8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/18

A.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté,

B.

considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe de l'approche intégrée de l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,

C.

considérant la progression constante du pourcentage de députées au Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 31,08 % en 2009,

D.

considérant le petit nombre de députées exerçant des fonctions élevées au sein des organes du Parlement (présidence ou membre de commissions ou de délégations, par exemple),

E.

considérant qu'au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes du Parlement, les femmes sont surreprésentées et constituent respectivement 66,5 % et 66 % du personnel, tout en relevant les progrès considérables accomplis ces dernières années à la direction générale des politiques internes, lesquels ont été couronnés par la remise du «prix de l'égalité 2007 – meilleures pratiques» aussi bien pour la création d'un environnement de travail propice à l'égalité et à l'approche intégrée de l'égalité que pour l'augmentation considérable du nombre de femmes occupant des postes élevés de direction (le nombre de femmes chefs d'unité, par exemple, est passé de 5 % à 30 % depuis 2005),

F.

considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration du plan d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéressent que rarement ou jamais,

G.

soulignant que l'utilisation du réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité au sein des commissions parlementaires, qui se compose de députés et de membres du personnel du secrétariat, n'a pas donné lieu jusqu'à présent aux résultats escomptés,

H.

soulignant que le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité a proposé la création d'un réseau similaire au sein des délégations interparlementaires dans le but d'intégrer les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures de l'Union européenne,

1.

souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes;

2.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes;

3.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques;

4.

rappelle la nécessité d'adopter et d'appliquer une stratégie assortie d'objectifs concrets pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires relevant de la compétence des commissions et des délégations parlementaires;

5.

souligne l'importance du mandat du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et l'invite à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans l'ensemble du Parlement ainsi que dans les relations et la collaboration avec la Commission, le Conseil et les autres institutions;

6.

félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions ainsi qu'aux délégations de faire de même;

7.

demande que le recours au réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité soit renforcé en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les missions d'observation des élections;

8.

encourage le Secrétaire général à donner la priorité à la formation à l'approche intégrée de l'égalité des fonctionnaires de tout niveau des commissions et des délégations parlementaires; réitère sa demande qu'une formation à l'égalité entre hommes et femmes soit dispensée à tous les députés du Parlement, et ceci dès le début de la prochaine législature;

9.

continue d'encourager la mise en réseau des fonctionnaires des secrétariats des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires qui, au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes, sont spécialement formés à l'approche intégrée de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement de bonnes pratiques;

10.

souligne la nécessité de disposer, dans les commissions et délégations parlementaires, d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l'approche intégrée de l'égalité, tels que des indicateurs, données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que la répartition des ressources budgétaires du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes;

11.

souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission ou délégation parlementaire; demande que les commissions et les délégations participent activement aux évaluations menées régulièrement sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission;

12.

souligne l'importance pour les commissions et les délégations parlementaires que leur rôle et leurs responsabilités dans le domaine de l'approche intégrée de l'égalité des genres soient bien définies;

13.

souligne l'importance d'une collaboration efficace et coordonnée entre le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et le réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité au sein des commissions et des délégations interparlementaires ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

14.

invite le Secrétaire général à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie intégrée visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à faciliter l'évolution de la carrière des femmes fonctionnaires;

15.

invite les groupes politiques à tenir compte de l'objectif d'une participation équilibrée des hommes et des femmes lors de la nomination de personnes à des responsabilités élevées;

16.

invite le Bureau du Parlement à souligner, dans ses contacts avec les parlements des États membres, le modèle positif que constitue le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.