29.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/558

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment ses articles 15, 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2),

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vu la position du Conseil sur la demande de virement DEC 9/2012, adoptée le 7 juin 2012,

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 16 avril 2012 (COM(2012)0181),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2012 adoptée par le Conseil le 11 juin 2012 (11113/2012 – C7-0147/2012),

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vu la proposition de la Commission du 22 décembre 2010 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0206/2012),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2012 vise à inscrire au budget 2012 l'excédent de l'exercice 2011, correspondant à 1 496 968 014 EUR,

B.

considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 730 000 000 EUR, une exécution en recettes positive de plus de 670 000 000 EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 100 000 000 EUR,

C.

considérant que l'essentiel de la partie "recettes" (450 000 000 EUR sur 670 000 000 EUR) provient des amendes et des intérêts de retard,

D.

considérant que la sous-exécution des dépenses, qui s'élève, pour les crédits du budget 2011, à 560 000 000 EUR, et les reports de 2010, d'un montant de 170 000 000 EUR, ne sont pas dus à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins, notamment pendant les dernières semaines de l'exercice financier,

E.

considérant qu'au contraire, tous les indicateurs disponibles reflètent, cette année, une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, notamment parce qu'en 2011, l'autorité budgétaire a, pour la deuxième année consécutive, réduit le niveau des crédits de paiement inscrits au budget de l'Union pour 2012 de plus de 3 000 000 000 EUR par rapport aux premières estimations de la Commission, y compris pour la recherche et la politique de cohésion,

F.

considérant que, dans sa position relative à la demande de virement DEC 9/2012, le Conseil a fortement réduit les crédits de paiement transférés au domaine de la recherche, dans lequel des besoins urgents en paiements sont reportés pour honorer des engagements pris antérieurement, mais qu'il revoit finalement sa position dans le contexte de la demande de virement DEC 19/2012,

G.

considérant que l'article 15 du règlement financier prévoit que la différence par rapport aux estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 3/2012, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2011, conformément à l'article 15 du règlement financier; souligne que ce dernier laisse une certaine marge d'appréciation quant à l'affectation de cet excédent;

2.

prend acte du fait que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 730 000 000 EUR, une exécution en recettes positive de plus de 670 000 000 EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 100 000 000 EUR;

3.

souligne que la sous-exécution des dépenses (730 000 000 EUR) n'est pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins; estime, par conséquent, qu'il convient dans ce cas d'appliquer un traitement différent par rapport à la part de l'excédent qui résulte de fluctuations des recettes; souligne, en outre, que cette sous-exécution résulte en grande partie de la décision du Conseil de ne pas adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions prévue par le statut;

4.

déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait initialement décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 000 000 EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme "coopération" du 7e PC;

5.

souligne que cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012;

6.

approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2012;

7.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 3/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.