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Document 52010XP0247

Système d'alerte rapide européen contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels Déclaration du Parlement européen du 23 juin 2010 sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels

OJ C 236E, 12.8.2011, p. 152–152 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/152


Mercredi 23 juin 2010
Système d'alerte rapide européen contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels

P7_TA(2010)0247

Déclaration du Parlement européen du 23 juin 2010 sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels

2011/C 236 E/28

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1),

vu la communication de la Commission du 22 mai 2007 intitulée «Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité» (COM(2007)0267),

vu l'article 123 de son règlement,

A.

considérant qu'il convient de maintenir la démocratie virtuelle à laquelle ouvre le réseau Internet à des niveaux élevés et d'empêcher qu'elle ne présente des risques pour les femmes et les enfants,

B.

considérant cependant qu'un abus des possibilités offertes par les technologies peut favoriser la pédopornographie et le harcèlement sexuel,

C.

considérant que l'internet offre aussi une grande liberté d'action aux pédophiles et aux auteurs de harcèlements sexuels, en les mettant sur le même pied que les honnêtes citoyens et en les rendant difficilement identifiables même pour l'autorité publique,

1.

invite le Conseil et la Commission à donner suite à la communication précitée;

2.

invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications (2) en l'étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne;

3.

invite les États membres à créer un système d'alerte rapide européen (SARE) coordonné entre les autorités publiques, sur le modèle de celui déjà en place pour les alertes alimentaires, afin de combattre la pédopornographie et le harcèlement sexuel;

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (3), au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0098.

(2)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.

(3)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 23 juin 2010 (P7_PV(2010)06-23(ANN1)).


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