12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/170

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour contribuer à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce et par les conséquences de la crise financière et économique,

B.

considérant que la Commission est tenue de mettre en œuvre le Fonds en se conformant aux dispositions générales établies par le règlement financier (3) et aux modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget,

C.

considérant que jusqu'à 0,35 % du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du règlement relatif au Fonds, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, y compris la fourniture d'informations et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds et la fourniture d'informations sur l'utilisation du Fonds aux partenaires sociaux européens et nationaux (article 8, paragraphe 4, dudit règlement).

D.

considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues, visant à fournir des informations sur la soumission des demandes et à souligner le rôle de l'autorité budgétaire,

E.

considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour couvrir ses besoins administratifs liés aux travaux préparatoires à l'évaluation à mi-parcours du fonctionnement du Fonds, à savoir notamment la réalisation d'études concernant la mise en œuvre du Fonds, la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs, la mise en place de réseaux réunissant les services des États membres compétents pour le Fonds et l'échange de bonnes pratiques, ainsi que ceux liés au développement et à la mise à jour du site internet, à la mise à disposition des demandes et autres documents dans toutes les langues ainsi qu'aux activités audiovisuelles, ce qui répond à la volonté du Parlement européen de sensibiliser les citoyens aux actions de l'Union,

F.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds,

3.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

4.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.