EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52011AP0217
Denominations and technical specifications of euro coins intended for circulation * European Parliament legislative resolution of 11 May 2011 on the proposal for a Council regulation on denominations and technical specifications of euro coins intended for circulation (codified text) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE))
Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation * Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE))
Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation * Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE))
OJ C 377E, 7.12.2012, p. 251–251
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 377/251 |
Mercredi 11 mai 2011
Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *
P7_TA(2011)0217
Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE))
2012/C 377 E/44
(Consultation – codification)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0691), |
|
— |
vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0034/2011), |
|
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
|
— |
vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0102/2011), |
|
A. |
considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.