EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012AP0296
Financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks ***I European Parliament legislative resolution of 5 July 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1639/2006/EC establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-2013) and Regulation (EC) No 680/2007 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))#P7_TC1-COD(2011)0301 Position of the European Parliament adopted at first reading on 5 July 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2012 of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1639/2006/EC establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-2013) and Regulation (EC) No 680/2007 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks
Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n ° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n ° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))
P7_TC1-COD(2011)0301 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n ° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n ° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie
Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n ° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n ° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))
P7_TC1-COD(2011)0301 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n ° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n ° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie
OJ C 349E, 29.11.2013, p. 557–558
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 349/557 |
Jeudi 5 juillet 2012
Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I
P7_TA(2012)0296
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))
2013/C 349 E/36
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0659), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 172 et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0372/2011), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012 (1), |
|
— |
après consultation du Comité des régions, |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2012), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 134.
Jeudi 5 juillet 2012
P7_TC1-COD(2011)0301
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 670/2012.)