11.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 165/110

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vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00057/2011 – C7-0377/2011),

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vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

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vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position du Conseil en première lecture (3),

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vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0178),

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vu la position du Conseil en deuxième lecture,

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vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 69 de son règlement,

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vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0402/2011),

1.

approuve le projet commun;

2.

se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

3.

confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.