31.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 153/165

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vu le 112, numéro d’appel d’urgence unique européen, mis en place par la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, et renforcé par la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel,

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vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques,

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vu l'article 123 de son règlement,

A.

considérant que la plupart des services d'urgence de l'Union ne sont accessibles que via l'usage de la voix, des millions de citoyens, comme les sourds, les malentendants, les personnes ayant des troubles de la parole ou nécessitant d'appeler en toute discrétion, sont exclus des services d'urgence,

B.

considérant que l'Union européenne a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et a adopté la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ainsi que l'agenda numérique, renforçant le principe de la conception universelle,

1.

demande à la Commission de présenter des propositions législatives et de normalisation rendant les services du 112 entièrement accessibles à tous les citoyens tout en accordant la priorité aux services en langue des signes qui utilisent les technologies vidéo et les services textuels afin de garantir l'intégration des personnes sourdes, malentendantes et ayant des trouble de la parole,

2.

demande à la Commission d'encourager le développement de la nouvelle génération des services du 112 qui soient pleinement accessibles, fiables et indépendants des appareils et des réseaux, grâce au concept de conversation totale,

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.