS), qui facilite grandement la reconnaissance, dans le pays d'origine, des études universitaires suivies à l'étranger, a suscité un énorme intérêt dans d'autres parties du monde. Comme le signale la communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative au renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur, le développement ultérieur de ce système irait dans le sens du "processus de Bologne" et des conclusions de la réunion des ministres de l'enseignement supérieur tenue à Prague en mai 2001 et dont les participants ont souligné l'importance des questions de mobilité, d'accréditation et d'assurance de la qualité(1).

1.5. Les programmes actuels contribuent de façon limitée à la coopération avec des pays tiers en permettant les échanges d'étudiants, l'accès des étudiants de pays tiers à l'enseignement supérieur européen, la création de centres d'études sur l'Union européenne, la coopération avec les pays ACP afin d'y améliorer le niveau de l'enseignement supérieur. Il y a lieu de déployer et de développer tant qualitativement que quantitativement et avec davantage de conviction ces instruments, dont certains sont mis en oeuvre depuis longtemps déjà. En effet, ils se révèlent parfois insuffisants pour atteindre les objectifs contenus dans la proposition de décision.

Ces programmes ne prévoient pas la création de masters européens ni l'instauration d'associations entre les universités à cette fin ni la création d'un système de bourses d'études afin d'encourager la mobilité à grande échelle des étudiants et des universitaires les plus brillants en provenance de pays tiers vers les universités européennes.

1.6. La proposition de décision s'inspire des résultats et de l'intérêt de programmes tels que Socrates et Erasmus ou des programmes de coopération avec les États-Unis et le Canada. Aucun programme communautaire n'associe avec autant d'ambition une initiative interne spécifique et un système de bourses de grande envergure. Différentes bourses jouissant d'un prestige international pourraient, dans un avenir proche, servir d'exemple pour la réalisation de l'objectif de la proposition de décision à l'examen.

1.7. La proposition soumise à l'examen du Comité constitue un outil servant les intérêts des systèmes d'enseignement supérieur des États membres de l'Union européenne dans la mesure où elle contribue aux efforts visant à maintenir et à améliorer la qualité de l'offre des établissements d'enseignement en les rendant suffisamment attrayants tant pour les étudiants jouissant d'une solide formation universitaire que pour les universitaires reconnus des pays tiers souhaitant suivre une formation ou des études ou effectuer des recherches dans les universités de l'Union européenne.

1.8. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne, la proposition à l'examen entend soutenir et compléter l'action des États membres et contribuer au développement d'un enseignement supérieur de qualité et attrayant pour les citoyens des pays tiers, qui se voient offrir de meilleures perspectives d'accès qu'actuellement.

1.9. Enfin, conformément au principe énoncé dans la proposition à l'examen, le Comité souhaite rappeler dans cette introduction une des observations qu'il a exprimées dans son avis sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération européenne en matière de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur(2):

"La garantie de la qualité en tant qu'instrument d'amélioration continue de la qualité elle-même, à travers l'application systématique des méthodologies qu'elle comprend, est le meilleur moyen de promouvoir un véritable enseignement supérieur de qualité dans les établissements de l'Union, en favorisant l'enseignement universitaire des différents États et en facilitant la comparaison des différents systèmes éducatifs de l'Union(3)."

2. Proposition de décision

L'objectif général de la proposition de décision à l'examen est "d'améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la notoriété mondiale de l'enseignement supérieur européen et en favorisant la coopération avec les pays tiers en vue d'améliorer le développement des ressources humaines et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures".

Le programme couvre la période 2004-2008.

2.1. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- favoriser l'émergence d'une offre européenne en matière d'enseignement supérieur, exerçant un attrait tant au sein de l'Union européenne qu'au-delà de ses frontières;

- fournir une meilleure image de marque de l'enseignement européen;

- susciter un intérêt accru à l'échelle mondiale pour l'acquisition de qualifications européennes;

- garantir une coopération structurée entre l'Union et les établissements de pays tiers en vue d'une mobilité accrue.

2.2. Les objectifs généraux et spécifiques du programme devraient être réalisés par le biais des actions suivantes:

- masters UE;

- bourses d'études pour les diplômés de pays tiers;

- bourses d'études pour les universitaires en provenance de pays tiers;

- partenariats entre les masters UE et des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers;

- renforcement de l'attrait de l'enseignement supérieur en Europe;

- mesures de soutien.

2.3. Masters UE - Il s'agit d'un ensemble de cours européens de troisième cycle visant à renforcer la visibilité de l'enseignement européen dans les pays tiers. Chaque master devra impliquer au minimum trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents et prévoir une période d'étude dans au mois deux d'entre eux. Ces études doivent déboucher sur l'octroi de diplômes doubles ou multiples.

Les masters pourront être dispensés sur le territoire de l'Union européenne ainsi que dans les pays participant au programme et dans les pays candidats à l'adhésion. La période d'étude durera en moyenne quinze mois. Un nombre de places minimum devra être réservé pour des étudiants en provenance de pays tiers, bénéficiant d'une aide financière au titre du programme en question.

2.4. Bourses d'études - Les bourses d'études consistent en un plan unique présentant deux volets:

Étudiants: ce plan soutient les longs séjours d'une durée pouvant atteindre deux années universitaires (soit un total de 20 mois). Les bourses seront obligatoirement liées à une offre du troisième cycle (masters) telle que définie. La sélection sera effectuée de façon à respecter un équilibre entre les différents masters, les domaines d'études et les lieux d'origine des étudiants, et à encourager la participation des femmes et des étudiants défavorisés.

Universitaires en mission: ce plan s'adresse aux universitaires dotés d'une expérience universitaire ou professionnelle de premier ordre. Il soutient des missions d'enseignement ou de recherche présentant un lien avec les masters UE. Trois universitaires au maximum peuvent être accueillis par master UE et pour une durée de trois mois en moyenne.

2.5. Partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers - Ces partenariats ont pour objectif de renforcer la présence de l'enseignement supérieur européen dans le monde. Ils visent à établir des relations entre les meilleurs établissements afin de favoriser les échanges culturels et pédagogiques. Ils contribueront aux masters UE et fourniront un cadre adéquat pour la mobilité sortante des étudiants et des universitaires de l'Union européenne participant à des masters UE.

Les projets seront établis pour des périodes de trois ans maximum et associeront les masters UE à des établissements de pays tiers. Les périodes d'étude dans ces pays tiers en feront partie intégrante. Elles oscilleront entre un et six mois. Les projets comprennent des missions d'enseignement, des échanges d'universitaires ainsi que la diffusion de nouvelles méthodes notamment en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

2.6. Rendre l'enseignement européen plus attrayant - Cet objectif consiste à améliorer la visibilité et l'accessibilité de l'enseignement supérieur européen grâce à des réseaux associant des organisations de trois États membres différents minimum et impliquant éventuellement des organisations de pays tiers. Les activités concerneront trois domaines:

- soutien à des actions promotionnelles communes;

- soutien à des services facilitant l'accès des étudiants des pays tiers à l'enseignement européen;

- activités complémentaires (dont assurance de la qualité).

3. Observations générales

3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de décision présentée par le Parlement et le Conseil, et se félicite des initiatives prises pour contribuer à un enseignement supérieur de qualité dans l'UE, conformément aux dispositions de l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne. Aussi estime-t-il que les observations qu'il a formulées dans l'avis susmentionné sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur restent d'actualité.

En ce qui concerne la proposition de décision à l'examen, le Comité renvoie aux observations formulées dans l'avis mentionné ci-dessus.

3.2. Le Comité se félicite de la concrétisation d'initiatives permettant de renforcer la qualité de l'enseignement supérieur grâce à la coopération avec des pays tiers notamment à travers la collaboration avec les meilleurs établissements d'enseignement supérieur et en invitant les universitaires de premier ordre et en attirant les étudiants les mieux formés des pays tiers. Cette synergie, qui bénéficiera tant aux invités qu'aux hôtes, permettra d'établir des liens et d'améliorer à l'avenir la compréhension mutuelle et la collaboration entre l'Union européenne et les pays tiers.

Le Comité estime que les agences nationales devraient jouer un rôle substantiel pour l'octroi de bourses de mobilité, ainsi qu'en matière d'information et de conseil. Il conviendrait que les missions au niveau européen soient reprises conjointement par des structures existant d'ores et déjà ou encore à créer, par exemple dans le cadre du programme Socrates.

3.3. Le texte de la proposition et de l'annexe qui l'accompagne fait référence à plusieurs reprises à l'objectif du document, à savoir l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne grâce à une meilleure image de marque et une coopération accrue avec les pays tiers. Toutefois, et malgré la valeur ajoutée que représente la participation d'étudiants et d'universitaires de premier ordre au programme, la proposition devrait étudier l'influence d'autres facteurs et éléments sur la qualité de l'enseignement.

3.4. Le Comité partage la position de la Commission en ce qui concerne le renforcement de la coopération avec des pays tiers en matière d'enseignement supérieur, et notamment la nécessité de fournir un effort à l'échelle communautaire afin d'inciter les établissements d'enseignement supérieur à participer de façon systématique à des activités de coopération avec des pays tiers.

La demande croissante des étudiants en terme de mobilité et d'échanges doit encourager les établissements d'enseignement supérieur à s'améliorer constamment afin d'être plus attractifs pour les étudiants souhaitant participer au programme. Face au nombre considérable d'étudiants qui choisissent d'aller aux États-Unis ou dans certains États membres, il faudrait rétablir un certain équilibre et attirer davantage d'étudiants dans les autres pays de l'Union. Les actions mentionnées dans la proposition peuvent servir de tremplin pour la reconnaissance de l'ensemble de l'enseignement supérieur européen.

Le nouveau programme Erasmus World nécessite la définition des conditions juridiques encadrant la mobilité des ressortissants de pays tiers en Europe.

3.5. La compétitivité des établissements d'enseignement supérieur européens dans le domaine de l'éducation va de pair avec l'amélioration constante de la qualité de cet enseignement. Il faudrait dépasser la stricte assurance de la qualité en ce qui concerne l'enseignement supérieur et faire en sorte que les différents établissements, départements et diplômes répondent à des critères d'excellence relatifs à l'implantation de systèmes de gestion globale de la qualité, qui comprendraient l'assurance de la qualité.

Les établissements d'enseignement supérieur doivent répondre à des critères d'excellence, et se distinguer des établissements n'adhérant pas à ce processus par la satisfaction des différents acteurs, l'amélioration constante et l'obtention de résultats. Par conséquent, les références à l'assurance de la qualité devraient être remplacées par des références aux systèmes de gestion globale de la qualité.

Dans son avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase des programmes d'action communautaire en matière d'éducation (Socrates)(4), le Comité a accueilli favorablement l'introduction d'actions visant la production d'indicateurs de qualité et l'évaluation de la qualité de l'éducation(5). Les établissements d'enseignement supérieur européens qui participent aux actions présentées dans la directive à l'examen doivent avoir participé à des processus d'évaluation de la qualité de l'établissement même ou concernant des diplômes qu'ils décernent.

3.6. Selon le Comité, la mobilité des étudiants vers les établissements d'enseignement supérieur européens dépasse le cadre d'un simple processus de transmission et de réception de connaissances dans des domaines plus ou moins nouveaux et fondamentaux. Cette mobilité apporte également une dimension humaine aux connaissances, aux échanges et à la cohabitation qui, au fil du temps, peuvent donner d'excellents résultats en termes de compréhension et de confiance entre les pays tiers dont proviennent les étudiants, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part. En attirant les meilleurs éléments, on attire éventuellement les futurs responsables politiques et les experts de haut niveau des pays tiers. Par conséquent, le Comité estime que la promotion des relations interculturelles suivies susceptible d'apporter une valeur ajoutée dans le cadre du programme présente un intérêt non négligeable.

3.7. Dans ce sens, les mesures de soutien au "rapatriement des cerveaux" jouent un rôle important pour empêcher l'appauvrissement culturel et professionnel de pays pour lesquels il importe de pouvoir compter sur un capital humain mieux formé. Il est aussi important d'attirer l'élite intellectuelle des pays tiers que de favoriser leur retour au pays. À cet égard, il faudrait accorder une attention particulière aux établissements d'enseignement supérieur participant à des programmes d'échange avec des pays en voie de développement.

3.8. Le programme doit veiller à garantir la diversité linguistique. Le Comité s'est exprimé à plusieurs reprises concernant l'importance de la maîtrise des langues communautaires, de leur diffusion et de la défense et de la promotion des langues minoritaires.

De même, les établissements d'enseignement supérieur devraient avoir toute latitude pour définir les masters conformément aux critères qu'ils jugent opportuns. Toutefois, le Comité signale qu'il est nécessaire de préserver la richesse linguistique de l'Union et dans la mesure du possible de ne pas céder à la tendance de simplification linguistique sous prétexte d'efficacité.

Par conséquent, le Comité soutient les mesures prévues dans le volet "masters UE" de la proposition de décision et visant à fournir aux étudiants une préparation et une aide linguistiques.

3.9. Dans ses avis, le Comité n'a eu de cesse d'exprimer sa volonté d'encourager l'intégration des personnes handicapées. Dans ce sens, il invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prévoir dans le cadre du programme en question des ressources financières permettant de poursuivre cet objectif.

3.10. Le Comité invite le Parlement et le Conseil à transmettre au plus vite la proposition afin de permettre le lancement des actions prévues dans le courant de l'année 2004.

4. Observations spécifiques

4.1. Dans la version espagnole du moins, le paragraphe 3.1 de l'exposé des motifs de la proposition de directive invite les "pays associés" ("pays partenaires" en français) à mieux préparer leurs citoyens sur la base des actions prévues dans le document.

Étant donné que le terme "pays associés" désigne une réalité concrète, à savoir des pays juridiquement liés à l'Union européenne par des accords d'association, il faudrait corriger la formulation espagnole et utiliser un terme plus proche de "pays partenaires", qui recouvre un concept plus large dans ce contexte.

4.2. Dans ce même paragraphe, le document signale que:

"En réalisant ces objectifs, la Communauté tentera également de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.

Le Comité accueille favorablement cette déclaration d'intention et partage la nécessité de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises en général. Néanmoins il estime que cet aspect n'est pas suffisamment développé dans la proposition ni dans son annexe. La Commission devrait spécifier laquelle des actions présentées dans la proposition elle entend mettre en oeuvre pour renforcer ces liens."

4.3. Eu égard aux observations générales relatives aux exigences de qualité requises pour que les établissements d'enseignement supérieur puissent participer aux différentes actions, le Comité estime que les établissements européens autorisés à participer aux masters UE devraient être choisis en fonction de deux critères de sélection, qui pourraient être appliqués simultanément ou indépendamment l'un de l'autre.

D'une part, il serait souhaitable que les établissements d'enseignement supérieur participant aux masters disposent d'un système reconnu de gestion de la qualité et qu'ils aient au moins déjà procédé à une auto-évaluation. Cela permettrait de garantir que l'établissement concerné non seulement approuve les objectifs d'excellence fixés mais également qu'il participe directement à la réalisation de ces objectifs.

D'autre part, il serait également souhaitable que les diplômes pouvant servir de base aux masters UE aient été soumis à un processus d'évaluation de la qualité selon un modèle semblable à celui de la gestion de la qualité.

Ces mesures, ou toute autre mesure permettant d'évaluer la qualité, devraient faire partie des critères de sélection des masters ou des établissements souhaitant participer à un programme visant l'amélioration de la qualité dans les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne.

4.4. Le Comité juge opportun que les différents établissements participant au master UE procèdent à l'octroi de diplômes doubles ou multiples qui couvrent l'ensemble des établissements participants. Ce type de diplôme contribue à l'intégration des études suivies et à leur homogénéité au sein de l'Union européenne.

4.5. Le paragraphe 5.3 de la fiche financière annexée à la proposition stipule que les bourses d'études octroyées aux étudiants et universitaires de pays tiers donneront lieu à l'allocation de sommes fixes destinées à couvrir les frais de logement et de séjour et qui seront fournies sur la base du mérite. Au paragraphe 6 de cette même fiche, la proposition définit le coût moyen des différentes actions faisant l'objet d'une bourse d'études.

La Commission devrait apporter des précisions quant au critère du mérite afin de connaître les fondements de l'allocation des sommes prévues pour chaque étudiant.

Indépendamment de cette précision et conformément à la position exprimée par le Comité dans d'autres avis, notamment celui sur la deuxième phase du programme Socrates, il serait souhaitable d'appliquer des coefficients correcteurs afin de garantir l'octroi de bourses plus importantes aux candidats dont les revenus dans leur pays d'origine sont moindres.

4.6. En ce qui concerne la mobilité des étudiants et des universitaires de l'Union européenne vers des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers, le Comité souhaite réitérer les observations qu'il a formulées dans les avis relatifs à la première et à la deuxième phase du programme Socrates. La Commission devrait mettre en oeuvre des mécanismes de répartition et de contrôle des fonds alloués aux actions en faveur de ce type de mobilité de façon à rendre cette initiative accessible tout en évitant que les aides ne soient monopolisées par certaines personnes ou certaines institutions.

4.7. Quant aux citoyens des pays tiers résidant dans l'Union européenne, la proposition de directive les autorise à participer aux activités de mobilité prévues dans le cadre des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers. L'exposé des motifs définit la période de résidence minimum (trois ans) nécessaire sans pour autant mentionner s'il doit s'agir d'un séjour ininterrompu ou non.

L'article 11 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de séjourner et de circuler librement sur le territoire des États membres(6), permet des interruptions de séjour ne dépassant pas six mois, voire davantage en cas d'absence dûment motivée, pour les membres des familles des citoyens de l'Union originaires de pays tiers et précise que ces absences n'affectent pas la validité de la carte de séjour.

À cet égard, le Comité estime nécessaire de clarifier l'exigence relative à la durée du séjour afin de savoir si celui-ci doit obligatoirement être ininterrompu ou si des absences sont autorisées. De même, il faudrait spécifier si cette exigence est également applicable aux ressortissants de pays tiers faisant partie de la famille de citoyens de l'Union européenne.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(2001) 385 final.

(2) COM(97) 159 final.

(3) JO C 19 du 21.1.1998.

(4) COM(98) 329 final.

(5) JO C 410 du 30.12.1998.

(6) COM(2001) 257 final.