C2008/146E/04

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - C2008/146E/04 - EN

Document C2008/146E/04

Help

PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 21 juin 2007

OJ C 146E, 12.6.2008, p. 253–386 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

12.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/253

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD))

renvoyé	fond: IMCO
	avis: JURI, TRAN

—

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS))

renvoyé	fond: LIBE
	avis: IMCO

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD))

renvoyé

fond: JURI

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 [[01]] — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS))

renvoyé	fond: AGRI
	avis: DEVE, BUDG, CONT, INTA, REGI

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 [[02]] — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS))

renvoyé	fond: AGRI
	avis: DEVE, BUDG, CONT, INTA, REGI

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116 (COD))

renvoyé	fond: ITRE
	avis: FEMM, CULT, EMPL, BUDG

—

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (09453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC))

renvoyé	fond: JURI
	avis: ITRE

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS))

renvoyé	fond: LIBE
	avis: AFET

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS))

renvoyé	fond: LIBE
	avis: AFET

—

Proposition de virement de crédits DEC 19/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0677 — C6-0189/2007 — 2007/2157(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 21/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0679 — C6-0190/2007 — 2007/2158(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur les climatiseurs et les économies d'énergie (B6-0245/2007)

renvoyé	fond: ITRE
	avis: ENVI

3. Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 15/2007 de la Commission européenne (C6-0149/2007 — SEC(2007)0561).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006, à l'exception des lignes et montants suivants:

Crédits provisionnels — Poste 06 02 09 01 Autorité de surveillance Galileo —

Subvention aux titres 1 et 2

CE	-1 751 000
CP	-1 751 000

Crédits provisionnels — Poste 06 02 09 02 Autorité de surveillance Galileo —

Subvention au titre 3

CE	-75 000
CP	-75 000

4. Recours en matière de passation des marchés publics ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics [COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0172/2007)

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Jean-Claude Fruteau présente son rapport.

Interviennent Hans-Peter Mayer (rapporteur pour avis de la commission JURI), Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Marc Tarabella, pour signaler la présence dans la tribune officielle d'une délégation de membres du parlement wallon conduite par son président José Happart, ancien député européen, Petre Popeangă, Malcolm Harbour, Jacques Toubon et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 21.06.2007.

5. Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (débat)

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique [2006/2048(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

Zuzana Roithová présente son rapport.

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Interviennent David Hammerstein (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, et Edit Herczog, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Milan Gaľa, Evelyne Gebhardt et Marek Aleksander Czarnecki.

6. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de la République de Corée, conduite par Lee Sang-Deuk, qui a pris place dans la tribune officielle.

7. Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (suite du débat)

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique [2006/2048(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

Interviennent Zita Pleštinská, Gabriela Creţu, Paul Rübig, Maria Matsouka, Silvia-Adriana Ţicău et Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Intervient Zuzana Roithová (rapporteur).

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 21.06.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 40, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1. MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle [2006/2128 (INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0277)

Interventions sur le vote:

—	Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral au paragraphe 38, qui a été retenu, après une intervention du rapporteur visant à préciser ledit amendement;

—	Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, rapporteur, a proposé un amendement oral au considérant N, tendant à supprimer celui-ci, qui a été retenu.

8.2. Recours en matière de passation des marchés publics ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics [COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066 (COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0172/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0278)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0278)

Intervient Hannes Swoboda qui félicite le rapporteur de son élection à l'Assemblée nationale française (M. le Président se joint à ces félicitations.)

8.3. Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (vote)

Rapport sur la proposition relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres [COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0279)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0279)

8.4. Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (vote)

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (B6-0265/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0280)

8.5. Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (vote)

Proposition de résolution B6-0251/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0281)

Interventions sur le vote:

—	Luciana Sbarbati a signalé une erreur dans la version italienne du paragraphe 11.

8.6. Vers un traité sur le commerce des armes (vote)

Proposition de résolution B6-0249/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0282)

8.7. Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (vote)

Rapport sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société [2007/2011(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0212/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0283)

Interventions sur le vote:

—	Katerina Batzeli (rapporteur), a proposé, au nom du groupe PSE, un amendement oral à l'amendement 7. Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

8.8. Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Rapport sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye [2006/2111(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bogdan Klich (A6-0223/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0284)

Interventions sur le vote:

—	Bogdan Klich (rapporteur), avant le vote;

—	Sophia in 't Veld sur la procédure de vote liée à l'amendement oral à l'amendement 3; elle a ensuite présentée l'amendement oral, qui a été retenu (l'amendement oral est caduc du fait du caractère partiellement suppressif de l'amendement 3).

8.9. Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie [2007/2067(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0151/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0285)

8.10. Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (vote)

Rapport sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun [2006/2184(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hubert Pirker (A6-0182/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0286)

8.11. Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (vote)

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique [2006/2048(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0287)

* *

Intervient Thijs Berman, qui souhaite recevoir une réponse à la lettre qu'il a adressée avec d'autres au Président le 31 janvier 2007 en vue de l'organisation d'une conférence annuelle en hommage à la mémoire de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (M. le Président lui répond que sa demande sera transmise à la Présidence du Parlement).

9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

—	Rapport Katerina Batzeli — A6-0212/2007: Miroslav Mikolášik, Frank Vanhecke

—	Rapport Bogdan Klich — A6-0223/2007: Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Frank Vanhecke

—	Rapport Martine Roure — A6-0151/2007: Philip Claeys

—	Rapport Hubert Pirker — A6-0182/2007: Zita Pleštinská, Frank Vanhecke

—	Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0251/2007): Richard Seeber

10. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

11. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 13 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour 2007 2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (08699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD))

renvoyé

fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 22.06.2007.

12. Calendrier des périodes de session

M. le Président rappelle la tenue d'une séance plénière le 27.06.2007 à 15 heures à Bruxelles.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

13. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 19.06.2007)

14.1. Cuba

Propositions de résolution B6-0250/2007, B6-0260/2007, B6-0261/2007 et B6-0263/2007

Laima Liucija Andrikienė, Marcin Libicki, Raül Romeva i Rueda et Marco Cappato présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Hannan, Pedro Guerreiro, Zuzana Roithová et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.1 du PV du 21.06.2007.

14.2. Droits de l'homme en Éthiopie

Propositions de résolution B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007 et B6-0259/2007

Carl Schlyter, Marco Cappato, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ana Maria Gomes et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, John Attard-Montalto et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.2 du PV du 21.06.2007.

14.3. Birmanie

Propositions de résolution B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007 et B6-0262/2007

Marios Matsakis, Zdzisław Zbigniew Podkański, Marc Tarabella, Charles Tannock et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.3 du PV du 21.06.2007.

15. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

15.1. Cuba (vote)

Propositions de résolution B6-0250/2007, B6-0260/2007, B6-0261/2007 et B6-0263/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0250/2007

(remplaçant les B6-0250/2007, B6-0260/2007 et B6-0261/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Charles Tannock, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, José Ribeiro e Castro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote, Francisco José Millán Mon, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE,

—	Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Jules Maaten, au nom du groupe ALDE,

—	Cristiana Muscardini, Mario Borghezio, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2007)0288)

(La proposition de résolution B6-0263/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

—	Marco Cappato a présenté deux amendement oraux, tendant à insérer respectivement un nouveau considérant après le considérant I et un nouveau paragraphe après le paragraphe 15, qui ont été retenus.

15.2. Droits de l'homme en Éthiopie (vote)

Propositions de résolution B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007 et B6-0259/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0246/2007

(remplaçant les B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007 et B6-0259/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Michael Gahler, Anders Wijkman, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

—	Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE,

—	Marco Cappato, Marios Matsakis, Johan Van Hecke, Fiona Hall, Anneli Jäätteenmäki et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE,

—	Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN,

—	Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

—	Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0289)

15.3. Birmanie (vote)

Propositions de résolution B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007 et B6-0262/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0248/2007

(remplaçant les B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007 et B6-0262/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, James Nicholson, Bernd Posselt, Thomas Mann, Eija-Riitta Korhola et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE,

—	Glenys Kinnock, Marc Tarabella et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE,

—	Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Jules Maaten, Anneli Jäätteenmäki, Sajjad Karim, Lydie Polfer et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE

—	Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

—	Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

—	Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0290)

16. Corrections et intentions de vote

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Marco Cappato a indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas pu prendre part au vote suivant:

RC-B6-0250/2007 — Cuba

17. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

—	Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): Bilyana Ilieva Raeva à la place de Jolanta Dičkutė

—	Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Mariela Velichkova Baeva

—	Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Metin Kazak

—	Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Vladko Todorov Panayotov

—	Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Jolanta Dičkutė

—	Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Gheorghe Vergil Şerbu

18. Décisions concernant certains documents

Coopération renforcée entre commissions

commission ENVI

—	Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD)) Commissions associées ENVI, EMPL (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 22.05.2007)

—	Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI)) (avis: ECON, IMCO, TRAN) Commissions associées ENVI, ITRE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 22.05.2007)

commission ITRE

—	CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI)) (avis: EMPL, JURI, ECON, INTA, IMCO, TRAN) Commissions associées ITRE, ENVI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

Saisine de commissions

commission ENVI

—

Le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI))

renvoyé	fond: AFCO
	avis: PETI, ENVI, JURI, ECON, CONT, LIBE

—

Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI))

renvoyé	fond: AGRI
	avis: ENVI, ITRE

commission FEMM

—

Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (2007/2114(INI))

renvoyé	fond: CULT
	avis: FEMM, EMPL

commission JURI

—

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))

renvoyé	fond: EMPL
	avis: FEMM, ITRE, JURI, ECON, IMCO

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO

—	Modification de l'article 173 relatif au compte rendu in extenso (2007/2137(REG))

—	Rapport sur la modification du règlement en ce qui concerne la composition de la Conférence des Présidents (article 23) (2007/2066(REG))

—	Révision des dispositions du Règlement concernant la procédure des pétitions (2006/2209(REG))

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission CONT

—	La transparence dans les questions financières (2007/2141(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission CULT

—	L'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI)) (avis: ITRE, IMCO) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	Industries culturelles en Europe (2007/2153(INI)) (avis: FEMM, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission DEVE

—	Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membres (2007/2140(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI)) (avis: AFET, BUDG) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	L'Union européenne et l'aide humanitaire (2007/2139(INI)) (avis: AFET, BUDG) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission ECON

—	Rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (2007/2144(INI)) (avis: JURI, IMCO) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	Rapport annuel 2006 de la BCE (2007/2142(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission EMPL

—	Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2007/2146(INI)) (avis: FEMM, ENVI, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission REGI

—	4e rapport sur la cohésion (2007/2148(INI)) (avis: FEMM, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	Évaluation du programme PEACE et stratégies pour l'avenir (2007/2150(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	L'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI)) (avis: CULT) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

—	Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI)) (avis: CULT) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission TRAN

—	La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2007/2147(INI)) (avis: ENVI, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 192, paragraphe 6, du règlement)

commission PETI

—	Rapport sur les délibérations de la commision des pétitions au cours de l'année 2006 (2007/2132(INI))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 195, paragraphe 2, du réglement)

commission PETI

—	Rapport sur le rapport annuel 2006 du Médiateur (2007/2131(INI))

19. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document	Auteur	Signatures
31/2007	Andreas Mölzer	15
32/2007	Elizabeth Lynne	100
33/2007	Jacky Henin, Marco Rizzo	23
34/2007	Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc	25
35/2007	Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner, Raül Romeva i Rueda	300
36/2007	Romana Jordan Cizelj, Jan Christian Ehler	36
37/2007	Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono, Patrick Gaubert	174
38/2007	Cristian Stănescu	6
39/2007	Věra Flasarová	29
40/2007	Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko	173
41/2007	Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová	54
42/2007	Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca	89
43/2007	Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert	116
44/2007	Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis	236
45/2007	Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli	171
46/2007	Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu	44
47/2007	Georgs Andrejevs	67
48/2007	Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber	40
49/2007	Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni	12
50/2007	Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre	83
51/2007	Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan	73
52/2007	Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou	248
53/2007	Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel	57
54/2007	Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu	237
55/2007	Jacky Henin	20
56/2007	Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo	20
57/2007	Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar	22
58/2007	Benoît Hamon	7
59/2007	Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre	39
60/2007	Riccardo Ventre	2
61/2007	Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen, Károly Ferenc Szabó	41
62/2007	Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská	77
63/2007	Andreas Mölzer	5
64/2007	Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott Roberta, Angelilli Anna Záborská	40

20. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21. Calendrier des prochaines séances

La prochaine séance se tiendra le 27.06.2007.

22. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Aylward, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Morin, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stoyanov, Strejček, Strož, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Toia, Toma, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. MEDA et aide financière à la Palestine — Évaluation, mise en œuvre et contrôle

Rapport: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (A6-0210/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 38	§	texte original			modifié oralement
cons N	§	texte original			supprimé par amendement oral
vote unique				+

Divers:

Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 38:

38. se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin demandant à l'Union de reprendre immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditions propres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la population de Gaza (spécialement par l'intermédiaire du MIT);

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou a proposé un amendement oral au considérant N:

Considérant N supprimé

2. Recours en matière de passation des marchés publics ***I

Rapport: bJean-Claude FRUTEAU (A6-0172/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Ensemble du texte	86	commission		+
Ensemble du texte	1-85	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

3. Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0170/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-3 5-14 16-34	commission		+
amendements de la commission compétente — vote séparé	15	commission	vs	+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

L'amendement 4 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 15

4. Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Proposition de résolution: (B6-0265/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0265/2007

(commission DEVE)

vote: résolution (ensemble)

5. Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Proposition de résolution: (B6-0251/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution B6-0251/2007 (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 2	§	texte original	vs/VE	+	333, 213, 24
§ 4	§	texte original	vs/VE	+	344, 214, 19
après le § 5	3	Verts/ALE		+
après le § 6	4	Verts/ALE		-
§ 7	§	texte original	vs	+
après le § 7	5	Verts/ALE		-
§ 9	6	Verts/ALE	VE	-	232, 343, 3
§ 10	§	texte original	vs	+
§ 11	§	texte original	vs	+
§ 12	§	texte original	vs	+
après cons C	1	Verts/ALE		-
après cons D	2	Verts/ALE		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	327, 222, 35

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Demandes de vote séparé

UEN: §§ 2, 4, 7, 10, 11, 12

6. Vers un traité sur le commerce des armes

Proposition de résolution: (B6-0249/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution B6-0249/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL)
§ 1	5	GUE/NGL		-
cons A	1	GUE/NGL		-
cons G	2	GUE/NGL		-
après cons G	3	GUE/NGL		-
après cons G	4	GUE/NGL		-
vote: résolution (ensemble)				+

7. Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société

Rapport: Katerina BATZELI (A6-0212/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	7	PPE-DE	AN	+	495, 73, 7
§ 1	§	texte original		↓
§ 3	20	GUE/NGL		-
§ 4	21	GUE/NGL		-
§ 4	§	texte original	vs/VE	-	239, 331, 13
§ 5	22	GUE/NGL		-
	8	PPE-DE		+
	§	texte original		↓
§ 8	9	PPE-DE		+
§ 12	10	PPE-DE	AN	-	276, 302, 5
	§	texte original	div
			1/VE	+	339, 238, 8
			2	-
§ 17	11	PPE-DE		+
§ 19	12	PPE-DE	AN	-	269, 306, 11
	18	ALDE	AN	+	498, 89, 2
	§	texte original		↓
§ 20	§	texte original	vs	+
après le § 20	1	Verts/ALE		-
après le § 20	23	GUE/NGL		-
§ 21	24	GUE/NGL		+
§ 23	13	PPE-DE	AN	+	343, 237, 7
§ 23	§	texte original		↓
§ 24	§	texte original	vs/VE	+	308, 264, 12
après le § 29	19	PSE	AN	+	552, 24, 13
§ 33	§	texte original	vs	-
§ 36	§	texte original	vs	+
§ 37, tiret 1	14	PPE-DE	VE	+	420, 154, 13
§ 37, tiret 4	15	PPE-DE		+
§ 37, tiret 5	16	PPE-DE	AN	+	322, 256, 7
après cons A	17	ALDE		+
cons I	§	texte original	vs	+
cons K	2	PPE-DE		+
cons K	§	texte original		↓
cons M	3	PPE-DE		+
cons N	§	texte original	vs	-
après cons O	4	PPE-DE		+
	5	PPE-DE		+
	6	PPE-DE		+
vote: résolution (ensemble)			VE	+	440, 64, 71

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 18

PSE: ams 10, 12, 13, 19, 16

PPE-DE: ams 7, 12

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons I + N, §§ 4, 20, 33, 36

IND/DEM: §§ 19, 24, 33, 36

Demandes de vote par division

PSE:

§ 12

1re partie:«souligne le rôle ... violence en matière scolaire»

2e partie:«et à l'instauration d'un environnement ... et des élèves victimes»

8. Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Rapport: Bogdan KLICH (A6-0223/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 3	§	texte original	AN	+	478, 96, 4
§ 4	§	texte original	vs	+
§ 5	2	PPE-DE		+
§ 5	§	texte original		↓
§ 6	§	texte original	vs	+
§ 10	§	texte original	vs	+
§ 11	§	texte original	vs	+
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 17, tiret 6	3	PPE-DE	div
			1	+	amendement oral sans objet
			2/VE	-	263, 302, 11
§ 20	4S	PPE-DE	AN	-	248, 324, 12
§ 25	5	PPE-DE	AN	-	245, 322, 13
§ 26	6S	PPE-DE	AN	-	248, 317, 12
§ 32	7	PPE-DE		+
après le § 40	8	PPE-DE	div
			1	+
			2	-
§ 44	§	texte original	vs	+
§ 45	§	texte original	vs	+
§ 47	§	texte original		+	déplacé après le § 51
§ 48	§	texte original	AN	+	479, 93, 3
§ 52	§	texte original	AN	+	491, 75, 4
§ 53	§	texte original	div
			1/AN	+	480, 69, 23
			2	+
§ 54	§	texte original	div
			1	+
			2	-
cons B	1	PPE-DE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 3, 48, 52

GUE/NGL: ams 4, 5, 6

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 3, 4, 6

GUE/NGL: §§ 10, 11, 44, 45, 53

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 12

1re partie:«estime que ... Parlement européen»

2e partie:«demandant la ... contre le terrorisme»

PSE

am 8

1re partie:«exhorte la présidence ... dans ce processus»

2e partie:«en les autorisant ... qu'ils ont négociées»

§ 54

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans le contexte de la politique communautaire en matière de réadmission»

2e partie: ces termes

Verts/ALE:

§ 53

1re partie:«considère la ... contre l'immigration illégale»

2e partie:«rappelle la nécessité ... non-refoulement»

ALDE:

am 3

1re partie:«— à inclure... dans le pays tiers concerné»

2e partie:«(la suppression)»

Divers

Bogdan Klich, rapporteur, a proposé de déplacer le § 47 après le § 51.

9. Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

Rapport: Martine ROURE A6-0151/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1, partie introductive	5	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 1, point a)	6	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 1, point c)	7	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 1, point g)	8S	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 1, point h)	9	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 1, point i)	10S	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 1, après point o)	11	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
cons A	12	ITS		-
cons C	13	ITS		-
cons D	14	ITS		-
cons E	15	ITS		-
cons H	1	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
cons I	2S	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
cons J	3	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
cons K	4	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
vote: proposition de recommandation (ensemble)				+

10. Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

Rapport: Hubert PIRKER (A6-0182/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2	12/rev	ITS		-
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 8	17	GUE/NGL	AN	-	98, 443, 5
§ 9	18	GUE/NGL		-
§ 10	§	texte original	vs	+
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 13	20	GUE/NGL	AN	-	105, 450, 1
§ 14	2= 4=	ALDE PSE		+
	6	ITS		-
	§	texte original		↓
après le § 16	16	GUE/NGL	div/AN
			1	+	311, 233, 7
			2	-	215, 329, 2
§ 17	19	GUE/NGL		-
§ 17	7	ITS		-
après le § 18	8	ITS		-
§ 21	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 21	13	ITS		-
avant cons A	9	ITS		-
	10	ITS		-
	11	ITS		-
	14	GUE/NGL	div
			1	+
			2	-
	15	GUE/NGL		-
cons F	§	texte original	div
			1	+
			2	-
			3	+
cons G	5	ITS		-
cons K	1= 3=	ALDE PSE	VE	+	300, 236, 2
cons K	§	texte original		↓
vote: résolution (ensemble)			AN	+	460, 63, 5

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: ams 16, 17, 20

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 10

Demandes de vote par division

ALDE:

am 16

1re partie:«juge inacceptable ... liberté individuelle»

2e partie:«et souligne ... immigrants illégaux»

am 14

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «un droit d'asile garanti ... au titre de laquelle»

2e partie: ces termes

PPE-DE:

cons F

1re partie: estime que le renforcement ... des États membres

2e partie:«auxquels sont confiées ... au Parlement européen»

3e partie:«constitue le meilleur ... et plus efficaces»

§ 21

1re partie:«attire l'attention sur ... l'espace de liberté, de sécurité et de justice»

2e partie:«et encourage ... l'immigration»

GUE/NGL:

§ 5

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'octroi»

2e partie: ces termes

§ 11

1re partie:«demande ... rapatriées»

2e partie:«demande par ailleurs ... communautaire de rapatriement»

11. Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique

Rapport: Zuzana ROITHOVÁ (A6-0191/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 19, partie introductive	1	ALDE		-
§ 19, partie introductive	4	PPE-DE, PSE		+
§ 25	6	PPE-DE, PSE, Verts/ALE		+
	2	ALDE		R
	12	GUE/NGL	VE	+	251, 187, 3
§ 27	3	ALDE		-
§ 27	9	PPE-DE, PSE, Verts/ALE		+
§ 36	7	PPE-DE, PSE		+
avant cons A	10	GUE/NGL		-
après cons K	11	GUE/NGL		-
vote: résolution (ensemble)				+

Les amendements 5 et 8 ont été supprimés.

12. Cuba

Propositions de résolution: (B6-0250/2007, B6-0260/2007, B6-0261/2007, B6-0263/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0250/2007 (PPE-DE, ALDE, UEN)
après cons I	-	-		+	amendement oral
après le § 15	-	-		+	amendement oral
vote: résolution (ensemble)			AN	+	50, 21, 3
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0250/2007		ALDE		↓
B6-0260/2007		PPE-DE		↓
B6-0261/2007		UEN		↓
B6-0263/2007		Verts/ALE		↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

Divers

Marco Cappato a proposé les amendements oraux suivants après le considérant I et le paragraphe 15:

I bis regrettant la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les violations des Droits de l'homme à Cuba;

«15 bis. condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellement menées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba;»

13. Droits de l'homme en Éthiopie

Propositions de résolution: (B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007,B6-0259/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0246/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0246/2007		Verts/ALE		↓
B6-0247/2007		GUE/NGL		↓
B6-0252/2007		ALDE		↓
B6-0254/2007		UEN		↓
B6-0257/2007		PSE		↓
B6-0259/2007		PPE-DE		↓

14. Birmanie

Propositions de résolution: (B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007, B6-0262/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0248/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)			AN	+	73, 1, 2
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0248/2007		GUE/NGL		↓
B6-0253/2007		ALDE		↓
B6-0255/2007		UEN		↓
B6-0256/2007		PSE		↓
B6-0258/2007		PPE-DE		↓
B6-0262/2007		Verts/ALE		↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. B6-0251/2007 — Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Résolution

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Ries, Takkula

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Mote, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 35

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Louis, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Belet, Doyle, Jordan Cizelj, McGuinness, Mitchell, Pirker, Rübig, Schierhuber, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Ţîrle, Varvitsiotis

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Corrections et intentions de vote

Contre: Carmen Fraga Estévez, Anders Samuelsen

2. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 7

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, de Groen-Kouwenhoven, Lagendijk

Contre: 73

ALDE: Bowles, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hökmark, Mladenov

UEN: Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

ITS: Binev, Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Coelho, De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour: Gunnar Hökmark

Contre: Elly de Groen-Kouwenhoven

3. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 10

Pour: 276

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cornillet, Deprez, Griesbeck, Karim, Ries, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Hänsch, Hamon, Öger, Poignant

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 302

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Koch, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Masiel

Abstention: 5

GUE/NGL: Pafilis

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: De Veyrac, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Anders Samuelsen

4. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 12

Pour: 269

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Deprez, Piskorski, Ries

IND/DEM: Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Laignel, Lehtinen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kauppi, Korhola, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 11

ALDE: Takkula

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Belet, De Veyrac, Mavrommatis, Papastamkos, Varvitsiotis

5. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 18

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 89

ALDE: De Sarnez, Nicholson of Winterbourne, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Louis

PPE-DE: De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour: Marielle De Sarnez, Christel Schaldemose

6. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 13

Pour: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Hamon, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 237

ALDE: Resetarits, Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 7

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Belet, De Veyrac

7. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 19

Pour: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Hannan

PSE: Paparizov

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Turmes

Abstention: 13

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Louis

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta

8. Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 16

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Hänsch, Hamon

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 256

ALDE: Polfer, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 7

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Belet, De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour: Dan Jørgensen

9. Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 3

Pour: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Kaufmann, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Uca, Zimmer

ITS: Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Ţîrle, Van Orden

PSE: Capoulas Santos, Cashman, Hedh, Honeyball, Howitt, McCarthy, Moraes, Simpson, Skinner, Willmott

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

GUE/NGL: Flasarová, Wurtz

NI: Belohorská

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour: Gunnar Hökmark, Jonathan Evans

Contre: Neena Gill, Linda McAvan, Robert Sturdy

10. Rapport Klich A6-0223/2007

Amendement 4

Pour: 248

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen,Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 324

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Mathieu, Morin, Saïfi, Seeberg, Sudre, Urutchev, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Podkański

Abstention: 12

ALDE: Takkula, Toia

IND/DEM: Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Pour: Patrick Gaubert,

Abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

11. Rapport Klich A6-0223/2007

Amendement 5

Pour: 245

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Coelho, De Veyrac, Fontaine, Mathieu, Morin, Saïfi, Seeberg, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Kristovskis, Podkański

Abstention: 13

ALDE: Toia

IND/DEM: Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Gaubert, Gauzès, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Contre: Michael Cashman

Abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

12. Rapport Klich A6-0223/2007

Amendement 6

Pour: 248

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Coelho, De Veyrac, Fontaine, Mathieu, Morin, Saïfi, Seeberg, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 12

ALDE: Toia

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Gaubert, Gauzès, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

13. Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 48

Pour: 479

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Podkański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 93

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Hedh

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská

Corrections et intentions de vote

Pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann

14. Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 52

Pour: 491

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Dillen, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuc, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

GUE/NGL: Maštálka, Remek

IND/DEM: Železný

NI: Baco

Corrections et intentions de vote

Pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann

15. Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 53/1

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 69

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deva

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Nattrass, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden

Corrections et intentions de vote

Contre: Alain Lipietz

16. Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 17

Pour: 98

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Castex, Ferreira Anne, Grech, Gruber, Hamon, Hazan, Hegyi, Laignel, Le Foll, Lienemann, Muscat, Patrie, Peillon, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Podkański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 5

NI: Baco

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Corrections et intentions de vote

Pour: Pervenche Berès, Marie-Arlette Carlotti

17. Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 20

Pour: 105

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Florenz, Ibrisagic, Vatanen

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Laignel, Le Foll, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Peillon, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Berlato, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 1

PSE: Leichtfried

Corrections et intentions de vote

Contre: Anna Hedh

18. Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 16/1

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Goudin

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 233

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Coşea

PPE-DE: McGuinness

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Corrections et intentions de vote

Pour: Christofer Fjellner

Contre: Malcolm Harbour

19. Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 16/2

Pour: 215

IND/DEM: Bonde, Goudin

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Ryan

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Creţu Gabriela, Dumitrescu, Fruteau, Grech, Hutchinson, Jöns, Madeira, Mihalache, Mikko, Muscat, Öger, Rocard, Rosati, Tarand, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 2

NI: Baco

PSE: Creţu Corina

Corrections et intentions de vote

Contre: Christel Schaldemose

20. Rapport Pirker A6-0182/2007

Résolution

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 63

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zvěřina

Abstention: 5

ITS: Coşea

PPE-DE: Fajmon

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Schlyter

21. Résolution commune B6-0250/2007 — Cuba

Pour: 50

ALDE: Bowles, Carlshamre, Geremek, Matsakis, Prodi

IND/DEM: Krupa

ITS: Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Beazley, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Dombrovskis, Doyle, Gahler, Ganţ, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Langen, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Nicholson, Olbrycht, Pack, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Silva Peneda, Sudre, Tannock, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

UEN: Kuc, Libicki, Podkański, Rutowicz

Contre: 21

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Pflüger, Wurtz, Zimmer

PSE: Bourzai, Bullmann, Cashman, Fernandes, Geringer de Oedenberg, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Sakalas, Scheele, Tarabella

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 3

ITS: Chukolov, Stoyanov

PSE: Gomes

Corrections et intentions de vote

Pour: Marcin Libicki, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

22. Résolution commune B6-0248/2007 — Birmanie

Pour: 73

ALDE: Bowles, Cappato, Carlshamre, Geremek, Matsakis, Prodi

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa

ITS: Binev, Mihăescu

NI: Giertych

PSE: Bourzai, Bullmann, Casaca, Cashman, Fernandes, Geringer de Oedenberg, Gomes, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Sakalas, Scheele, Tarabella

UEN: Kuc, Podkański, Rutowicz

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 1

UEN: Libicki

Abstention: 2

ITS: Chukolov, Stoyanov

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0277

MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne du 28 novembre 1995 qui a donné le coup d'envoi du partenariat euro-méditerranéen (1),

—	vu le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la reforme des structures économiques et sociales dans le cadres du partenariat euro-méditerranéen (2) («règlement MEDA»),

—	vu le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1488/96 (3) («règlement MEDA II»),

—	vu sa résolution du 1er février 2001 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères: «un nouvel élan pour le processus de Barcelone» (4),

—	vu sa résolution du 3 juin 2003 sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 (5),

—	vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur Euromed (6),

—

vu ses résolutions du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (7) et du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (8),

—	vu les priorités politiques de la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne exercée par le Parlement européen, formulées le 21 avril 2005 (9),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (10),

—	vu sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (11),

—	vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (12),

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

—	vu le rapport final du 18 juillet 2005 sur l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II (13),

—	vu le rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005 (14),

—	vu le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au programme MEDA (15),

—	vu le rapport annuel 2005 du 26 juin 2006 relatif à la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) (16),

—	vu la communication de la Commission au Conseil du 17 octobre 2006 intitulée «Revue de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et options pour l'avenir» (COM(2006)0592),

—	vu le partenariat stratégique pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient adopté par le Conseil européen en décembre 2006 (17),

—

vu la décision 2002/817/CE du Conseil du 23 septembre 2002 sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 2002-2005 (18),

—	vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (19),

—	vu le règlement (CE) no 669/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (20),

—	vu la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à JérusalemEst) (21),

—

vu les déclarations du Quartet Moyen-Orient (composé de représentants de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis et de la Russie) du 30 janvier 2006 (22) et du 9 mai 2006 (23), exprimant sa profonde inquiétude concernant la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens et affirmant sa volonté de mettre en place un mécanisme temporaire assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 15 mai 2006 (24) sur le processus de paix au Moyen-Orient, dans lesquelles celui-ci a exprimé sa profonde inquiétude quant à la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et a salué la volonté affirmée par le Quartet de mettre en place un mécanisme international temporaire destiné à acheminer directement et à contrôler l'aide à la population palestinienne,

—	vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (25),

—	vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (26),

—	vu le rapport de sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (du 20 au 21 décembre 2006),

—	vu le rapport adopté le 31 janvier 2007 par la commission du développement international de la Chambre des Communes britannique, intitulé «Development Assistance and the Occupied Palestinian Territories» (27),

—	vu le rapport publié en février 2007 par la Banque mondiale, intitulé «West Bank and Gaza — Public Expenditure review — From Crisis to Greater Fiscal independance» (28),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0210/2007),

considérant que le programme MEDA constitue le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen en vue d'accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires méditerranéens de manière à réduire le fossé qui sépare les deux rives de la Méditerranée,

considérant que les principaux domaines d'intervention du programme MEDA découlent directement des objectifs de la déclaration de Barcelone de 1995, lesquels ont été réaffirmés à plusieurs occasions:

—

volet «partenariat politique et de sécurité»: engager un dialogue politique, aux plans bilatéral et régional, mettre en œuvre des mesures de développement de partenariat et élaborer une charte en faveur de la paix et de la stabilité, l'objectif général étant de créer un espace de paix et de stabilité fondé sur le respect des Droits de l'homme et de la démocratie,

—

volet «partenariat économique et financier»: créer une zone de libre-échange au sein de la région euro-méditerranéenne (Nord-Sud, Sud-Sud), fournir un appui financier de l'Union en faveur de la transition économique et un soutien plus général pour ce qui est de faire face aux conséquences économiques et sociales de ce processus, accroître les flux d'investissements consacrés aux partenaires méditerranéens grâce au libre-échange, l'objectif général étant de construire une zone commune de prospérité et de développement partagés,

—

volet «partenariat dans les domaines social, culturel et humain»: favoriser les échanges, développer les ressources humaines, soutenir le développement des sociétés civiles et le développement social, l'objectif général étant de développer une société civile libre et prospère et de favoriser la compréhension mutuelle entre les citoyens des deux rives de la méditerranée,

C.	considérant que la moyenne des engagements annuels de MEDA I et de MEDA II est comparable et s'élève respectivement à 613 millions d'euros et 618 millions d'euros et que les indications pour 2005-2006 montrent que ces engagements seront relevés pour atteindre quelque 660 millions d'euros,

D.	considérant que la dotation du programme MEDA II en faveur du partenariat euro-méditerranéen pour la période 2000-2006 était fixée à 5 350 millions d'euros,

considérant que l'engagement annuel pour MEDA II a oscillé entre 569 millions d'euros (2000) et 817 millions d'euros (2006) et que, lors du passage de MEDA I à MEDA II, les engagements destinés à l'Algérie, aux territoires palestiniens, à la Jordanie, au Maroc, à la Syrie et à la Tunisie, ainsi qu'aux activités régionales, ont été revus à la hausse tandis que ceux pour l'Égypte et le Liban ont été réduits:

(en millions d'euros)
Engagements par pays
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total MEDA I	Total MEDA II
Algérie	0	0	41	95	29	30	60	50	42	51	40	66	165	339
Égypte	0	75	203	397	11	13	0	78	104	159	110	129	685	593
Jordanie	7	100	10	8	129	15	20	92	43	35	58	69	254	332
Liban	0	10	86	0	86	0	0	12	44	18	27	32	182	133
Maroc	30	0	236	219	176	141	120	122	143	152	135	168	660	980
Syrie	0	13	42	0	46	38	8	36	1	53	22	22	101	180
Tunisie	20	120	138	19	132	76	90	92	49	22	118	71	428	517
Cisj/Gaza	3	20	41	5	42	97	0	100	81	73	80	92	111	522
Total bilatéral	60	337	797	743	650	409	298	582	505	562	590	649	2 587	3 596
Régional	113	33	114	66	145	160	305	29	110	135	145	168	471	740
Total	173	369	912	809	802	569	603	612	615	698	735	817	3 057	4 336
Source: Europe-Aid (Office européen de coopération).

considérant que le programme MEDA II comporte de nouveaux secteurs tels que justice et police, société civile/Droits de l'homme et migration; que les autres secteurs pour lesquels les engagements financiers sont en nette augmentation comprennent l'éducation et la formation ainsi que le soutien économique et institutionnel, tandis que les fonds consacrés à l'agriculture, au développement local et aux réformes du secteur privé sont en baisse sous MEDA II par rapport à MEDA I,

considérant qu'en vertu du règlement MEDA II, des opérations gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) peuvent bénéficier d'un financement communautaire à partir du budget MEDA lorsqu'il est question de projets financés dans le domaine de l'environnement ou d'opérations afférentes à des projets de capital-risque dans les pays partenaires de la Méditerranée; que le volume total des opérations effectuées par la BEI dans le cadre de MEDA II est comparable à celui relevé pour MEDA I, mais que leur composition a évolué, les programmes de bonifications de prêts ayant diminué, tandis que les activités liées au capital-risque ont augmenté:

BEI: mandat de prêt au titre de la FEMIP
1995-1999	4 808 millions d'euros	2000-2007	6 400 millions d'euros
Source: DG RELEX

H.	considérant que les opérations gérées par la BEI dans les pays partenaires méditerranéens ont été, depuis octobre 2002, regroupées dans le cadre de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP),

I.	considérant que le règlement MEDA est arrivé à échéance en 2006 et que le nouvel instrument de voisinage et de partenariat est entré en vigueur en 2007,

considérant que, de 1994 à 2006, la Commission a alloué un montant de quelque 2 300 millions d'euros au peuple palestinien, montant qui comprend l'aide octroyée aux réfugiés palestiniens via l'UNRWA, l'aide humanitaire fournie par l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO), l'aide à la sécurité alimentaire, les actions menées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, et l'aide dans le domaine de la santé, de l'éducation et du renforcement des institutions,

considérant que les versements d'aides aux territoires palestiniens sont restés stables, se situant entre 233 et 260 millions d'euros par an entre 2002 et 2005 et que les fluctuations des taux d'engagement reflètent la fragilité du processus de paix, mais que le ratio paiements/engagements a connu une augmentation, passant de moins de 45 % en 2000 à plus de 90 % en 2005:

AIDE AUX ZONES ADMINISTRATIVES PALESTINIENNES FINANCÉE AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL 2000-2006

(en millions d'euros)
Engagements
Géogr./Thém.	Programme	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total général
Programmes géographiques	MEDA	119	0	115	93	74	92	102	493
	UNRWA	40	57	55	58	61	64	64	335
	Israël/Accord de paix OLP	20	43	88	47	51	51	56	300
Total programmes géographiques		179	100	258	198	186	207	222	1 128
Programmes thématiques	Aide alimentaire	16	17	35	24	24	29	26	145
	Droits de l'homme	2	1	3	0,5	2,5	4	1	13
	ONG	2,5	1	1,5	4	5	0	2	14
	ECHO	18	26	35	38	37	36	84	190
	Autres	7	4	5	0	1	1	0	18
Total programmes thématiques		45,5	49	79,5	66,5	69,5	70	113	380
Total général		224,5	149	337,5	264,5	255,5	277	335	1 842
Total des engagements communautaires 2000-2006 = 1 842 millions d'euros (à l'exclusion des actions au titre de la PESC, soit environ 10 millions d'euros en 2006).
Source: DG Budget, DG AidCo

(en millions d'euros)
Paiements
Géogr./Thém.	Programme	2000	2001	2002	2003	2004	2005	Grand total
Programmes géographiques	MEDA	31	62	81	59	93	94	420
	UNRWA	40	54	57	58	60	60	329
	Israël/Accord de paix OLP	13	48	80	66	58	50	315
Total programmes géographiques		84	164	218	183	211	204	1 064
Programmes thématiques	Aide alimentaire	0	2	7	15	17	32	73
	Droits de l'homme	2	0	1	0	3	4	10
	ONG	0	2	2	2	1	3	10
	ECHO	6	9	14	33	31	14	107
	Autres	5	1	4	0	0	3	13
Total programmes thématiques		13	14	28	50	52	56	213
Total général		97	178	246	233	263	260	1 277
Source: DG BUDGET

considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, en mars 2005, clôturé son enquête sur l'assistance budgétaire directe accordée par la Commission à l'Autorité palestinienne et que, sur la base des informations figurant dans le communiqué de presse de l'OLAF du 17 mars 2005, aucun élément de preuve suffisant n'a permis de conclure que des attaques armées ou des activités illégales aient été financées par l'assistance de la Commission à l'Autorité palestinienne; considérant que, toutefois, selon le communiqué de presse, de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l'Autorité palestinienne ne peut être exclue,

M.	considérant que le groupe de développement social et économique Moyen-Orient et Afrique du Nord de la Banque mondiale a analysé en profondeur les finances publiques de l'Autorité palestinienne et a formulé ses conclusions et recommandations en février 2007,

considérant qu'Israël a refusé de reverser aux Palestiniens les recettes fiscales et douanières qu'elle collecte et qui s'élèvent à quelque 50 millions d'euros par mois, soit environ deux tiers des recettes publiques, et ce depuis que le Hamas a remporté les élections au conseil législatif palestinien en janvier 2006,

considérant que, dans sa déclaration du 9 mai 2006, le Quartet a évoqué la situation humanitaire dans les territoires palestiniens et, face à la gravité de la situation et aux problèmes considérables auxquels sont confrontés les Palestiniens, a invité l'Union à mettre au point une proposition de mécanisme international temporaire (MIT) qui soit limité quant à son champ d'application et à sa durée et transparent dans son fonctionnement, s'appuie des responsabilités clairement définies et assure le versement direct d'une aide aux Palestiniens,

P.	considérant que l'Union a alloué (via le budget de l'Union et les États membres) près de 700 millions d'euros à la Palestine en 2006, soit un montant jamais atteint auparavant,

Q.	considérant que, par la suite, le MIT a été mis au point par la Commission et approuvé par le Conseil européen le 16 juin 2006,

considérant qu'en 2006 la Commission a alloué un montant total de 107,5 millions d'euros destiné à financer les trois volets de ce MIT:

—	10 millions d'euros pour les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux et centres de santé, fournis via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale (volet I),

—	40 millions d'euros fournis dans le but de garantir la fourniture ininterrompue de services d'approvisionnement en énergie, et notamment en carburant, au titre de la contribution intérimaire de secours d'urgence (volet II),

—	54,5 millions d'euros pour les Palestiniens en difficulté, via le versement d'allocations sociales aux personnes les plus démunies et aux principaux travailleurs fournissant des services publics de base (volet III),

—

outre les crédits affectés au MIT, 12 millions d'euros ont été alloués par la Commission au titre de la ligne budgétaire 19 08 02 01 (MEDA) au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, en guise de contribution à l'assistance technique et au renforcement des institutions:

(en millions d'euros)
Coût et financement du MIT en 2006
	Budget CE	Bailleurs de fonds
MIT volet II (contribution intérimaire de secours d'urgence) Phase II)	40
Total poste 19 08 02 01 (MEDA)	40
MIT volet I (Programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale)	10	+ 46,6
MIT volet III (versement d'allocations sociales)	57,5	+ 61,9
Total poste 19 08 03 (processus de paix)	67,5
Total pour les deux postes	107,5
Source: DG AIDCO

S.	considérant que les combats entre les partisans du Hamas et du Fatah au début de l'année 2007 ont sérieusement entravé le fonctionnement du MIT;

maintient la conviction exprimée dans sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité selon laquelle, même si le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore produit tous les résultats qui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il l'aurait pu à l'apaisement des tensions dans la région, des progrès peuvent encore être accomplis, et dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre qui convient pour la politique méditerranéenne, auquel il convient d'apporter des changements et la volonté politique nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats;

souligne que, du point de vue de la stratégie globale, la pertinence du programme MEDA, instrument d'aide mis en œuvre par la Communauté européenne dans le cadre du processus de Barcelone et des accords d'association bilatéraux, est considérée comme satisfaisante d'après le «diagnostic général» établi par l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II, dont il ressort également que la pertinence du programme MEDA II s'est améliorée par rapport à la période MEDA I et peut continuer à progresser dans les années à venir;

3.	souligne que la pertinence et l'efficacité de la gestion et de la mise en œuvre du programme MEDA connaissent une amélioration, mais ne sont pas encore pleinement satisfaisantes;

note qu'en termes d'efficacité financière, la totalité des fonds du portefeuille MEDA II a été dépensée plus rapidement que dans le cadre du portefeuille MEDA I pour une période similaire sachant que, pendant la période MEDA I, trois ans étaient en moyenne nécessaires pour atteindre un niveau de paiement de 30 % alors que, dans le cas de MEDA II, ce délai a été réduit à deux ans:

(en millions d'euros)
MEDA: ENGAGEMENTS/DÉBOURSEMENTS 1995-2005
	1995-1999		2000-2006		1995-2006
	Engagements	Déboursements	Engagements	Déboursements	Engagements	Déboursements
Assistance bilatérale
Algérie	164	30	339	142	504	172
Égypte	686	157	592	695	1 279	852
Jordanie	254	108	331	345	585	454
Liban	182	1	133	182	315	183
Maroc	660	128	980	917	1 640	1 045
Syrie	101	0	180	91	281	91
Tunisie	428	168	518	489	946	657
Cisj./Gaza	111	59	522	486	633	546
Total assistance bilatérale	2 586	651	3 595	3 349	6 182	3 214
Assistance régionale	471	223	1 052	712	1 483	934
Total	3 057	874	4 467	4 060	7 705	4 934
Le montant total des fonds disponibles dans le cadre de MEDA I et II = 3 424 + 5 350 = 8 774 millions d'euros, dont 852 millions engagés pour la Turquie au cours de la période 1996-2002 (les écarts minimes sont dus aux arrondis).
Source: EuropeAid

constate que, d'après le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes, la gestion par la Commission du programme MEDA s'est nettement améliorée par rapport aux premières années et peut être considérée comme satisfaisante si l'on tient compte des contraintes extérieures et de procédure, les efforts consentis en matière de programmation permettent désormais une affectation des ressources plus homogène dans le temps, les périodes de préparation sont plus courtes et les déboursements ont sensiblement augmenté;

souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à la mise en œuvre de MEDA «progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante» ne peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteurs culturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observées tant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers; invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation;

invite la Commission et le Conseil à accorder un niveau élevé de priorité au processus de Barcelone en tant que force motrice de l'élaboration de politiques en vertu de l'instrument de la politique européenne de voisinage (période 2007-2013) et à mettre en place des politiques et des mesures plus efficaces permettant de faire face aux défis et problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les pays partenaires méditerranéens;

rappelle que, conformément à l'article 15 du règlement MEDA II, la Commission, en collaboration avec la BEI, présente un rapport d'évaluation globale de l'assistance déjà fournie aux partenaires méditerranéens, y compris sur l'efficacité des programmes, procède à une évaluation ex post de leurs projets respectifs et des principaux secteurs d'intervention et examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre, après quoi elle soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin de l'année suivante; eu égard à cette obligation, invite la Commission à l'informer, pour chaque projet et chaque secteur, de l'état d'avancement de la réalisation de ces évaluations ex post, et à transmettre au Parlement et au Conseil ces évaluations, accompagnées des derniers rapports annuels;

invite instamment la Commission à prendre en considération les facteurs susceptibles de contribuer à l'amélioration de la gestion à l'avenir:

a)	un accroissement du nombre de projets et de programmes, parallèlement à l'évaluation de leur contenu, de leur impact et de leur valeur qualitative,

b)	le fait de consacrer une part plus importante de l'aide budgétaire au programme dans son ensemble,

c)	l'incidence généralement positive de la déconcentration — des services centraux de la Commission vers les délégations sur place — en matière de préparation et de mise en œuvre des projets (effets de décentralisation),

d)	la coopération et la participation réelle des autorités locales,

e)	le renforcement de la coopération entre les partenaires méditerranéens (Sud-Sud) aux fins de la réalisation de l'objectif de dimension régionale;

10.

estime que des progrès ont également été constatés en matière de suivi et d'évaluation, plus systématiques, ainsi qu'en matière de dialogue et de coordination, plus approfondis, avec les partenaires locaux et les autres bailleurs de fonds; invite la Commission à assurer la mise en place de mécanismes de surveillance plus réguliers adaptés à chaque type de projet;

11.

estime, comme la Cour des comptes, qu'il est nécessaire pour la Commission:

a)	d'assurer une transition rapide, mais sans heurts, vers les nouveaux programmes nationaux pour prévenir d'éventuelles répercussions négatives sur la future mise en œuvre,

b)	de définir plus clairement, dans les nouveaux documents de programmation nationaux, ses objectifs stratégiques et de fixer des indicateurs appropriés pour permettre d'améliorer la qualité du suivi et de l'évaluation des résultats,

c)	de continuer à concentrer son aide sur un nombre limité de domaines d'intervention afin de préserver la cohérence des actions et de faire en sorte que les programmes restent gérables,

d)	de continuer à rechercher les meilleures pratiques en matière de gestion des projets pour éviter les retards;

12.	approuve les dix-neuf recommandations formulées dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II en ce qui concerne la pertinence et l'efficacité de la gestion du programme MEDA;

13.	invite la Commission à maintenir un équilibre entre l'efficacité de l'aide apportée en termes de développement institutionnel durable et l'efficacité de l'aide en termes de capacité d'absorption, de rapidité de déboursement, de transparence et de contrôle de la gestion budgétaire;

14.

engage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité de la programmation stratégique et indicative en investissant dans un centre de recherches MEDA destiné à approfondir la compréhension des conditions de mise en œuvre et des aspects liés à la rapidité des changements institutionnels dans les pays MEDA, tel que suggéré dans l'évaluation à mi-parcours réalisée dans la perspective de la révision du règlement (instrument européen de voisinage et de partenariat);

15.

est d'avis que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le développement économique durable, mais estime, par ailleurs, que la poursuite des différents objectifs du processus de Barcelone est cruciale pour l'ensemble de la région; invite dès lors la Commission à accorder autant d'attention que possible aux questions telles que le renforcement des institutions, l'État de droit, la liberté de la presse, les Droits de l'homme et l'égalité entre femmes et hommes;

16.	invite la Commission à encourager et engager ses partenaires des pays MEDA à s'efforcer de réaliser aussi l'ensemble des objectifs non économiques du programme MEDA et à surveiller systématiquement les indicateurs relatifs à ces objectifs;

17.	considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien significatif pour les projets d'infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de la santé, du logement et de l'approvisionnement en eau potable;

18.

recommande à la Commission d'accroître sa capacité de gérer les petits projets fondés sur des initiatives de la société civile et préconise l'adoption de mesures destinées à renforcer la croissance économique et la cohésion, notamment en offrant aux petites et moyennes entreprises des pays partenaires des possibilités de prêts et de micro-crédit;

19.	souligne que le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes va de pair avec le respect des Droits de l'homme et de la démocratie et réclame l'intégration horizontale et expresse de cette dimension d'égalité dans le processus de Barcelone et dans les trois piliers du partenariat;

20.

souligne que les femmes jouent un rôle important dans le développement économique et social des pays partenaires et invite la Commission à rendre compte du respect et de la mise en œuvre effective des engagements financiers établis dans le programme MEDA en vue de financer la participation active des femmes à la vie économique et sociale (éducation, formation, emploi);

21.	rappelle qu'il importe de renforcer la complémentarité et la cohérence entre le programme MEDA, d'autres actions extérieures de l'Union et les activités de la BEI;

22.

considère que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne pourrait, par le truchement du dialogue interparlementaire, jouer un rôle clé dans l'amélioration du partenariat euro-méditerranéen, étant donné qu'elle doit permettre de développer des relations interparlementaires stables, en fournissant, par le biais de ses déclarations et résolutions, des orientations politiques et en encourageant la réalisation d'un contrôle politique et d'une évaluation systématiques en ce qui concerne la mise en œuvre du programme MEDA;

23.

se félicite de la mise en place, en 2002, de la FEMIP dans le cadre de la BEI, mais engage les États membres de l'Union et leurs partenaires euro-méditerranéens à poursuivre les échanges de vues afin de transformer cette initiative en un véritable instrument financier de coopération capable de répondre aux nouveaux besoins et défis qui se présentent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé;

24.

rappelle que le partage des tâches entre la DG Relex et EuropeAid revêt un caractère fonctionnel, dans le sens où la dimension politique du programme est dissociée de la formulation de l'assistance professionnelle et de la fonction d'exécution et qu'en revanche, des améliorations peuvent être apportées sur le plan de l'efficacité et de la pertinence;

25.

reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide extérieure, et l'encourage fortement à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que la participation active de l'Union à de nombreux projets et programmes ne soit pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès des organisations internationales et des ONG afin:

a)	d'assurer la sensibilisation du public aux contributions et à la participation de l'Union,

b)	de prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement avec des organisations internationales ou des ONG ou par leur intermédiaire;

26.

rappelle sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union, dans laquelle il a invité la Commission et le Conseil à développer un MIT destiné à éviter une crise humanitaire majeure dans ces territoires; rappelle avoir accueilli favorablement, à la suite des recommandations du Conseil européen et du Quartet en juin 2006, la création par l'Union du TIM pour l'Autorité palestinienne ainsi que ses reconductions successives depuis lors;

27.

note que ce palliatif financier a permis, en toute transparence et en partenariat avec le président de l'Autorité palestinienne, de limiter les dégâts humanitaires les plus criants engendrés par le gel de l'assistance financière européenne et internationale, par le versement partiel par Israël des recettes fiscales et douanières palestiniennes et, de manière générale, par l'impossibilité de développer une économie viable dans la situation d'occupation actuelle;

28.

félicite la Commission pour avoir élaboré et mis en œuvre le MIT, en dépit de circonstances difficiles, et estime que le coût administratif du MIT, qui est de 5% pour les volets II et III (29), demeure modéré et juge adéquate la méthode de paiement direct aux ménages bénéficiaires via des banques commerciales; souligne, par ailleurs, qu'à chaque transfert effectué dans le cadre du volet III, un montant de 8 euros (soit 3% du montant total alloué) est versé à la banque HSBC, active sur le plan international et local;

29.

souligne que les paiements effectués au titre du MIT n'ont pas bénéficié au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, ni au ministère des finances, et n'ont pas non plus transité par ceux-ci, mais ont directement servi au règlement de factures ou permis des paiements en espèces à des particuliers bénéficiaires d'aides; souligne que ces dotations n'étaient pas destinées au personnel de sécurité ni au soutien de responsables politiques;

30.	regrette toutefois que cette assistance financière n'ait pas permis de remédier à la situation tragique que connaît la Palestine et que, ces derniers mois, les conditions sociales, économiques et humaines se soit aggravées (30);

31.

se félicite du fait que, grâce au MIT et sans aucune intervention du gouvernement dirigé par le Hamas, plus de 140 000 foyers à faibles revenus, ce qui représente plus de 800 000 personnes, ont pu, au titre du volet III, bénéficier directement d'allocations modestes, certes, mais utiles, et que les hôpitaux et d'autres services de base ont pu échapper à une cessation de fonctionnement, ce grâce à l'aide octroyée au titre du volet II du MIT destiné à garantir la fourniture ininterrompue de services de base;

32.

déplore cependant la lenteur de la mise en œuvre du volet I du MIT, qui sert à financer les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux, et ce via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale; souligne que la première livraison de médicaments dans le cadre de ce programme n'a pas eu lieu avant le 24 janvier 2007, dans des hôpitaux de la bande de Gaza; invite la Commission à analyser les causes de ces retards et à proposer de nouvelles solutions en vue de garantir la mise en œuvre rapide des objectifs du volet I du MIT;

33.	souligne que les mécanismes de contrôle et l'audit interne mis en place par l'Autorité palestinienne en 2003 constituent une garantie solide contre la fraude et la corruption;

34.

réitère l'appel lancé à Israël pour qu'il respecte ses obligations légales en reprenant le versement des recettes fiscales et douanières dues aux Palestiniens; invite Israël, en cas de refus, à tout au moins envisager d'affecter les recettes fiscales retenues au MIT, de manière à permettre au peuple palestinien de satisfaire ses besoins fondamentaux; invite Israël à contribuer à la mise en place de l'économie viable et autonome dont le peuple palestinien a besoin et à cesser de dresser des obstacles injustifiés à la réalisation de cet objectif;

35.

prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit;

36.

se félicite du fait que les objectifs et engagements (par exemple l'accord conclu récemment avec un cabinet d'audit international) auxquels a souscrit le ministère des finances visent notamment à mettre en œuvre une réforme des finances publiques et à parvenir à une parfaite transparence et à un respect scrupuleux des responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des normes comptables internationales;

37.

invite toutes les parties au sein des territoires palestiniens à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement pacifique des conflits et à mettre en place et conserver un gouvernement stable et efficace qui puisse coopérer avec la communauté internationale et soit prêt à utiliser à bon escient les aides octroyées par l'Union et par les bâilleurs de fonds internationaux;

38.

se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin 2007 demandant à l'Union de reprendre immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditions propres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la population de Gaza (spécialement par l'intermédiaire du MIT);

39.

considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de manière à éviter que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligne que le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à la détérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;

40.

souligne le danger de l'effondrement actuel des administrations palestiniennes; souligne la nécessité que l'Union et la communauté internationale dépassent leur engagement humanitaire et investissent à nouveau dans le renforcement des capacités et la sécurité pour ne pas mettre en péril les conditions d'existence des Palestiniens à très long terme;

41.

invite la Commission à envisager, sur la base du MIT ou d'un autre organe permanent, combiné avec d'autres instruments financiers, la mise en place de stratégies capables, dans un avenir proche, non seulement de faire face aux problèmes urgents, mais aussi de répondre à d'autres besoins concernant une plus grande proportion de la population palestinienne; s'efforce, en tout état de cause, de soutenir les développements politiques et économiques qui réduiront progressivement la dépendance de l'Autorité palestinienne à l'égard de l'aide internationale;

42.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Council, à la Commission, à la Cour des comptes, à la BEI, aux parlements des États membres et aux gouvernements et parlements des partenaires méditerranéens.

(1) http://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/bd.htm.

(2) JO L 189, 30.7.1996, p. 1. Abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(3) JO L 311 du12.12.2000, p. 1.

(4) JO C 267 du 21.9.2001, p. 68.

(5) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 134.

(6) JO C 87 E du 7.4. 2004, p. 500.

(7) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

(8) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.

(9) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/empa/home/politicalpriorities_en.pdf.

(10) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0306.

(12) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(13) http://ec.europa.eu/europeaid/reports/meda-evaluation-midterm-report-2005_en.pdf.

(14) http://ec.europa.eu/europeaid/reports/europeaid_annual_report_2006_full_version_en.pdf.

(15) JO C 200, 24.8.2006, p. 1; http://eca.europa.eu/audit_reports/special_reports/docs/2006/rs05_06en.pdf.

(16) http://www.eib.org/publications/publication.asp?publ=257.

(17) Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (14 et 15 décembre 2006), document du Conseil 16879/06.

(18) JO L 281 du 19.10.2002, p. 10.

(19) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(20) JO L 105 du 14.4.2004, p. 1.

(21) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 79.

(22) http://www.un.org/news/dh/infocus/middle_east/quartet-30jan2006.htm.

(23) http://www.un.org/news/dh/infocus/middle_east/quartet-9may2006.htm.

(24) Document du Conseil 9397/06, http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st09/st09397.en06.pdf.

(25) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.

(26) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0348.

(27) (L'aide au développement et les territoires palestiniens occupés) http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200607/ cmselect/cmintdev/114/114i.pdf.

(28) Rapport no 38207-WBG, volumes 1 et 2.

(29) Source: communication du 4 juin 2007 de la DG AidCo, unité finances, contrats et audit pour l'Europe, la Méditerranée et le Moyen-Orient: TIM Windows II and III — Summary of Allowances and Bank Fees (volets II et III du MIT — résumé des allocations et frais bancaires).

(30) Rapport de la délégation du Parlement pour les relations avec le Conseil législatif palestinien sur sa mission à Jérusalem Est, à Ramallah et à Gaza, qui s'est déroulée du 29 avril au 3 mai 2007; examen des dépenses publiques de la Cisjordanie et de Gaza: From Crisis to Greater Fiscal Independence (de la crise à une plus grande indépendance fiscale), document de la Banque mondiale, février 2007.

P6_TA(2007)0278

Recours en matière de passation des marchés publics ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0195,

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2006),

—	vu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0172/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_Y1-COD(2006)0066

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/66/CE).

P6_TA(2007)0279

Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *

Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690) (1),

—	vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—	vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2006),

—	vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0170/2007);

1.	approuve la proposition telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée. Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données sur les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre. En conséquence, l'État membre de la nationalité de la personne condamnée, auquel ces données sont transmises, devrait garantir qu'elles sont mises à jour en tenant compte de toute modification ou suppression intervenant dans l'État membre de condamnation. Seules les données qui ont été actualisées selon cette méthode devront être utilisées par l'État membre de la nationalité sur son territoire ou diffusées par celui-ci auprès de tout autre État, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers.

Amendement 2

Considérant 10

(10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.

(10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et, notamment, aux principes fondamentaux de protection des données visés à l'article 9. Celle-ci intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.

Amendement 3

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) L'amélioration des échanges et de la circulation des informations sur les condamnations pénales peut améliorer notablement la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne, mais cette coopération pourrait être contrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapide d'un ensemble uniforme de garanties procédurales de base pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales, qui soient applicables dans tous les États membres.

Amendement 5

Article 2, point a

«condamnation»: toute décision définitive d une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit

a)	«condamnation»: toute décision définitive prononcée par une juridiction, établissant la culpabilité d'une personne , dans le cadre d'une procédure pénale, pour une infraction pénale en vertu du droit national,

Amendement 6

Article 3, paragraphe 1

1. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes visées aux articles 6 et 7 , les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.

1. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes d'informations conformément à l'article 7 , les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire , dès lors qu'elle a été inscrite dans le casier judiciaire, soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité ou des nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre.

Amendement 8

Article 4, paragraphe 2, alinéa 2

Lorsque l'intéressé est un ressortissant de plusieurs États membres, les informations sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.

S'il est notoire que la personne condamnée est ressortissante de plusieurs États membres, les informations sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 3

3. La transmission des informations relatives aux décisions de condamnation comporte également la mention de la durée de conservation de l'inscription de la condamnation dans le registre de l'État membre de condamnation, telle qu'elle résulte de l'application de la législation nationale de l'État membre de condamnation au moment de la transmission de la condamnation à l'État membre de nationalité.

Supprimé.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 4

4. Les mesures postérieures prises en application de la législation nationale de l'État membre de condamnation, qui impliquent une modification ou une suppression des informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, sont transmises sans délai par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.

4. Toute modification ou suppression ultérieure d' informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, est transmise immédiatement par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.

Amendement 11

Article 5, paragraphe 1

1. L'autorité centrale de l'État membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l'article 4, afin d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.

1. L'autorité centrale de l'État membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 11, afin d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.

Amendement 12

Article 5, paragraphe 3

3. L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2. L'obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d'une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale .

3. L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 1

1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

1. Lorsque , dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Lorsque des informations contenues dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées à des fins autres qu'une procédure pénale, l'État membre requérant doit préciser la finalité de sa demande.

Amendement 15

Article 6, paragraphe 2

2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut , conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite adresse , conformément au droit national, une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

Amendement 16

Article 7, paragraphe 1, point a

a) des condamnations nationales

a) des condamnations nationales inscrites au casier judiciaire,

Amendement 17

Article 7, paragraphe 1, point d

d)	des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

d)	des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judiciaire .

Amendement 18

Article 7, paragraphe 2, alinéa 1

2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle répond pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judiciaire, conformément au droit national .

Amendement 19

Article 7, paragraphe 2, alinéa 2

L'autorité centrale de l'État membre de nationalité vérifie immédiatement auprès de l'autorité centrale de l'État membre de condamnation si et dans quelle mesure les informations concernant les condamnations prononcées par ce dernier qui lui ont été transmises peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'État membre requérant.

En ce qui concerne les informations transmises par l'État membre de condamnation, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité transmet les informations reçues. Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations relatives à des condamnations prononcées antérieurement et qui lui ont été transmises ne peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'autre État membre requérant qu'avec le consentement de l'État membre de condamnation.

Amendement 20

Article 7, paragraphe 2, alinéa 3

L'autorité centrale de l'État membre de condamnation répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.

Lorsque le consentement de l'État membre de condamnation doit être sollicité, l'autorité centrale de celui-ci répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.

Amendement 21

Article 7, paragraphe 4

4. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, celle-ci transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales. Si la demande est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale, elle y répond conformément au droit national.

Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales inscrites au casier judiciaire . Si la demande est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de l'État membre requis y répond conformément au droit national.

Amendement 22

Article 9, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente décision-cadre respecte au minimum les principes de base ci-après:

a)	le traitement des données est permis par des dispositions législatives et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement,

b)	les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précisées et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs,

c)	les données sont exactes et actualisées,

le traitement de catégories particulières de données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientation sexuelle et à la santé n'est autorisé que s'il est absolument nécessaire pour un cas particulier et respecte des garanties appropriées.

Amendement 23

Article 9, paragraphe 1

1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.

1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant , dans le respect des principes visés au paragraphe - 1, notamment qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.

Amendement 24

Article 9, paragraphe 2

2. Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national, qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

2. Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national et dans le respect des principes visés au paragraphe -1 , notamment qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

Amendement 25

Article 9, paragraphe 3

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4 peuvent être utilisées par l'État membre requérant pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4, peuvent être utilisées par l'État membre requérant si cette utilisation est nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention d' un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. Dans ce cas, l'État membre requérant fournit à l'État membre requis une notification a posteriori confirmant le respect des conditions de nécessité, de proportionnalité, d'urgence et de sérieux de la menace.

Amendement 26

Article 9, paragraphe 4

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

4. De plus, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Amendement 27

Article 9, paragraphe 5

5. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

Amendement 28

Article 9, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Chaque État membre garantit que les autorités nationales de la protection des données sont systématiquement informées des échanges de données personnelles effectués au titre de la présente décision-cadre et, notamment, de l'utilisation des données personnelles dans les conditions visées à l'article 9, paragraphe 3.

Les autorités nationales chargées de la protection des données surveillent les échanges visés au paragraphe 1 et coopèrent entre elles à cet effet.

Amendement 29

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Droits des personnes concernées

1. Les personnes concernées sont informées du traitement de données à caractère personnel les concernant. La fourniture de cette information est reportée lorsque cela est nécessaire afin de ne pas nuire aux objectifs pour lesquels les données sont traitées.

2. Les personnes concernées ont le droit d'obtenir, sans retard excessif, les informations motivant le traitement des données dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que le droit de rectifier et, le cas échéant, de supprimer des données traitées en infraction aux principes visés à l'article 9, paragraphe - 1.

3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être refusées ou leur transmission peut être reportée si cela est strictement nécessaire:

a)	pour garantir la sécurité et l'ordre public,

b)	prévenir un délit ou un crime,

c)	ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales,

d)	protéger les droits et les garanties des tiers.

Amendement 30

Article 11, paragraphe 2, point a

a)	des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance , pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales)

a)	des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms, nom précédent, date , lieu et pays de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales),

Amendement 31

Article 11, paragraphe 2, point b

b)	des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise)

b)	des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu , numéro de référence lorsqu'il est connu , nom et nature de l'autorité l'ayant prise),

Amendement 32

Article 11, paragraphe 2, point c

c)	des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, lieu, nature, qualification juridique, législation pénale applicable)

c)	des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, nature, qualification juridique, législation pénale applicable),

Amendement 33

Article 11, paragraphe 6

6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.

6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.

Amendement 34

Article 14, paragraphe 5

5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0280

Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Le Parlement européen,

—	vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),

—	vu le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale pour 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),

—	vu l'avis rendu le 8 juin 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de coopération au développement (ICD)»),

—	vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

—	vu l'article 81 de son règlement,

A.	considérant que le 8 juin 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur du projet de document de stratégie régionale 2007-2013 et du programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),

B.	considérant que conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), il a reçu les résultats du vote,

C.	considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,

considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1» (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques],

considérant que dans ses «directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, «chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement» (5),

considérant que l'article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération»;

est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour l'Asie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 1 («aide à l'intégration régionale») les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:

—	dans le domaine du dialogue Europe-Asie (ASEM), et notamment de la Fondation Europe-Asie (ASEF), l'une des priorités annoncées vise à faciliter la diffusion de l'information et le partage des ressources et à accroître la sensibilisation du public à l'ASEM/ASEF,

—	dans le domaine de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l'un des programme proposés est le programme pour l'aviation civile de l'Asie du Sud; dans le cadre de ce programme, la Commission se propose d'encourager l'adoption des règles de sécurité européennes,

—

dans le domaine de l'aide à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d'aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l'ANASE,

—

dans le domaine de l'aide à l'ANASE, également, l'objectif global du programme de coopération et de réforme dans le domaine de la sécurité consiste à soutenir la coopération et les réformes dans le domaine de la sécurité afin de développer un système plus cohérent de gestion des frontières sur place, aux principaux ports d'entrée et de sortie des pays membres de l'ANASE; plus précisément, il s'agit de renforcer les capacités du système de gestion des frontières de l'ANASE tant au niveau de la coopération régionale qu'à certains points de passage frontaliers;

est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel pour l'Asie, la Commission excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 2 «Enseignement supérieur et instituts de recherche» (auxquels elle consacre près de 15 % des fonds du programme indicatif pluriannuel) les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:

—

dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la «fuite des cerveaux»,

—

dans le domaine de l'aide aux instituts de recherche, l'objectif annoncé est de renforcer la compréhension mutuelle en vue de contribuer au développement de la région asiatique; parmi les activités spécifiques figurent le rapprochement des clubs de réflexion et des décideurs des deux régions, l'élargissement et le renforcement de l'éventail des séminaires et de conférences; la Commission indique qu'à cet effet des fonds seront octroyés pour soutenir les travaux des instituts spécialisés dans les relations Asie-UE et que les activités se concentreront sur le renforcement des capacités de recherche, la promotion des débats publics sur les relations entre l'UE et l'Asie et le jumelage entre les instituts, les clubs de réflexion et autres groupes similaires asiatiques et européens;

3.	invite la Commission à retirer son projet de décision établissant un document de stratégie régionale 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie et à soumettre au comité de gestion de l'ICD un nouveau projet de décision qui soit pleinement conforme au règlement (CE) no 1905/2006;

4.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

(4) Article 1er, paragraphe 1: La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement....

(5) OCDE/DAC, Fiche d'information d'octobre 2006: Is it ODA?, p. 1.

P6_TA(2007)0281

Mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions

Le Parlement européen,

—	vu l'article 194 du traité CE, qui reconnaît le droit de pétition à tous les citoyens et à tous les résidents de l'Union européenne,

—

vu l'article 6 du traité UE, qui dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques,

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne, adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales,

B.	considérant sa résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (1),

C.	considérant que des cas de corruption ont été signalés dans le cadre de projets urbanistiques de grande envergure, qui ont conduit à l'arrestation et à la condamnation de fonctionnaires et d'élus locaux,

D.	considérant que l'Espagne a récemment adopté un nouveau cadre législatif en matière de droit foncier, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2007,

E.	considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne pour non application des directives communautaires sur les marchés publics dans le cadre de programmes d'urbanisation à Valence;

estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie (2)) et tels qu'énoncés dans le traité UE;

2.	regrette vivement que ces pratiques soient courantes dans plusieurs régions autonomes espagnoles, et en particulier dans la région de Valence et dans d'autres secteurs de la côte méditerranéenne, mais aussi, par exemple, dans la région de Madrid;

exprime sa vive condamnation et son rejet des projets d'urbanisation massive engagés par des sociétés de construction et des promoteurs immobiliers, qui sont sans rapport avec les véritables besoins des villes et villages concernés, sont contraires à la durabilité environnementale et ont des effets désastreux sur l'identité historique et culturelle des régions touchées;

condamne l'approbation tacite accordée par certaines mairies à des projets de construction qui, déclarés illégaux par la suite, se soldent, ou menacent de se solder, par la destruction de biens achetés en toute bonne foi par des citoyens européens par l'intermédiaire de promoteurs et d'agents commerciaux ordinaires;

5.	reconnaît les efforts menés par la Commission pour assurer le respect, par l'Espagne, des directives sur les marchés publics, mais estime qu'elle devrait porter une attention particulière aux cas documentés d'infractions aux directives sur l'environnement, l'eau et la politique des consommateurs;

6.	estime qu'il est impératif de prendre des mesures appropriées pour assurer dûment l'application et le respect de la directive-cadre sur l'eau (3) dans le cadre des grands projets d'urbanisation;

7.	prie le Conseil et la Commission ainsi que l'État membre concerné de veiller à la bonne application du droit communautaire et des droits fondamentaux dans l'intérêt de tous les citoyens et résidents de l'Union;

demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;

remet en question les méthodes de désignation des urbanistes et des promoteurs immobiliers et les pouvoirs souvent excessifs qui leur sont accordés dans les faits par certaines autorités locales aux dépens des communautés locales et des citoyens dont les logements et les biens, acquis en toute légalité, se trouvent dans ces régions;

10.

invite instamment les autorités locales à consulter leurs citoyens et à les associer aux projets urbanistiques afin d'encourager la réalisation d'aménagements urbains acceptables et durables, lorsqu'ils sont nécessaires, pour le bien des collectivités locales, et non dans le seul intérêt des promoteurs et agents immobiliers ou d'autres parties intéressées;

11.

condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens en s'ingérant dans le système d'inscription au registre foncier et invite les autorités locales compétentes à mettre en place de véritables garanties légales contre ces méthodes;

12.

invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales faisant intervenir des médiateurs locaux, qui devront être informées par des services d'enquête indépendants et dotées de pouvoirs d'arbitrage dans les différends relatifs à des projets urbanistiques, et auxquelles ceux qui sont directement concernés par les programmes d'urbanisation, et en particulier les victimes d'opérations immobilières illégales dans le cadre d'aménagements urbains non autorisés, devront avoir accès gratuitement;

13.	estime que lorsque la perte d'un bien donne lieu à une indemnisation, celle-ci devrait être fixée à un niveau approprié et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme;

14.	invite la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur;

15.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autorités et gouvernements régionaux espagnols.

(1) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 225.

(2) Arrêt du 23 septembre 1998.

(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

P6_TA(2007)0282

Vers un traité sur le commerce des armes

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (1), du 15 novembre 2001 sur les armes légères (2), du 19 juin 2003 sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (3) et du 26 mai 2005 sur les armes légères et de petit calibre (4), ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière d'exportation d'armement,

—

vu sa résolution du 15 juin 2006 (5) sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de 153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettre un terme au commerce irresponsable des armes,

prenant acte que, dans un premier temps, le secrétaire général des Nations unies sollicite les vues des membres des Nations unies sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,

considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport,

considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,

E.	soulignant que l'issue positive de ce processus de consultation revêt une importance cruciale aux fins de jeter les bases des négociations futures concernant le traité sur le commerce des armes,

réaffirmant que, tant que ces négociations n'auront pas connu des résultats fructueux, les transferts irresponsables d'armes continueront à provoquer des souffrances humaines inacceptables et à exacerber les conflits armés et l'instabilité, aggraver les attentats terroristes, la mauvaise gouvernance et la corruption, et porter de graves atteintes à l'État de droit, aux Droits de l'homme et au droit humanitaire international, tout en compromettant le développement durable,

G.	convaincu que, dans l'attente du résultat de ces négociations, les États ne devraient pas continuer à autoriser les parties à des conflits armés et les fournisseurs d'armement peu scrupuleux à ignorer et bafouer dédaigneusement les embargos sur les armements précédemment décrétés,

H.	saluant et soutenant les efforts permanents des organisations de la société civile qui font campagne;

appelle l'ensemble des 153 États qui ont adopté la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée, dont la totalité des États membres de l'Union européenne, à envoyer leur contribution en faveur du traité sur le commerce des armes au secrétaire général des Nations unies sans délai;

prix instamment le Conseil de concevoir un programme d'activités recourant aux diverses enceintes internationales, y compris l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, afin d'encourager les États à faire parvenir leur contribution;

exhorte tous les États à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les transferts d'armements, notamment celles afférentes aux Droits de l'homme et au droit humanitaire;

recommande vivement que, pour assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, les États fondent leur contribution sur les paramètres suivants:

a)	les États sont responsables des transferts d'armes qui relèvent de leur juridiction et ils doivent les réglementer,

les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir:

i)	interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes,

ii)	interdiction s'appuyant sur l'utilisation probable des armes, notamment lorsque les armes sont susceptibles d'être utilisées pour perpétrer des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international,

iii)

critères et normes émergentes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des transferts d'armes, y compris la question de savoir si les armes seront utilisées pour commettre des attentats terroristes, des crimes avec violence et/ou des crimes organisés, d'affecter négativement le développement durable ou la sécurité ou la stabilité régionale, ou d'entraîner des pratiques de corruption,

c)	les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants;

5.	invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux et à l'encourager dans sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fort contenu;

demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;

invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international;

demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (6), afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage irresponsable en armements;

dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de telles armes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compétentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du transport aérien, les mesures de prévention appropriées;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire et au groupe d'ONG constituant le Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes.

(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

(3) JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

(4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230.

(5) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 496.

(6) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

P6_TA(2007)0283

Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007/2011(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 37 et 40,

—	vu l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ou «Règles de Beijing» de 1985, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985,

—	vu les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile ou «Principes directeurs de Riyad» de 1990, tels que ceux-ci ont été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990,

—	vu les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990,

—	vu la convention européenne du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996, et notamment son article 1er et ses articles 3 à 9,

—	vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, du 24 septembre 2003 (1),

—	vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, du 17 septembre 1987 (2),

—	vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes, du 18 avril 1988 (3),

—	vu le traité UE, et notamment son article 6, ainsi que les dispositions de son titre VI relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

—	vu le traité CE, et notamment son titre XI sur la politique sociale, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, spécialement son article 137,

—	vu le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), parvenu à expiration le 31 décembre 2006, ainsi que le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4),

—	vu sa position du 30 novembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (5),

—

vu sa position du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et protéger les victimes et les groupes à risque (programme «Daphne III») dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (6),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367),

—	vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la charte européenne des droits de l'enfant (7), et notamment ses paragraphes 8.22 et 8.23,

—	vu la décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (8),

—	vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006 sur «La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l'Union européenne» (9),

—	vu les conclusions de la conférence qui s'est tenue à Glasgow dans le cadre de la présidence du Conseil par le Royaume-Uni, du 5 au 7 septembre 2005, sur le thème «Jeunesse et criminalité: une approche européenne»,

—	vu les derniers rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0212/2007),

considérant que le comportement délinquant des mineurs fait peser des risques bien plus considérables que celui des adultes, dans la mesure où il touche une couche de la population particulièrement vulnérable au stade de la construction de sa personnalité en exposant de très bonne heure des mineurs aux dangers de l'exclusion sociale et de la stigmatisation,

B.	considérant que la déscolarisation est un des facteurs aggravant les risques de délinquance juvénile,

C.	considérant que, à la lumière des études nationales, européennes et internationales qui ont été réalisées, le phénomène de la délinquance des mineurs accuse, depuis deux décennies, une hausse alarmante,

considérant que la délinquance des mineurs devient préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt aujourd'hui en raison du rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance, l'augmentation du nombre des délits commis par des enfants de moins de 13 ans et le fait que les agissements des mineurs dénotent une cruauté toujours plus grande,

E.	considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rend d'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables,

considérant qu'il est malaisé de catégoriser dans l'absolu les causes qui conduisent un mineur à adopter un comportement délinquant, dans la mesure où le parcours qui l'amène à des types de comportements socialement déviants et finalement délinquants s'explique dans chaque cas par des circonstances individuelles et spécifiques qui correspondent à son vécu et aux pôles essentiels autour desquels se développe chaque enfant et chaque adolescent, à savoir la famille, l'école, l'environnement amical, ainsi que, sur un plan plus large, l'environnement socioéconomique dans lequel il vit,

considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la famille du fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traitements ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendance marquée au mimétisme des jeunes au stade de la construction de leur personnalité, les troubles de la personnalité liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants et la mise en valeur, par les médias ainsi que certains sites internet et jeux vidéos de modèles adeptes d'une violence déplacée, excessive et infondée,

H.	considérant qu'un comportement déviant chez les jeunes ne trouve pas systématiquement son origine dans le contexte familial,

I.	considérant que l'augmentation de la consommation de cannabis et d'autres drogues et/ou d'alcool par les adolescents est à mettre en corrélation avec la croissance de la délinquance juvénile,

considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social, ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux des migrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialement dangereuse,

considérant que les deux formes «actuelles» de la délinquance juvénile résident dans la constitution de «gangs de jeunes» ainsi que dans la recrudescence de la violence en milieu scolaire, phénomènes qui revêtent une ampleur particulière dans certains États membres et dont l'étude, aussi bien que les remèdes éventuels, s'avèrent complexes,

L.	considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,

considérant que, dans certains États membres, les abords et même les cours des écoles, y compris dans les quartiers favorisés, sont devenus des zones de non-droit (offre de drogues, violences avec parfois l'utilisation d'armes blanches, rackets divers et développement de jeux dangereux — voir le phénomène du «happy slapping», avec publication sur des sites internet de photos de scènes de violence prises par téléphone portable),

considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système,

considérant que l'avalanche d'images de scènes d'une violence extrême et de matériel pornographique diffusés par des moyens de communication et audiovisuels tels que les jeux, la télévision et l'internet, de même que l'exploitation, par les médias, de l'image de mineurs délinquants et victimes, frôlent souvent la violation des droits fondamentaux de l'enfant et contribuent à propager une banalisation de la violence,

P.	constatant que les statistiques publiées dans certains États membres indiquent que de 70 à 80 % des mineurs délinquants qui ont été sanctionnés à leur premier délit ne récidivent pas,

Q.	considérant les études et articles publiés dans certains États membres révélant l'augmentation du nombre des violences exercées par des adolescents sur leurs parents et l'impuissance dans laquelle se trouvent ces derniers,

R.	considérant le fait que les réseaux de la criminalité organisée emploient parfois des mineurs délinquants pour leurs activités,

considérant que, dans le cadre du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) fondé en 2001, un groupe de travail spécifique a été mis en place pour lutter contre la délinquance juvénile, lequel a entrepris d'élaborer une étude comparative approfondie dans les 27 États membres, qui sera appelée à constituer la base des développements futurs de la politique de l'Union dans ce domaine;

souligne que, si l'on souhaite véritablement remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il importe de mettre en place une stratégie intégrée à l'échelon national mais également européen, laquelle devra combiner des mesures autour des trois lignes directrices suivantes: mesures de prévention, mesures judiciaires et extrajudiciaires et mesures d'insertion sociale de tous les jeunes.

Politiques nationales

souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, à savoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, les responsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, la société civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radicalement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financières suffisantes;

souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté avec une attention particulière pour la pauvreté des enfants;

4.	considère qu'il est nécessaire que les familles, les éducateurs et la société transmettent des valeurs aux jeunes dès leur plus jeune âge;

5.	considère que la prévention de la délinquance juvénile exige également des politiques publiques dans d'autres domaines, y inclus ceux du logement, de l'emploi, de la formation professionnelle, des loisirs et des échanges de jeunes;

6.	rappelle que les familles aussi bien que les écoles et la société en général doivent collaborer à la lutte contre le phénomène croissant de la violence des jeunes;

7.	souligne sur le rôle spécifique dévolu à la famille à chacune des étapes du combat contre la délinquance juvénile et demande aux États membres de mettre en place un soutien approprié aux parents; constate, dans certains cas, la nécessité d'impliquer et de responsabiliser ceux-ci davantage;

8.	encourage les États membres à prévoir dans leurs politiques nationales l'institution d'un congé parental d'un an, permettant aux familles qui le souhaitent de privilégier ainsi la prime éducation de leur enfant, laquelle revêt une importance capitale dans son développement affectif;

invite les États membres à accorder un soutien particulier aux familles qui se trouvent confrontées à des problèmes économiques et sociaux; souligne que l'adoption de mesures visant à couvrir les besoins essentiels en matière de logement et d'alimentation, un accès garanti pour tous les membres de la famille, à commencer par les enfants, à l'éducation de base et aux soins de santé, de même que des actions visant à garantir un accès équitable des membres de ces familles au marché du travail et à la vie sociale, économique et politique, contribueront à garantir un environnement familial sain et juste pour le développement et la première socialisation des enfants;

10.	invite les États membres à mettre à disposition les ressources nécessaires à l'extension d'un service d'aide efficace en matière de conseil psychologique et social, incluant des points de contact pour les familles à problèmes concernées par la délinquance juvénile;

11.

souligne le rôle particulier dévolu à l'école et à la communauté scolaire dans la construction de la personnalité des enfants et des adolescents; souligne que deux caractéristiques essentielles de l'école d'aujourd'hui, à savoir la diversité culturelle et l'accentuation des différences de classes sociales, sont susceptibles, en l'absence des structures qui s'imposent au sein du système éducatif en matière d'intervention, de soutien et d'approche des élèves, de conduire à des phénomènes de violence en matière scolaire;

12.

invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants et services compétents des responsables locaux;

13.

estime qu'il est absolument indispensable d'offrir une formation appropriée aux enseignants, afin que ceux-ci soient en mesure de gérer le caractère hétérogène des classes, de mettre en œuvre une pédagogie qui ne soit pas moraliste mais préventive et fondée sur la solidarité, et de prévenir la stigmatisation et la marginalisation aussi bien des mineurs délinquants que de ceux de leurs condisciples qui en sont les victimes;

14.

demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;

15.

demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à la signalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter des scènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membres d'arrêter, avec les responsables des médias, une «feuille de route» visant à protéger les droits de l'enfant ainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce qui est de l'interdiction de diffuser des scènes de violence extrême à certaines heures de la journée et de révéler l'identité des mineurs impliqués dans des actes de délinquance;

16.

recommande aux États membres de renforcer le rôle et la valorisation qualitative des centres de jeunesse considérés comme un espace d'échanges pour les jeunes gens et souligne que l'insertion des jeunes délinquants dans ces lieux contribuera à leur socialisation et renforcera leur sentiment d'appartenance à la société;

17.

souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la «feuille de route» visant à protéger les droits des enfants;

18.

souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;

19.

invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psychologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien, en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comportement violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire;

20.

rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural de chaque État membre; souligne à cet égard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans des infrastructures adaptées aux mineurs délinquants;

21.

demande aux États membres de prévoir, dans le cadre d'une approche intégrée de la délinquance des mineurs, des crédits budgétaires spécifiques et autonomes en vue de l'adoption de mesures préventives contre la délinquance juvénile, un renforcement des crédits alloués au titre des programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et un accroissement des ressources axées sur la revalorisation et la modernisation des structures d'accueil des mineurs délinquants à l'échelon central et régional, aussi bien que sur la formation spécialisée et la formation continue de tous les professionnels et responsables concernés.

Vers une stratégie européenne

22.

recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certaines orientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les trois piliers fondamentaux que constituent, premièrement, la prévention, deuxièmement, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et, troisièmement, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales, sur la base des principes reconnus à l'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adoptées dans ce domaine

23.

considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;

24.

estime que l'intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès; considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de la violence et des jeunes;

25.

demande à la Commission de définir à l'intention de tous les États membres des critères concrets concernant la collecte d'éléments statistiques nationaux afin de garantir leur comparabilité et, partant, leur utilité au stade de l'élaboration d'un éventail européen de mesures; invite les États membres à participer activement à la tâche de la Commission à travers la mise en circulation et la fourniture d'informations en provenance de toutes les autorités compétentes sur les plans national, régional et local ainsi que des associations, des ONG et des autres organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine;

26.

invite la Commission et les autorités nationales et locales des États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours dans les États membres, propres à mobiliser l'ensemble de la société et comprenant des actions et interventions positives de la part des associations de parents d'élèves et d'ONG dans les écoles et d'habitants de quartiers ainsi qu'à tirer le bilan des expériences menées dans les États membres portant sur des accords de coopération entre autorités policières, établissements scolaires, autorités locales, organisations de jeunes et services sociaux à l'échelon local en respectant la règle du secret partagé, et des stratégies nationales et programmes de soutien des jeunes à l'échelle nationale; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours parmi eux pour lutter contre le développement inquiétant de la consommation de drogues par les mineurs et de la délinquance qui y est liée, ainsi que des meilleures solutions à appliquer en cas de consommation problématique, notamment en matière de soins médicaux.

27.	se félicite des initiatives nationales comprenant des actions positives d'intégration, à l'instar de «l'animateur extrascolaire» qui opère d'ores et déjà dans des régions comme la Rioja;

28.

demande à la Commission et aux États membres de commencer par tirer parti des moyens et programmes européens existants en y intégrant des actions visant à lutter contre la délinquance des mineurs et à prévenir ce phénomène, ainsi qu'à assurer une réinsertion normale dans la société des délinquants et des victimes; attire, à cet égard, l'attention sur:

—	le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013), essentiellement axé sur la prévention de la criminalité et la protection des victimes,

—	le programme spécifique «Justice pénale» (2007-1013), visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale sur la base de la reconnaissance et de la confiance mutuelles, du renforcement des contacts et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes,

—	le programme Daphne III sur la lutte contre la violence contre les enfants et les jeunes,

—	le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), dont l'une des priorités principales est le soutien aux jeunes disposant de moins d'opportunités ou issus d'un milieu moins favorisé,

—	les actions du Fonds social européen et du programme Equal sur le renforcement de l'intégration sociale et la lutte contre les discriminations et sur la facilitation de l'accès au marché du travail pour les personnes moins favorisées,

—

le programme d'initiative Urbact soutenu par l'Union, lequel est axé sur l'échange des meilleures pratiques entre les villes européennes dans la perspective d'un environnement plus viable pour les habitants et comprend des actions visant à la création d'un environnement urbain plus sûr pour les jeunes, ainsi que des actions d'insertion sociale pour les jeunes les moins favorisés, axées sur leur socialisation et leur participation,

—

des programmes d'initiative interétatiques tels que «Let bind safe net for children and youth at risk», lesquels sont centrés sur l'adoption de mesures en faveur des enfants et des jeunes en danger ou placés dans des conditions d'exclusion sociale, et auxquels peuvent et doivent participer des partenaires en provenance du plus grand nombre possible d'États membres,

—	la ligne européenne pour les enfants disparus, au nombre desquels figurent les victimes de la délinquance juvénile;

29.

souligne la nécessité d'une étroite coopération et d'un étroit travail en réseau entre les autorités judiciaires et policières aux niveaux national et communautaire en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus qui sont victimes de délinquance juvénile et le règlement de ces affaires en s'appuyant sur les objectifs spécifiques de la stratégie de l'UE concernant les droits de l'enfant tels que présentés dans la communication de la Commission;

30.

souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes européennes visant à limiter la diffusion de la violence tant dans les médias audiovisuels que dans la presse écrite;

31.

souligne que la directive 89/552/CEE (10) dite «Télévision sans frontières» fixe des limites concrètes à la projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants, ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment des mineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant les obligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des priorités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droits de l'enfant;

32.

se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

33.	demande à la Commission d'encourager la mise en place d'un numéro vert européen pour les enfants et les adolescents à problèmes, dans la mesure où ces numéros verts peuvent contribuer dans une large mesure à prévenir la délinquance juvénile;

34.

demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;

35.

souligne que, au niveau des actions communautaires, les politiques fondamentales à prendre en considération dans les plus brefs délais sont au nombre de deux:

—	insertion des actions de financement au chapitre de la prévention dans les programmes communautaires d'ores et déjà existants, et création d'une nouvelle ligne budgétaire affectée à des actions intégrées et aux réseaux de lutte contre la délinquance des mineurs,

—	publication d'une étude et, par la suite, d'une communication de la Commission sur l'ampleur du phénomène en Europe et préparation appropriée, par l'intermédiaire du réseau des experts nationaux, de l'élaboration d'un programme-cadre intégré visant à lutter contre la délinquance des mineurs;

36.

invite, dans ce contexte, la Commission à entreprendre l'élaboration d'un programme qui sera assorti d'actions cofinancées et qui comprendra:

—	la recherche des meilleures pratiques de prévention, et de solutions efficaces et novatrices à partir d'une approche multisectorielle,

—	la mesure et une analyse de l'efficacité, à long terme, de certains systèmes, récemment mis en œuvre, de traitement des mineurs délinquants, à l'instar de la «justice réparatrice»,

—

l'échange des meilleures pratiques à l'échelon international, national et local, en tenant compte des expériences très positives recueillies dans le cadre du programme Daphné contre la violence, lequel peut-être érigé en exemple de «meilleures pratiques» au travers de ses nombreux projets efficaces contre la violence,

—	l'assurance que ces pratiques et services seront prioritairement axés l'intérêt supérieur de l'enfant et des jeunes, sur la protection de leurs droits et sur leur apprentissage de leurs devoirs et du respect de la loi,

—

la mise en place d'un modèle européen pour la protection de la jeunesse, axé sur les trois piliers fondamentaux que constituent la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et la réinsertion sociale ainsi que sur la promotion des valeurs de respect et d'égalité et sur celle des droits et obligations pour tous,

—

l'élaboration de programmes d'éducation et de formation professionnelle des mineurs afin de faciliter leur insertion sociale et l'instauration d'une véritable égalité des chances à travers l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; une formation qui soit d'emblée efficace pour tous et la réalisation des objectifs de Barcelone, qui constituent une condition préalable à toute prévention efficace de la violence; le soutien aux initiatives existantes menées, dans ce contexte, par les organisations de jeunesse,

—	un programme coordonné de formation continue des médiateurs nationaux, des organes de police, des fonctionnaires de la justice, des organes nationaux compétents et des autorités de surveillance,

—	la mise en réseau des services compétents des collectivités locales et régionales, des organisations de jeunesse ainsi que de la communauté scolaire;

37.

recommande à la Commission, dans le cadre des travaux préliminaires de l'Observatoire européen de la délinquance des mineurs et du programme-cadre correspondant, de proposer sans délai les mesures suivantes de promotion et de diffusion des expériences et du savoir-faire:

—	la recherche collective et la diffusion des résultats des politiques nationales,

—	l'organisation de conférences et de forums avec la participation d'experts nationaux,

—	la promotion de la communication et de l'information entre les autorités compétentes et les acteurs sociaux grâce à l'internet et à la création d'un site web consacré à ces questions,

—	la fondation d'un centre d'excellence international;

* *

38.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(1) Rec(2003)20.

(2) Rec(87)20.

(3) Rec(88)6.

(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0510.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0188.

(7) JO C 241 du 21.9.1992, p. 67.

(8) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.

(9) JO C 110 du 9.5.2006, p. 75.

(10) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

P6_TA(2007)0284

Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI))

Le Parlement européen,

—	vu les articles 2 et 6 et le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (YE) qui portent sur le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ),

—	vu les conclusions de la présidence et les objectifs définis par les conseils européens successifs depuis 1999, en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ, notamment le conseil des 14 et 15 décembre 2006,

—	vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328),

—	vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice» (COM(2005)0491) et le rapport d'activité de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (SEC(2006)1498),

—

vu la stratégie relative à la dimension externe de la Justice et des affaires intérieures: liberté, sécurité et justice au niveau mondial, adoptée par le Conseil le 1er décembre 2005, ci-après dénommée «la stratégie», et le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de cette stratégie en 2006, adopté lors du 2768e Conseil JAI des 4 et 5 décembre 2006,

—

vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1er et 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006,

—	vu ses précédents débats annuels sur l'ELSJ et ses résolutions axées sur la dimension externe de l'ELSJ (terrorisme, CIA, protection des données, migration, trafic, lutte contre la drogue, blanchiment d'argent),

—	vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (1),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0223/2007),

considérant que l'importance de la dimension externe de l'ELSJ augmente au fur et à mesure que l'espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice prend forme en réaction à la pression exercée par un monde de plus en plus interconnecté et au caractère international intrinsèque de menaces telles que le terrorisme, le crime organisé et de défis tels que les flux migratoires, et considérant que la projection externe des valeurs qui sous-tendent l'ELSJ est indispensable pour garantir le respect de la prééminence du droit, des droits fondamentaux, de la sécurité et de la stabilité au sein de l'UE,

considérant que, en adoptant et en appliquant une stratégie cohérente pour la dimension externe de l'ELSJ, l'UE accroît sa crédibilité et son influence sur la scène internationale, et que cette stratégie ne peut être réalisée qu'en étroite coopération avec des pays tiers, y compris les alliés comme les États-Unis, et les organisations internationales,

considérant que cette stratégie constitue un pas important dans la mise en place d'un ELSJ en créant un environnement extérieur sûr, et dans la poursuite de la réalisation des objectifs de l'Union en matière de relations extérieures en promouvant le principe de l'état de droit, les valeurs démocratiques, le respect des Droits de l'homme et l'existence d'institutions saines,

D.	considérant que les préparatifs et la mise en œuvre de toutes les différentes politiques ayant pour objectif d'instaurer un espace réel et durable de liberté, de sécurité de justice devraient viser au renforcement d'un véritable équilibre entre sécurité et justice,

considérant que la cohérence politique et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE achoppent actuellement sur:

—	la complexité du cadre institutionnel interne dans lequel les accords et programmes extérieurs sont arrêtés selon les procédures des premier, deuxième et troisième piliers,

—	la participation insuffisante du Parlement européen, malgré l'obligation faite au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer,

—	les modalités de partage des pouvoirs entre les institutions communautaires et les 27 États membres,

considérant que l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments d'action pour poursuivre cette stratégie relative à la dimension externe de l'ELSJ tels que les accords bilatéraux (accords d'association, accords de partenariat et de coopération, accords de stabilisation et d'association), le processus d'élargissement et de préadhésion de l'UE, les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), la coopération régionale, les accords individuels (avec les États-Unis, le Japon, la Chine, etc.), la coopération opérationnelle, la politique de développement et l'aide extérieure.

Présente au Conseil et à la Commission les recommandations suivantes en vue de leur examen:

Accroître la responsabilité démocratique dans le cadre de la dimension externe de l'ELSJ

1.	exhorte le Conseil européen à suivre les recommandations actuelles et futures du Parlement concernant la stratégie externe de l'UE relative à l'ELSJ; rappelle que le Parlement a un rôle capital à jouer dans le renforcement de la responsabilité dans le cadre de l'action extérieure de l'UE;

prie instamment la présidence du Conseil et la Commission:

—

de consulter le Parlement sur tout accord international fondé sur les articles 24 et 38 du TUE lorsque ledit accord a une incidence sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union et les principaux aspects de la coopération judiciaire et policière avec les pays tiers ou les organisations internationales,

—	d'informer régulièrement le Parlement sur les négociations d'accords concernant l'ELSJ et de veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément aux articles 39 et 21 du TUE et à l'article 300 du YE;

exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

invite le Conseil à hâter, en particulier, l'adoption de décisions-cadres relatives au stockage, à l'utilisation et à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à la codification des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, comme la proposition susmentionnée de la Commission (COM(2004)0328).

En ce qui concerne les principaux objectifs de la stratégie

salue les principes énoncés dans la stratégie, en particulier la nécessité d'un partenariat avec les pays tiers afin de résoudre les problèmes communs et d'atteindre les objectifs politiques communs; souligne la nécessité de coordonner le large éventail d'instruments dont dispose l'UE afin d'apporter une réponse adaptée et cohérente; insiste en outre sur la nécessité de coordonner l'action des États membres et de la Commission en vue de garantir la complémentarité et d'éviter les cas de double emploi; estime, eu égard à l'importance que l'UE et ses États membres attachent à la mise en place de l'ELSJ, qu'une étroite coopération des pays tiers dans ces domaines devrait influer favorablement sur leurs relations avec l'UE;

6.	souligne que l'UE doit utiliser les relations et instruments qui la lient traditionnellement à des pays tiers pour inciter ceux-ci à adopter et à appliquer les normes et obligations internationales pertinentes en matière de JAI;

rappelle qu'il est nécessaire de rationnaliser le travail des institutions communautaires et l'utilisation des instruments existants et de coordonner les actions des États membres et celles entreprises au niveau de l'UE afin de garantir une réponse cohérente et efficace dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers et d'éviter les cas de double emploi; souligne la nécessité d'une évolution équilibrée des dimensions interne et externe de l'ELSJ;

relève que le Parlement européen doit accroître la cohérence de ses activités en matière de relations extérieures, qui associent un large éventail d'acteurs; invite donc à intégrer systématiquement dans les politiques les activités relatives aux Droits de l'homme, à la gouvernance démocratique et à l'état de droit dans les pays tiers et à la dimension externe de la sécurité;

9.	demande au Conseil de clarifier ses actions en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ et d'assurer une coordination entre ses groupes de travail géographiques et les groupes chargés des questions de justice, de liberté et de sécurité;

10.

relève qu'il est indispensable de renforcer la coordination entre les piliers et d'éviter les cas de double emploi entre les différents instruments relevant de l'ELSJ, de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Communauté; souligne que l'efficacité de cette coordination doit être soumise à un examen constant du Parlement européen; se félicite des mesures prises pour améliorer la cohérence dans la coopération civile etmilitaire intégrée de la PESD, en particulier dans le domaine de la gestion des crises;

11.

souligne que la procédure de planification des opérations de PESD doit tenir compte de différentes mesures d'accompagnement ou de suivi mises en place par des instruments communautaires dans les domaines de l'état de droit, du trafic d'armes et de drogue, de la traite des femmes et des enfants, de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de la stabilisation après des conflits, en particulier pour ce qui concerne l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage et de partenariat;

12.

estime que le temps est venu de surmonter les obstacles politiques à l'approfondissement, dans le respect des droits fondamentaux, de la coopération transatlantique sur le plan général de la liberté et de la sécurité, par exemple dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier dans la perspective des futures opérations civiles au Kosovo et en Afghanistan dans le cadre de la PESD, et dans les domaines des droits des femmes et de l'échange et de la protection des données à caractère personnel; rappelle en ce sens les appels du Parlement européen demandant la fermeture de la prison de Guantánamo et soulignant que l'existence de ce centre envoie un signal négatif sur la façon dont on doit lutter contre le terrorisme;

13.

demande instamment aux États membres de favoriser individuellement, collectivement et dans toutes les enceintes bilatérales et internationales appropriées, la résolution diplomatique et pacifique des conflits dans le monde, tout en évitant d'appliquer ou de donner l'impression d'appliquer deux poids deux mesures dans le cadre de la politique étrangère de l'Europe, de sa politique de sécurité et de sa politique en matière de Droits de l'homme;

14.

demande une meilleure coopération entre l'UE et les organisations internationales, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur les questions de justice, de liberté et de sécurité;

15.

invite la Commission à renforcer ses efforts d'aide à la coopération régionale en matière de justice, de liberté et de sécurité au travers des institutions existantes, tels que l'Union africaine, en encourageant de nouvelles initiatives dans des zones où la coopération régionale est faible, tels que le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est;

16.

invite la Commission à surveiller en permanence la mise en œuvre à l'aune des objectifs et des priorités fixés par la stratégie et à établir, tous les 18 mois, un rapport sur ces questions; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'efficacité de l'emploi des fonds dans les domaines couverts par la stratégie; invite le Conseil à réexaminer les progrès et les priorités sur une base régulière dans la mesure où la dimension externe de l'ELSJ gagne rapidement de l'ampleur.

Renforcer la sécurité et les Droits de l'homme

17.

exhorte le Conseil, la Commission et les États membres:

—	à faire de la promotion des règles démocratiques, des Droits de l'homme, des libertés politiques et d'institutions saines une dimension indispensable des relations entre l'UE et les pays tiers; souligne qu'il s'agit d'un aspect central des objectifs généraux de la dimension externe de l'ELSJ,

—	à faire en sorte que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales reste la base de toutes les négociations et accords entre l'UE et ses États membres et les pays tiers,

—	à intégrer, dans les dialogues avec les pays tiers en ce qui concerne l'ELSJ, des éléments de fait établis par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme ainsi que les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme,

—	à garantir que les droits fondamentaux font partie intégrante de tout instrument, programme ou mesure opérationnelle en rapport avec la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, la migration, l'asile et la gestion des frontières,

—	à inclure une «clause relative aux Droits de l'homme» dans les accords conclus avec les pays tiers et à évaluer l'efficacité de ces «clauses relatives aux Droits de l'homme» et d'autres clauses concernant l'ELSJ,

—

à inclure dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des Droits de l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec les Droits de l'homme;

18.

recommande à la Commission, aux États membres et au Conseil d'envisager la possibilité de compléter les actions financées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice concernant des pays et des régions tiers par des crédits spécifiques pour des projets liés à la protection et au respect des Droits de l'homme;

19.

se déclare préoccupé par l'absence d'engagement en faveur des Droits de l'homme dont font preuve certains pays tiers avec lesquels l'UE entretient des relations étroites, particulièrement les pays bénéficiaires de la politique de voisinage et la Fédération de Russie, où des atteintes sont portées, en particulier, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, et appelle à un dialogue plus intense avec ces pays sur ce point;

20.	s'inquiète également de la façon dont l'Union européenne elle-même respecte les normes en matière de Droits de l'homme, en observant l'exemple récent des programmes de restitution de la CIA et de toutes les pratiques douteuses de plusieurs États membres liées à ces programmes;

21.

invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations à mettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable;

22.

exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;

23.

regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue;

24.

recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel (COM(2005)0475).

Garantir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de sécurité face au terrorisme et à la criminalité organisée

25.

considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des Droits de l'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2);

26.

invite la Commission et le Conseil à mettre en application, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, les conclusions auxquelles la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est parvenue et que le Parlement européen a fait siennes le 14 février 2007; recommande en particulier à toutes les institutions communautaires de veiller à ce que les impératifs des États membres en matière de sécurité ne compromettent en aucune façon le respect des droits fondamentaux de toute personne, fût-elle soupçonnée de délits de terrorisme;

27.

invite les institutions communautaires et les États membres à prendre toutes les mesures possibles afin de limiter la coopération avec les pays tiers qui protègent et/ou financent des organisations terroristes; souligne qu'un État souhaitant entretenir de meilleures relations avec l'UE doit renoncer totalement au terrorisme; exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier toutes les conventions des Nations unies sur le terrorisme;

28.

souligne la multiplicité des réponses dont dispose l'UE dans l'action extérieure pour lutter contre le terrorisme et attire l'attention sur la nécessité d'utiliser d'une manière cohérente tous les moyens mis à disposition; invite les États membres à poursuivre les travaux concernant une définition commune du terrorisme au sein des Nations unies;

29.

rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des initiatives internationales dans le domaine des mesures antiterroristes (exemple: révision actuelle du Patriot Act américain); souligne l'importance d'une véritable politique communautaire en matière de terrorisme, dès lors que l'efficacité des mesures antiterroristes s'accroîtra considérablement si l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle négocie de telles mesures avec des pays tiers;

30.

rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec toutes les puissances régionales dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du recrutement et du financement du terrorisme, et de la protection des infrastructures critiques, dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne;

31.

demande au Conseil de renforcer le dialogue avec d'autres pays tiers, de soutenir la construction institutionnelle et le développement des capacités, de poursuivre l'élaboration et la mise en њuvre des plans d'action nationaux pour lutter effectivement contre la corruption et d'insérer des «clauses de lutte contre le terrorisme» dans les accords signés avec des pays tiers; estime que, dans ce domaine, il est nécessaire d'accroître le financement et d'utiliser les nouveaux instruments communautaires;

32.

exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier des instruments tels que la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies sur la lutte contre le crime transnational et ses trois protocoles contre l'introduction clandestine de migrants, le trafic de personnes et la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu ainsi que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

33.

invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

34.

souligne la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité afin de prévenir l'utilisation abusive, à des fins terroristes et criminelles, de données et de réseaux de télécommunications dont l'accès est obtenu à partir de systèmes informatiques situés dans des pays tiers;

35.	demande à la Commission et au Conseil d'établir des procédures normalisées pour surveiller la production, le stockage, le commerce, le transport, l'importation et l'exportation d'armes et d'explosifs afin d'éviter leur utilisation abusive tant au sein de l'UE que dans les pays tiers.

Renforcer la coopération policière et judiciaire et la gestion des frontières

36.

demande une coopération policière et judiciaire plus efficace, y compris une meilleure utilisation commune de ressources nationales telles que les officiers de liaison; souligne le fait que, malgré l'importance du développement de la capacité institutionnelle et de la coopération opérationnelle, l'action de l'UE dans ces domaines devrait porter une attention particulière aux principes universels relatifs aux Droits de l'homme;

37.	recommande qu'Europol ait rapidement le pouvoir d'organiser et de coordonner des actions opérationnelles et des enquêtes, de participer à des équipes communes d'enquête et de déployer ses propres officiers de liaison dans des régions prioritaires telles que les Balkans occidentaux;

38.

recommande que l'UE négocie, sur la base de l'article 30 TUE, des accords de coopération policière standards avec les États-Unis, les pays visés par la PEV et d'autres partenaires; demande que le Parlement, en tant que représentant démocratique légitime des citoyens concernés par cet accord, soit activement associé au dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l'accord futur;

39.	soutient les progrès réalisés dans le cadre des échanges d'information entre l'UE et la Russie, mais rappelle toutefois que des améliorations sont encore possibles, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme;

40.

observe que des améliorations sensibles sont nécessaires dans la coopération Union européenne-Russie pour réduire les sources d'instabilité dans l'Union européenne et dans la zone de la PEV telles que les conflits larvés de Moldavie et de Géorgie et les mouvances radicales violentes parmi les minorités russes dans les États membres de l'Union européenne;

41.	exhorte la présidence du Conseil et la Commission à conclure des conventions internationales de droit privé qui sont nécessaires pour protéger les intérêts des citoyens européens dans les pays tiers et à contribuer à renforcer la crédibilité de l'Union et des États membres dans ce processus;

42.

se félicite des accords sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale conclus entre l'UE et les États-Unis qui peuvent être considérés comme une véritable réussite; constate que le Congrès a entamé la procédure de ratification de ces accords et invite l'ensemble des États membres à en faire de même, et salue l'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis;

43.

invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une «clause de partage des informations» supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

44.

estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) — demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales — fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain;

45.	insiste sur le fait que l'efficacité des contrôles aux frontières est importante pour la lutte contre l'immigration illégale et peut s'avérer utile dans certains cas pour la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;

46.

recommande que l'agence Frontex joue un rôle opérationnel dans la gestion des frontières extérieures par l'accroissement de ses capacités opérationnelles et l'attribution de moyens financiers, humains et techniques suffisants, conformément au principe de solidarité et d'aide mutuelle entre les États membres qui devraient tous partager les charges induites par la gestion des frontières extérieures de l'Union;

47.	demande que soit renforcé le soutien à la lutte sans relâche des nouveaux États membres pour protéger les nouvelles frontières extérieures sur la façade orientale de l'Union européenne;

48.	est favorable au renforcement du rôle d'Eurojust et à l'harmonisation des compétences de ses membres nationaux, ce qui devrait accroître sa capacité à coordonner et à engager de manière efficace des enquêtes et des poursuites.

Renforcer la solidarité internationale en matière de politiques de migration, de réadmission et d'asile

49.

recommande au Conseil d'adopter une politique commune de l'UE en matière de migration comprenant des mesures appropriées afin de relever efficacement les défis de l'immigration légale et illégale; demande dans ce contexte la mise en œuvre des conclusions adoptées il y a huit ans lors du Conseil européen de Tampere et confirmées par le Conseil européen informel de Lahti, du programme de La Haye et des conclusions du Conseil européen de décembre 2006, en ce qui concerne la nécessité d'appliquer la stratégie globale en matière d'immigration approuvée en 2005;

50.

rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut apporter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de la future politique de l'Union en matière de migration; souligne que les activités de l'Union, qui sont destinées à renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et sociales spécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvreté et la violation des Droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aide aux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et au codéveloppement;

51.

invite le Conseil à introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la migration légale et de l'intégration afin d'améliorer la prise de décision et d'achever le processus entamé en 2005 lorsque la méthode communautaire a été étendue à la migration illégale et aux contrôles aux frontières;

52.

demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigration clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique;

53.	demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le Conseil à supprimer tout obstacle à sa création;

54.

considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

55.

recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur les questions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visas afin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci de sécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle;

56.

est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, et rappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficier aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent;

* *

57.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0032.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

P6_TA(2007)0285

Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007),

—	vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1),

—	vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (2) (ci-après «action commune»),

—	vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664) (3),

—	vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée «Compromis de Luxembourg» (4),

—	vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007 (5),

—	vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son article 20, paragraphe 2,

—	vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,

—	vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (6),

—	vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0151/2007),

considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004,

B.	considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de discrimination,

C.	considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie,

considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que, dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit de chaque être humain à la même considération et au même respect,

E.	considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,

considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontaliers et en Europe en général,

G.	considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union européenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs,

H.	considérant que, après six années de négociations, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007,

I.	considérant que cet accord politique est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,

rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,

K.	rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci;

eu égard à la proposition de décision-cadre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)	donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux en finalisant le texte dans les meilleurs délais, et en assurant sa publicité,

b)	faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue entre les religions et les cultures à l'échelle de l'Union européenne les principaux instruments de la lutte contre le racisme et la xénophobie,

c)	assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune,

conjointement avec la Commission, appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la transposition et la mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres, et lui faire rapport; veiller à ce que la Commission engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas la législation,

e)	reconnaître que certains États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la banalisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre,

insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre «la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation»,

g)	exclure la notion de trouble à l'ordre public car elle ne se fonde pas sur une définition exacte de ce concept, et définir le comportement menaçant, injurieux ou insultant sur lequel les États membres peuvent décider que le comportement est punissable ou non,

intégrer une clause de non-régression telle que celle contenue dans l'article 6 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7), et ce afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,

i)	prévoir que la mise en œuvre de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, précitée,

j)	mettre en place, sous l'égide de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un groupe d'observation d'infractions similaires dans les États membres, avec pour mission de collecter, de conserver et de classer les données les concernant,

k)	assurer une bonne mise en œuvre de la décision-cadre en permettant au rapport de la Commission de prendre en compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des organisations non gouvernementales concernées, conformément au modèle établi dans la directive 2000/43/CE,

mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,

tenir compte de ce qu'il convient de ne pas établir de hiérarchie entre les motifs de discrimination tels que précisés à l'article 13 du traité et que, partant, ces formes de discrimination méritent la même attention de la part du Conseil; inclure les crimes de haine et les crimes avec violence s'inspirant de motifs discriminatoires, ou d'une conjonction de motifs de ce type (discrimination multiple) dans le champ de la responsabilité pénale,

s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;

2.	charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.

(2) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.

(3) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

(4) Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24.

(5) Document 5118/07 DROIPEN 1.

(6) Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE), no 189.

(7) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

P6_TA(2007)0286

Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 63, paragraphe 1 et paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,

—	vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1),

—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2),

—	vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après «règlement Dublin II»),

—	vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (4),

—	vu le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004,

—	vu sa position du 27 septembre 2005 sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (5),

—	vu la communication de la Commission sur le renforcement de la coopération pratique, nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (COM(2006)0067),

—	vu la communication de la Commission visant l'adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective (COM(2006)0346),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0182/2007),

A.	considérant que les conventions internationales, notamment la Convention relative à la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être observées sans réserve et que le principe de non-refoulement doit être défendu sans faille,

rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,

C.	considérant qu'il a déjà souscrit à la définition du «réfugié» qui figure dans la directive 2004/83/CE du Conseil, et qui reste par conséquent valable dans le contexte de la présente résolution,

attirant l'attention sur le fait que l'adoption de directives ne constitue qu'une première étape dans la mise en œuvre de normes communes, et qu'elle doit nécessairement être suivie par une transposition adéquate dans l'ensemble des États membres des dispositions adoptées à l'échelon communautaire; considérant que le contrôle par la Commission de cette transposition revêt une importance cruciale et que des effectifs suffisants doivent donc être affectés à cette tâche,

rappelant que les instruments adoptés jusqu'ici dans le domaine de l'asile n'ont fait que fixer des normes minimales et considérant qu'il y a lieu de vaincre la tendance à se mettre d'accord sur le plus petit commun dénominateur afin d'éviter le nivellement par le bas ainsi que la réduction de la protection et de la qualité de l'accueil, des procédures et de la protection,

rappelant que dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a convié le Conseil et la Commission à établir des structures appropriées associant les services nationaux des États membres en matière d'asile pour faciliter la coopération pratique, et estimant que le renforcement de cette coopération pratique ainsi que des échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres constitue un moyen important pour réaliser l'objectif d'une procédure d'asile et d'un statut de réfugié communs,

estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

considérant qu'une mise en œuvre efficace de la politique d'asile présuppose la poursuite de divers objectifs complémentaires tels que l'amélioration de la qualité des décisions, le traitement rapide et sûr des demandes de protection ainsi que l'organisation, dans les pays d'origine et de transit, de campagnes d'information sur les possibilités d'immigration légale, sur les modalités d'acquisition du statut de réfugié ou de protection humanitaire, sur les dangers inhérents à la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les mineurs non accompagnés, sur les conséquences de l'immigration illégale ainsi que sur celles de la non-reconnaissance du statut de réfugié,

considérant qu'afin d'améliorer la qualité du traitement des demandes d'asile, et donc de réduire les recours et les retards dans la procédure, il peut être utile de recourir au soutien d'organisations spécialisées en ce domaine, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a développé une méthode pour aider les administrations publiques à améliorer la qualité de leurs décision (Initiative qualité),

J.	rappelant que, comme le Conseil JAI des 27 et 28 avril 2006 l'a déclaré, l'instauration d'une procédure unique doit être encouragée, afin d'éviter des retards et donc de contribuer concrètement à améliorer l'efficacité des procédures,

considérant qu'en dépit du socle commun de mesures adoptées dans le domaine de l'asile depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les États membres continuent d'adopter, à l'échelon national, des mesures ou des décisions, notamment en matière d'octroi d'une protection internationale, qui se répercutent sur les autres États membres,

considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «la Cour»); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,

M.	considérant qu'il est regrettable que pour l'établissement de la liste des pays tiers sûrs, le Conseil n'ait pas considéré que la procédure de codécision doive s'appliquer, et attendant avec intérêt l'arrêt que rendra la Cour sur ce point,

N.	attirant l'attention sur le fait que, pour assurer des procédures fiables et équitables garantissant le respect des droits des demandeurs d'asile, les États membres doivent pouvoir disposer d'informations de qualité sur les risques réels encourus dans les pays d'origine,

O.	considérant que la violence et la menace de violences contre les femmes représentent une violation du droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et psychique, ainsi qu'une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces violences,

considérant que, s'il existe des problèmes techniques et politiques entravant le partage d'informations sensibles concernant les pays d'origine, il importe assurément de mettre sur pied des bases de données communes sur ces pays, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande,

Q.	considérant que pour améliorer les procédures de décision, il s'agit de rehausser le niveau de formation des fonctionnaires qui sont à l'origine de ces décisions,

rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance;

1.	se félicite des efforts accomplis pour améliorer la coopération pratique dans le cadre du régime d'asile européen commun; considère qu'une amélioration de la qualité dans les procédures et dans les décisions est dans l'intérêt tant des États membres que des demandeurs d'asile;

réaffirme la nécessité d'une politique commune en matière d'asile fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement; rappelle dans ce contexte le rôle fondamental d'une politique étrangère et de sécurité commune promouvant et préservant la démocratie et les droits fondamentaux;

réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

dénonce l'insuffisance flagrante des possibilités dont dispose la Commission pour contrôler la transposition des différentes directives relatives à l'asile et exhorte les États membres à faciliter la tâche de la Commission en lui fournissant systématiquement un tableau de correspondance indiquant par quelles mesures quelles dispositions des directives sont censées avoir été transposées;

5.	demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer à la mise en place dans tous les États membres d'une procédure commune assurant des décisions équitables et efficaces à l'effet d'assurer l'octroi du statut de réfugié dans les meilleurs délais à toutes les personnes ayant droit audit statut;

rappelle que, s'agissant des conditions et des modalités d'octroi d'une protection internationale, notamment d'une protection subsidiaire, des disparités subsisteront entre les États membres, et le risque de l'asylum shopping continuera d'exister, aussi longtemps que la législation en place dans le domaine de l'asile se fondera sur des normes minimales et reposera sur le plus petit commun dénominateur;

7.	souligne que l'un des objectifs des différents instruments adoptés dans le domaine de l'asile est d'endiguer les mouvements dits «secondaires»; exhorte dès lors les États membres à œuvrer concrètement à un maximum de convergence entre leurs politiques respectives en matière d'asile;

estime que l'une des améliorations à apporter au régime d'asile de l'Union consisterait, par souci de solidarité accrue, à mieux partager le fardeau supporté notamment par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union, et attend avec intérêt l'évaluation par la Commission du règlement Dublin II ainsi que toute proposition qu'elle pourrait présenter dans ce contexte;

9.	est d'avis qu'il s'agirait de veiller à ce que les fonctionnaires chargés de l'octroi du statut de réfugié disposent d'une formation solide fondée sur un cursus européen, en prévoyant la possibilité d'un diplôme obligatoire ou d'un niveau de qualification obligatoire;

10.

demande que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale, sur les conséquences de la nonattribution du statut de réfugié et sur les possibilités d'immigration légale et de demande d'asile lorsque le cas le justifie, ainsi que sur les dangers de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les mineurs non accompagnés;

11.

demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé ou retiré, une fois les voies de recours épuisées, dans le respect total de la dignité humaine ainsi que des droits fondamentaux des personnes qui doivent être rapatriées; demande par ailleurs, dans ce contexte, la mise en place dans les meilleurs délais d'une procédure communautaire de rapatriement;

12.

demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection humanitaire afin de favoriser des conditions de vie décentes, une réelle intégration dans la vie sociale et politique, ainsi qu'une participation active et entière aux choix de la communauté d'accueil;

13.

encourage la Commission à résoudre dans les meilleurs délais les problèmes techniques et politiques inhérents à la mise en place d'une base de données commune sur les pays d'origine; considère qu'une telle base de données devrait fonctionner en tant que système ouvert, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande; souhaite qu'une solution pragmatique au problème du multilinguisme puisse être trouvée;

14.

constate les efforts déployés par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 29 de la directive 2005/85/CE, pour établir une liste des pays d'origine sûrs, non sans rappeler que la Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive, ce qui explique que l'établissement de la liste est suspendu, et invite le Conseil à tenir compte de ces éléments et à prendre ses décisions en conséquence; rappelle par ailleurs que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas les États membres des obligations que leur impose le droit international, notamment les dispositions de la convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile;

15.

estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité;

16.	encourage les États membres à coopérer avec le HCR et à lui apporter l'appui nécessaire, à mettre en place une opération «Initiative qualité» et à en publier les résultats afin de faire connaître et de promouvoir les meilleures pratiques dans le traitement des demandes de protection internationale;

17.	juge inacceptable que les demandeurs d'asile soient maintenus dans des conditions caractérisées par la privation de leur liberté individuelle;

18.

souligne la nécessité de la mise en place de centres d'accueil avec des structures distinctes pour les familles, les femmes et les enfants ainsi que des structures adéquates pour les personnes âgées et les handicapés demandeurs d'asile; demande qu'une évaluation soit effectuée quant aux conditions d'accueil, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/9/CE; souligne, à cet égard, que les possibilités offertes par le nouveau Fonds européen pour les réfugiés devraient être pleinement exploitées;

19.

se félicite des mesures envisagées par la Commission pour aider les États membres qui subissent des pressions particulières, à faire face aux problèmes d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asile, notamment et surtout par l'envoi d'équipes d'experts constituées d'experts des différents États membres;

20.

insiste sur le fait qu'il est du devoir de la Commission de contrôler l'application des directives adoptées dans le domaine de l'asile, et qu'elle doit pouvoir pour ce faire disposer d'effectifs qui, à l'heure actuelle, apparaissent totalement insuffisants pour mener à bien une tâche d'une telle ampleur; estime qu'il y va de la crédibilité de l'Union dans ce secteur, et de l'avenir de la politique commune d'asile;

21.	encourage la Commission à faciliter l'accès aux instruments financiers tels que le Fonds européen pour les réfugiés et le programme ARGO afin de permettre aux États membres d'obtenir des fonds rapidement en cas de situation d'urgence;

22.

attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour (6) sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;

23.	charge son Président de transmettre sa résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(2) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(3) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(4) JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(5) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 46.

(6) Document du Conseil 13272/06.

P6_TA(2007)0287

Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) et le Compendium de droit communautaire de la consommation — analyse comparative (1),

—	vu l'audition publique, et les études présentées à cette occasion, relatives à la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, qui a eu lieu au Parlement européen le 24 janvier 2007,

—	vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 95 et 153,

—	vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2) et sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3),

—	vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information,

—	vu la charte de la présidence allemande pour les droits des consommateurs dans le monde numérique,

—	vu la communication de la Commission sur la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels malveillants (COM(2006)0688),

—	vu la communication de la Commission concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0191/2007),

considérant que la technologie numérique fait partie de la vie de tous les jours, que l'industrie des technologies de l'information et de la communication (TIC) joue un rôle majeur pour ce qui est de fournir des plateformes, des appareils, des logiciels, des services d'information, de communication, de divertissement ainsi que des biens culturels, que la frontière entre les biens et les services s'estompe, que diverses formes de TIC convergent, que les méthodes d'achat se diversifient et que les consommateurs produisent de plus en plus de contenu ou ajoutent de la valeur aux produits; considérant en outre que, au sein de cette nouvelle structure complexe, il est de plus en plus difficile d'identifier qui fournit une partie déterminée d'un service et de comprendre l'impact d'une technologie spécifique et de nouveaux modèles commerciaux,

B.	considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible et que pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe est à la traîne des États-Unis et de l'Asie,

C.	considérant qu'en dépit des potentialités de la communication numérique, seuls 6% des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises, des services et des contenus, bien que ce chiffre soit en augmentation,

D.	considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3% des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,

E.	considérant que le développement du marché numérique de l'Union européenne aurait pour effet d'augmenter considérablement la compétitivité de l'Union dans les échanges mondiaux,

considérant que la neutralité du réseau mérite un examen approfondi et une surveillance étroite au niveau européen de manière à libérer et exploiter pleinement sa capacité à renforcer la liberté de choix des consommateurs et, dans le même temps, permettre l'égalité d'accès au marché intérieur, y compris pour les nouveaux entrepreneurs,

G.	considérant que la fragmentation d'une partie du marché électronique à l'intérieur de l'Union européenne menace les droits inscrits dans l'acquis communautaire,

H.	considérant que la fracture numérique est sociale et géographique, et que les oubliés de l'évolution numérique sont souvent les milieux défavorisés et les zones rurales,

I.	considérant que les consommateurs et entrepreneurs européens ont une faible sécurité juridique pour le commerce électronique transfrontalier à l'intérieur de l'Union européenne par comparaison avec les transactions nationales et les transactions effectuées en dehors de l'Union européenne,

J.	considérant qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire valoir,

K.	considérant que l'avenir de la société de l'information dépend pour une très grande part de notre capacité à assurer une protection adéquate des données personnelles ainsi qu'un niveau élevé de sécurité dans l'environnement électronique;

invite la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, cadre qui devrait relever la confiance, actuellement faible, des consommateurs, créer un environnement économique plus favorable, améliorer la qualité de la législation, renforcer les droits des consommateurs et la situation des petits entrepreneurs sur les marchés et mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique; à cet égard, se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 — Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement (COM(2007)0099;

invite la Commission à ne pas seulement s'employer à améliorer la législation dans le domaine de la protection des consommateurs mais à s'efforcer également d'élaborer des règles appropriées en matière de commerce électronique transfrontalier sous la forme de normes que les détenteurs du label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier respecteraient sur une base volontaire;

3.	invite la Commission à proposer une stratégie pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique dans son ensemble, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative eConfiance (4);

4.	est convaincu de la nécessité de mettre réellement en œuvre et sans délai l'initiative eInclusion; demande donc à la Commission d'inviter les États membres signataires de cette initiative paneuropéenne à agir dans ce sens;

5.	est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une définition plus large du «consommateur», mieux adaptée à la société de l'information;

6.	est convaincu que les petites entreprises ont besoin d'une protection spécifique pour renforcer leur position sur les marchés dans la société de l'information;

souligne qu'il existe des facteurs suscitant la méfiance des consommateurs vis-à-vis de l'environnement numérique et, pour cette raison, estime qu'il est nécessaire de mener une politique active et de soutenir des mécanismes concrets permettant d'accroître la confiance des consommateurs en veillant à ce que les transactions effectuées dans l'environnement numérique puissent avoir lieu en toute sécurité, de manière correcte;

invite la Commission, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (5), à conclure des accords de coopération pour la protection des consommateurs avec des pays tiers (en particulier de l'OCDE), en vue d'une meilleure application des droits des consommateurs dans l'environnement numérique;

9.	se félicite de ce que la Commission ait pris l'initiative de revoir et d'actualiser l'acquis en matière de protection des consommateurs, et en particulier du grand accent qu'elle met sur le commerce électronique.

Accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique

10.

pense qu'une nouvelle stratégie eConfiance contribuerait à accroître la confiance des consommateurs, en particulier grâce à des progrès dans les domaines suivants:

—

création d'un programme de subventions et exploitation des programmes financiers existants pour des projets visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, y compris des campagnes d'éducation et d'information ou des projets visant à contrôler la qualité des services en ligne dans la pratique (par exemple, au moyen de «visites mystères»),

—

création d'un module didactique électronique ayant directement trait à la protection des consommateurs et aux droits des utilisateurs dans l'environnement numérique dans le cadre du projet Dolceta (Development of On Line Consumer Éducation Tool for Adults) et prenant également en considération les intérêts spécifiques des jeunes consommateurs dans l'environnement numérique,

—	soutien de projets didactiques et informatifs visant à sensibiliser les petites et les moyennes entreprises à leurs obligations lorsqu'elles fournissent des marchandises, des services ou du contenu par-delà une frontière dans l'environnement numérique,

—	renforcement des instruments traditionnels de protection des consommateurs pour assurer leur intervention efficace dans l'environnement numérique également, en particulier en élargissant les objectifs des centres européens des consommateurs,

—	élimination des obstacles à l'activité transfrontalière des entrepreneurs dans l'environnement numérique, par exemple par la standardisation des règles européennes pour la facturation électronique transfrontalière,

—	mise en place d'un forum paneuropéen réunissant des experts en vue de l'échange des meilleures pratiques nationales, qui présenterait également une stratégie législative et non législative à long terme en vue de l'augmentation de la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique,

—	réalisation d'études d'impact pour toutes les propositions législatives dans le domaine du marché intérieur de manière à évaluer les retombées de ces propositions sur les consommateurs dans l'environnement numérique,

—

coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leur influence sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique),

—	instauration de l'obligation d'un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques, pour lesquels il est particulièrement important d'assurer une sécurité sans faille, la protection des données et informations à caractère personnel (par exemple, banque par Internet), etc.,

—	promotion de l'utilisation obligatoire des technologies les plus sûres pour les opérations de paiement en ligne,

—

mise en place d'un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l'environnement numérique; cette base de données devrait permettre aux consommateurs de signaler un comportement frauduleux au moyen d'un simple formulaire en ligne,

—	demande du lancement d'une campagne européenne d'information sur la contrefaçon des médicaments vendus sur internet en soulignant les dangers importants qu'elle représente pour la santé publique;

11.

souligne combien il importe que tous les États membres transposent rapidement et efficacement la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (6), car il s'agit d'un instrument essentiel pour garantir la protection des consommateurs lors des opérations transfrontalières;

12.

estime également que l'initiative eConfiance, une fois relancée, ne devrait pas seulement s'attacher à défendre les consommateurs mais devrait aussi constituer une approche coordonnée de l'ensemble de la thématique de l'environnement numérique, en ce compris une analyse des facteurs extérieurs au marché, comme par exemple la protection de la vie privée, l'accès des citoyens aux technologies de l'information, la sécurité de l'Internet, etc.;

13.

insiste sur le fait que le droit de la population européenne à accéder à l'environnement numérique est primordial et rappelle à cet égard combien il importe de mettre en œuvre des instruments financiers et juridiques appropriés pour promouvoir l'accès des citoyens aux technologies de l'information, notamment en faisant appliquer et, au besoin, en étendant les obligations de service universel dans le domaine des communications électroniques, ainsi qu'en débloquant des ressources financières pour les investissements dans le développement des infrastructures de communication numérique;

14.	est convaincu que les parties intéressées (représentants de l'industrie et des organisations de consommateurs) doivent être consultées sur les futures mesures à prendre.

Culture du commerce électronique

15.

invite la Commission à s'atteler à la formulation de normes européennes volontaires en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, en d'autres termes, de normes européennes destinées à estomper les différences et variations linguistiques entre les règles juridiques en vigueur à l'intérieur des divers États membres, lesquelles sont des facteurs qui représentent un obstacle important à la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur dans l'environnement numérique par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises;

16.

invite la Commission à soutenir la création de contrats standard facultatifs et de conditions générales standard facultatives pour le commerce électronique, afin de garantir une relation équilibrée, compte tenu du fait que ni les consommateurs, ni les entrepreneurs ne sont généralement des experts juridiques et techniques mais laisse aux parties la possibilité de contracter librement, en vertu de la liberté de conclure des contrats, principe fondamental du droit civil;

17.	invite la Commission à obliger les entrepreneurs qui utilisent volontairement des contrats et conditions générales standard à signaler les dispositions qui en divergent;

18.	invite la Commission à proposer la modification des règles régissant les communications électroniques de manière à améliorer la transparence et la publication des informations à destination des utilisateurs finals.

Label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier

19.

invite la Commission, lorsque les obstacles à l'intégration de l'aspect relatif au commerce de détail du marché intérieur auront été supprimés, à évaluer les possibilités d'établir une définition des modalités et du logo d'un label de confiance européen afin de garantir une plus grande sécurité du commerce électronique transfrontalier et, à cet égard, à assurer la mise en place d'un cadre juridique général pour les labels de confiance volontaires, ainsi qu'elle y a été invitée par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (7); dans ce sens, recommande les caractéristiques suivantes:

—	un système peu onéreux,

—	pas de concurrence avec les labels de confiance ou de qualité existants,

—	frais à supporter uniquement en cas de litige,

—

principe de l'autoréglementation (le label n'est pas attribué selon une procédure administrative mais les professionnels l'utilisent s'ils veulent par exemple démontrer publiquement que, depuis un certain temps déjà, ils fournissent les informations obligatoires, utilisent les contrats recommandés, traitent les réclamations sans retard, utilisent des modes alternatifs de règlement des litiges ou se conforment à d'autres normes européennes),

—	sanction en cas d'utilisation abusive;

20.

observe, cependant, que la mise en œuvre de systèmes de labels de confiance efficaces se heurte aux problèmes suivants:

—	les parties prenantes sont réticentes à investir dans la commercialisation et la promotion de tels systèmes,

—	les possibilités accrues d'usage frauduleux en l'absence d'un véritable contrôle;

21.

est convaincu que les façons les plus efficaces d'encourager la confiance des consommateurs sont les suivantes:

—	des dispositifs sectoriels, bénéficiant d'une adhésion forte et contrôlés par une association professionnelle réunissant les petites et grandes entreprises de l'ensemble du secteur,

—	des codes de conduite sectoriels pour les fournisseurs de services, comme le prône la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur les services dans le marché intérieur (8) («directive sur les services»),

—	des informations de référence indépendantes, diffusées sur des sites Internet, pour aider les nouveaux consommateurs à faire leurs choix;

et demande à la Commission de faciliter les échanges de meilleures pratiques concernant de tels dispositifs;

22.

observe que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales s'applique à l'utilisation frauduleuse des labels de confiance ou autres, de même qu'aux fausses informations de référence pour les consommateurs; demande aux États membres de veiller à ce que leurs centres nationaux de protection des consommateurs soient avertis de tels abus;

23.

invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec les labels de confiance déjà existants et performants, en particulier ceux qui fonctionnent dans plusieurs États membres (tels qu'Eurolabel) ainsi qu'à exploiter cette expérience pour mettre au point le label de confiance de l'Union européenne pour le commerce électronique transfrontalier (ce qui inclut de déterminer si la diffusion de labels de confiance dans les nouveaux États membres pâtit de l'insuffisance des moyens financiers disponibles pour introduire ces labels);

24.	est convaincu que les labels de confiance offrent en particulier aux petites et aux moyennes entreprises une excellente occasion de s'attacher la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique.

Charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information

25.

invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap); invite la Commission, pour le cas où il serait temporairement impossible d'élaborer la charte en raison du développement rapide de ce domaine, à présenter un guide expliquant les droits et obligations des acteurs de la société de l'information dans le cadre des acquis actuels;

26.

invite la Commission à établir les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs dans la société de l'information; considère qu'à cet égard, certaines libertés et certains droits des utilisateurs devraient déjà être établis dans le cadre de la prochaine communication sur le contenu en ligne dans le marché unique;

27.

estime que l'environnement en ligne et la technologie numérique permettent d'offrir aux consommateurs une large gamme de nouveaux produits et services et que la propriété intellectuelle constitue la base même de ces services; considère également que les consommateurs — pour pouvoir profiter pleinement de ces services et voir leurs attentes satisfaites — ont besoin d'une information claire sur ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire en matière de contenu numérique, de gestion des droits numériques et de questions de protection technologique; est convaincu que les consommateurs devraient avoir droit à des solutions intéropérables;

28.

demande à la Commission de diffuser la charte européenne des droits de l'utilisateur et d'encourager les États membres et les organisations concernées à la diffuser largement auprès de tous les utilisateurs d'Internet, afin que ces utilisateurs aient conscience de leurs droits et aient les moyens de les faire valoir.

Fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique

29.

invite la Commission à proposer des mesures pour mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique (c'est-à-dire refus de l'accès aux marchandises, aux services ou aux contenus offerts dans un contexte transfrontalier), qui porte gravement préjudice aux consommateurs, en particulier des petits et des nouveaux États membres au seul motif de la nationalité, du lieu de résidence ou de la possession d'une carte de paiement provenant d'un certain État membre et l'invite à informer régulièrement le Parlement des progrès accomplis dans ce domaine;

30.

est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateurs d'accéder à leurs pages dans certains États membres et en obligeant les consommateurs à utiliser leurs pages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité;

31.	invite la Commission à proposer une disposition garantissant l'accès aux produits fournis de manière transfrontalière, conformément à l'article 20 de la directive sur les services;

32.	invite la Commission à surveiller de près l'efficacité de l'article 20 de la directive sur les services, en particulier sur la base de critères objectifs;

33.	se félicite de ce que la Commission étudie en quoi la pratique des licences territoriales ou des contrats territoriaux exclusifs est en contradiction avec le marché intérieur et l'encourage à informer le Parlement des résultats de ces investigations de manière exhaustive;

34.	souligne qu'il est important de veiller à ce que les entrepreneurs européens qui exercent dans l'environnement numérique aient suffisamment de motivation pour fournir des marchandises, des services ou du contenu de manière transfrontalière sur l'ensemble du marché intérieur;

35.

observe que l'interopérabilité est un facteur économique crucial et souligne que des normes dictées par l'industrie, accessibles et interopérables au plan technique et juridique sont importantes pour permettre des économies d'échelle, garantir un accès non discriminatoire aux dispositifs, aux services et au contenu pour les consommateurs, promouvoir le déploiement rapide des technologies et contribuer à éviter la fragmentation du marché; souligne qu'il conviendrait de promouvoir une véritable interopérabilité des dispositifs, des services et du contenu, au moins au niveau du consommateur (utilisateur final).

Renforcement de la protection juridique des consommateurs dans l'environnement numérique

36.

est convaincu qu'un acquis communautaire plus clair et amélioré dans le domaine de la protection des consommateurs, privilégiant les instruments juridiques horizontaux et l'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, permettrait d'augmenter la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique; invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive sur la vente à distance de services financiers, en cernant les questions liées à la confiance des consommateurs;

37.

se félicite de la suggestion, formulée par la Commission dans son livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, d'inclure les fichiers numériques dans le champ d'application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (9);

38.	est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les «conditions contractuelles techniques»;

39.

invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, ou autres) commandés individuellement par Internet;

40.

invite la Commission à simplifier et à uniformiser les exigences concernant les informations que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur dans le cadre de transactions commerciales électroniques et, dans ce contexte, à hiérarchiser ces informations en définissant des informations obligatoires essentielles;

41.	invite la Commission à rendre plus transparente la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique de manière à ce que le consommateur connaisse toujours l'identité du fournisseur et sache si le fournisseur est un intermédiaire ou un fournisseur final;

42.	est convaincu qu'il est inadmissible que le consommateur soit redirigé de la page Internet du vendeur vers d'autres pages Internet, sans en être expressément averti, car de la sorte, on cache au consommateur la véritable identité du fournisseur réel de marchandises, de services ou de contenu;

43.	invite la Commission à renforcer la protection du consommateur pour les cas où celui-ci assume la totalité des risques contractuels, par exemple en cas de paiement anticipé, en particulier dans le cadre des contrats électroniques;

44.	invite la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours et d'indemnisation collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l'environnement numérique;

45.

rappelant l'expérience positive de SOLVIT et du réseau de centres de consommateurs européens, demande la création d'un système européen d'information des consommateurs en ligne qui offrirait à tous les consommateurs européens en ligne des orientations et des informations détaillées sur les droits et obligations des consommateurs et des entreprises dans l'environnement numérique ainsi que des indications pratiques concernant les possibilités alternatives de règlement des litiges, tant au niveau général que, ventuellement, dans les cas d'espèce;

46.	demande à la Commission de veiller à ce que les consommateurs soient efficacement protégés contre les atteintes à leur sécurité et à leur vie privée dans l'environnement numérique, tant par des mesures réglementaires que techniques;

47.	invite la Commission à surveiller de près les développements en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique pratiqué au moyen de téléphones mobiles, y compris en mettant l'accent sur la protection des jeunes consommateurs;

48.	invite les États membres à coopérer pour atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'environnement numérique à travers l'ensemble du marché intérieur;

49.	invite la Commission à informer le Parlement des progrès réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l'environnement numérique (y compris des mesures concrètes prises pour assurer le suivi de la présente résolution) à intervalles réguliers (dans l'idéal, chaque année);

* *

50.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf.

(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.

(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.

(4) Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Confiance des consommateurs dans le commerce électronique: enseignements de l'initiative eConfiance».

(5) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(6) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(7) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(8) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(9) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

P6_TA(2007)0288

Cuba

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur Cuba

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 (1) et du 2 février 2006 (2),

—	vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005 et 2006 et la politique de l'Union européenne à cet égard, du 28 avril 2005 (3), du 18 mai 2006 (4) et du 26 avril 2007 (5), respectivement,

—	vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov (6),

—	vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

—	vu la position commune 96/697/PESC du Conseil (7) relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

—	vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007 sur Cuba,

—	vu l'article 115 de son règlement,

A.	considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des Droits de l'homme, qui sont membres de l'opposition démocratique et, pour la plupart, associés au projet Varela, restent emprisonnés, certains étant gravement malades et nombre d'entre eux étant des proches des Dames en blanc,

considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des Droits de l'homme,

D.	considérant qu'il a décidé d'envoyer une délégation à Cuba afin d'examiner la situation des lauréats du prix Sakharov; regrettant le refus des autorités cubaines d'établir des visas pour les membres de cette délégation,

E.	considérant de surcroît que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne,

F.	considérant la nécessité d'entamer à Cuba un processus de transition politique en vue d'aboutir à une démocratie pluripartite, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doivent pouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert n'excluant personne,

G.	considérant que, comme l'a reconnu le Conseil, aucun résultat tangible n'a été obtenu en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme à Cuba en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve le Conseil en suspendant les mesures complémentaires à la position commune en 2005,

considérant que, selon les conclusions du Conseil, le dialogue politique entre l'Union européenne et le gouvernement cubain ne doit ni oublier ni négliger le «dialogue intense [...] avec la société civile et l'opposition pacifique» et devrait suivre le point de vue de l'Union «sur la démocratie, les Droits de l'homme universels et les libertés fondamentales» ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs des Droits de l'homme dans le monde»,

considérant que la dernière révision de la position commune du Conseil prévoit que les visites de haut niveau à La Havane devraient inclure simultanément des rencontres avec les autorités cubaines, mais aussi avec l'opposition pacifique et démocratique et avec la société civile, ainsi que l'obligation d'examiner la situation des Droits de l'homme,

J.	regrettant la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les violations des Droits de l'homme à Cuba;

1.	déplore le fait que, malgré un transfert temporaire du pouvoir — le premier en 48 ans — entre Fidel Castro et un gouvernement collectif dirigé par son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste pour l'essentiel inchangé;

2.	regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne afin que les libertés fondamentales soient pleinement respectées, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Parlement européen et du Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des Droits de l'homme;

4.	exhorte le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques et de garantir qu'il soit mis fin sans délai au harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des Droits de l'homme;

5.	invite instamment les institutions de l'Union européenne à soutenir de manière inconditionnelle et à encourager sans réserve le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers une démocratie pluripartite à Cuba, conformément à la position commune 96/697/PESC du Conseil;

6.	se félicite de l'accord récemment conclu entre les groupes de l'opposition cubaine sur la base du document «Unitad por la Libertad» (Unité pour la liberté); invite la Commission à élaborer un plan d'action afin de diffuser le document susmentionné auprès de la population cubaine;

7.	rappelle que la réconciliation et la compréhension mutuelle doivent s'étendre à tous les Cubains disposés à œuvrer pacifiquement pour la liberté, la démocratie et la concorde;

8.	exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leur dialogue avec la société civile cubaine et à soutenir les changements pacifiques à Cuba au moyen d'instruments de coopération au développement, y compris l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (8);

rappelle que la position commune 96/697/PESC du Conseil et ses objectifs restent pleinement applicables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prisonniers politiques;

10.	confirme sa décision d'envoyer une délégation officielle du Parlement européen à Cuba et demande instamment aux autorités cubaines de reconsidérer leur position et d'autoriser la visite de cette délégation;

11.

exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;

12.	renouvelle l'invitation faite à Oswaldo Payá Sardiñas et exige des autorités cubaines qu'elles l'autorisent à se rendre en Europe afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions de l'Union européenne;

13.	exige que les autorités cubaines autorisent les membres de l'opposition politique, les défenseurs des Droits de l'homme et tous les citoyens à se rendre librement à l'étranger et à retourner librement à Cuba;

14.

relève que le Conseil a décidé d'inviter une délégation cubaine à Bruxelles afin de rétablir un dialogue politique général et ouvert avec les autorités cubaines; espère que, lors des préparatifs de cette visite, le Conseil inclura dans les discussions avec le gouvernement cubain les invitations faites aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas par les institutions de l'Union européenne, de même que la volonté du Parlement européen d'envoyer une délégation à Cuba;

15.

estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et économiques — y compris l'aide au développement — entre l'Union européenne et les autorités cubaines, qui pourrait découler de ce dialogue politique général et ouvert, soit assujetti à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de Droits de l'homme, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion;

16.	condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellement menées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba;

17.	rappelle que la prochaine révision de la position commune du Conseil aura lieu en juin 2008;

18.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Assemblée EUROLAT, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, ainsi qu'aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.

(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.

(2) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.

(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

(4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.

(7) JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.

(8) Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0289

Droits de l'homme en Éthiopie

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la situation en Éthiopie

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2), du 15 décembre 2005 sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), du 16 novembre 2006 sur l'Éthiopie (4) et du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (5),

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution à la haute trahison avec circonstances aggravantes,

B.	considérant que la sentence devrait être prononcée le mois prochain et que la plupart des accusés pourraient être condamnés à mort,

considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés «prisonniers de conscience» par Amnesty International,

considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,

considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,

F.	considérant que, toujours selon le rapport, un enfant de 14 ans a été tué pendant les manifestations, que son frère, qui se précipitait à son secours, a été abattu dans le dos et que Etenesh Yimam, femme d'un candidat de l'opposition, a été abattue devant sa maison, sous les yeux de ses enfants,

G.	considérant que la Coalition pour l'unité et la démocratie, mouvement d'opposition, a accusé les forces de sécurité d'être responsables des morts mais que M. Meles a accusé l'opposition d'avoir commencé les manifestations violentes,

considérant que le président et le vice-président de la commission d'enquête ont été obligés de fuir, suite à des pressions exercées par le gouvernement afin de modifier radicalement les conclusions de la commission, et que le vice-président de la commission, Woldemichael Meshesha, a donné un témoignage de ces événements au Parlement européen lors d'une audition qui a eu lieu le 5 juin 2007,

I.	considérant que des journalistes continuent à être arrêtés et empêchés d'exercer leur profession,

J.	considérant qu'en janvier 2007, les forces de police auraient frappé et grièvement blessé des étudiants des villes de Dembi Dollo et Ghimbi, en causant la mort de trois d'entre eux, et qu'entre 30 et 50 étudiants auraient été mis en détention,

K.	considérant que des personnes accusées de terrorisme international, y compris des citoyens de l'Union européenne, ont été arbitrairement mises en détention et ont fait l'objet de «restitutions»,

L.	considérant que la stabilité politique et démocratique de l'Éthiopie est cruciale pour le développement des pays de la corne de l'Afrique,

considérant que l'Éthiopie a besoin d'un processus de réconciliation pour remettre sur les rails les avancées démocratiques avortées et ouvrir la voie à un développement durable, respectueux des Droits fondamentaux de l'homme, du pluralisme politique, des droits des minorités, en particulier ceux de l'ethnie Oromo, et de l'État de droit,

N.	considérant que l'Éthiopie a signé l'accord de Cotonou (6), dont l'article 96 énonce que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

O.	considérant que le 16 juin 2007, à Addis-Abeba, des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont rencontré des représentants de l'Union africaine (UA) et des responsables éthiopiens, ainsi que des représentants du Conseil de paix et de sécurité de l'UA;

demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les membres élus du parlement, les dirigeants de la Coalition pour l'unité et la démocratie, les militants des Droits de l'homme, les journalistes, les enseignants, les étudiants, les militants syndicaux et les citoyens ordinaires;

déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition, militants des Droits de l'homme et journalistes, et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sans procédure de défense, dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne respectait pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable et qui a été largement condamnée par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme;

3.	invite instamment les autorités judiciaires éthiopiennes à reconsidérer leur verdict et invite le gouvernement éthiopien à annuler d'éventuelles peines de prison et/ou de mort et à garantir l'indépendance du système judiciaire;

4.	se félicite de la libération de 28 accusés le 10 avril 2007, y compris sept journalistes, dont l'une, Serkalem Fasil, était enceinte de six mois lors de son arrestation et n'a pu recevoir de soins médiaux adéquats;

demande l'institution d'une commission d'enquête indépendante internationale et demande instamment au gouvernement éthiopien de lui permettre d'approfondir en toute indépendance les conclusions d'origine de la commission et de lui donner un accès illimité aux sources et aux documents utiles pour ses investigations;

6.	condamne les arrestations de journalistes indépendants et demande au gouvernement éthiopien de garantir la liberté de la presse;

7.	invite instamment le gouvernement éthiopien à enquêter rapidement sur les incidents concernant les étudiants de Dembi Dollo et Ghimbi et à demander des comptes aux personnes responsables;

8.	demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues et de permettre à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et de recevoir des soins médicaux;

9.	condamne la détention arbitraire et la «restitution» de personnes accusées de terrorisme international, y compris de ressortissants de l'Union européenne, et invite le gouvernement éthiopien à donner immédiatement des informations sur ces «restitutions»;

10.

invite le régime éthiopien à respecter les Droits de l'homme, l'État de droit et les libertés démocratiques, y compris le droit de réunion et la liberté d'expression, la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies ainsi que la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et à mettre en œuvre la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

11.	invite instamment le gouvernement éthiopien à s'engager dans un dialogue sérieux avec l'opposition et la société civile, dans un but de réconciliation nationale, pour permettre à un véritable processus de démocratisation d'avoir lieu;

12.	invite la Commission, le Conseil, l'Union africaine et les Nations unies à encourager et soutenir un dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques et la société civile en vue de trouver une solution durable à la crise politique actuelle;

13.	invite la Commission et le Conseil à demander clairement au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques;

14.	invite la Commission, le Conseil et les États membres à condamner l'usage de la peine de mort en Éthiopie;

15.	demande à la Commission et au Conseil de partager avec le Parlement européen les rapports produits par ceux qui, au nom de la Commission et du Conseil, ont observé les procès actuels, y compris le Britannique Michael Ellman et d'autres;

16.

demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux Droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités, et de surveiller la situation en Éthiopie;

17.	invite la Commission et le Conseil à poursuivre une politique post-électorale cohérente en Éthiopie;

18.	invite le Conseil européen à envisager l'application de sanctions ciblées contre de hauts responsables gouvernementaux;

19.	invite la Commission et le Conseil à soutenir les victimes d'atrocités commises en violation des Droits de l'homme et les familles des prisonniers politiques;

20.

demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour remettre sur les rails le processus démocratique avorté et éviter de nouvelles dégradations de la situation des Droits de l'homme en Éthiopie, qui pourraient avoir de graves conséquences dans la région s'il n'y était pas remédié adéquatement et sans retard;

21.	invite la Commission et les États membres à soutenir, par les instruments de coopération, le développement de médias libres en Éthiopie;

22.

invite la Commission et le Conseil à adopter une position coordonnée, cohérente avec l'article 96 de l'accord de Cotonou; souligne que les programmes de coopération pour le développement dans le cadre de l'accord de Cotonou devraient dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance;

23.

invite les Nations unies à désigner un «rapporteur spécial» pour mener des investigations en Éthiopie sur l'indépendance de la justice et les détentions arbitraires, la situation des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités, les violences et les meurtres post-électoraux ainsi que les accusations de trahison et d'outrage à l'ordre constitutionnel formulées à l'encontre de dirigeants de l'opposition, de journalistes et de militants de la société civile;

24.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, au gouvernement éthiopien et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 495.

(2) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 116.

(3) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 528.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0501.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0180.

(6) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

P6_TA(2007)0290

Birmanie

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la Birmanie

Le Parlement européen,

—	vu la première session officielle sur la Birmanie que le Conseil de sécurité des Nations unies a tenue le 29 septembre 2006,

—	vu la déclaration du 25 mai 2007 dans laquelle le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, demande la levée des restrictions dont font l'objet Daw Aung San Suu Kyi et d'autres personnalités politiques,

—	vu le 12e sommet de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE), qui s'est tenu aux Philippines du 9 au 15 janvier 2007,

—	vu la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui a eu lieu en Allemagne les 28 et 29 mai 2007,

—	vu la lettre du 15 mai 2007 adressée au Général Than Shwe, lettre signée par 59 anciens chefs d'État et demandant «la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, le seul lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné dans le monde»,

—	vu les résolutions précédentes sur la Birmanie qu'il a adoptées le 12 mai 2005 (1), le 17 novembre 2005 (2) et le 14 décembre 2006 (3),

—	vu le règlement (CE) no 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (4) renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,

—	vu le 17e anniversaire de la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) lors des élections parlementaires du 27 mai 1990,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que le chef de la LND, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, Daw Aung San Suu Kyi, a été assignée à résidence pendant 11 des 17 dernières années,

B.	considérant que le 25 mai 2007, le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) a prolongé d'un an la détention illégale de Daw Aung San Suu Kyi,

C.	considérant que le SPDC continue à soumettre le peuple birman à de très graves violations des Droits de l'homme, comme le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et le transfert forcé de populations,

D.	considérant que 30 % de la population birmane, soit selon les estimations quelque 15 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté,

considérant que la Convention nationale — convoquée pour la première fois en 1993 pour rédiger une Constitution, mais suspendue de nombreuses fois depuis lors — reprendra ses activités le 18 juillet 2007 pour une session finale, mais que la légitimité et la crédibilité internationales lui font défaut en raison de l'absence de représentants démocratiquement élus, et en particulier de la LND,

F.	considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme contre les abus du régime militaire birman et demande instamment que la Birmanie améliore son bilan en matière des Droits de l'homme et se rallie à la démocratie,

G.	considérant que le 15 mai 2007, la Russie et la Birmanie ont conclu un accord en vue de la construction d'un réacteur nucléaire de recherche en Birmanie, en dépit des préoccupations internationales concernant les normes de sûreté, la sécurité et le risque d'un double usage;

1.	exige la libération immédiate et inconditionnelle de Daw Aung San Suu Kyi;

déplore que Daw Aung San Suu Kyi ait subi des années d'assignation à domicile, y compris d'isolement, et que depuis 2003, elle n'ait été autorisée à sortir que pour suivre un traitement médical urgent et rencontrer brièvement le sous-Secrétaire général des Nations unies chargé des affaires politiques;

condamne la répression constante du peuple birman par le SPDC et sa politique permanente de persécutions et d'emprisonnement de militants pro-démocratiques; attire particulièrement l'attention sur le cas de U Win Tin, journaliste âgé de 78 ans, prisonnier politique détenu depuis près de deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies concernant les mauvais traitements des prisonniers politiques et les conditions de vie déplorables qui sont les leurs;

4.	demande instamment la libération immédiate de U Win Tin et de tous les prisonniers politiques — dont le nombre est estimé à plus de 1 200 — aux mains du SPDC;

5.	déplore le fait qu'en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé pendant 45 ans, le SPDC n'ait réalisé aucun progrès concret dans la voie de la démocratie;

demande instamment d'asseoir la légitimité de la Convention nationale en y incorporant la LND et d'autres partis et groupes politiques, et que cette Convention nationale s'accorde sur une feuille de route conduisant à la démocratie qui reflète les véritables souhaits de la population birmane et ne consolide pas la mainmise militaire sur le pouvoir;

se félicite de la déclaration du Président du 12e sommet de l'ANASE, dans laquelle les dirigeants de l'ANASE encouragent la Birmanie «à réaliser de plus grands progrès dans la voie de la réconciliation nationale», demandent «la libération de toutes les personnes en état de détention et l'ouverture d'un véritable dialogue avec toutes les parties concernées», et conviennent de la «nécessité de préserver la crédibilité de l'ANASE en tant qu'organisation régionale efficace en prouvant sa capacité de gérer des questions importantes dans la région»;

déplore toutefois que la mission d'enquête effectuée en Birmanie en 2006 par le ministre des Affaires étrangères malaisien, qui en avait été chargé par le 11e sommet de l'ANASE, n'ait pas encore débouché sur des mesures plus fermes contre la junte militaire au pouvoir en Birmanie et escompte que celles-ci seront prises;

demande instamment au Conseil et à la Commission de continuer leurs relations constructives avec les pays de l'ANASE et de faire en sorte que les négociations de libre-échange entre l'Union européenne et l'ANASE soient utilisées pour accroître les pressions sur le SPDC pour qu'il s'engage dans la voie d'un gouvernement civil et démocratique;

10.

regrette que le ministre birman des Affaires étrangères, Nyan Win, ait pu assister à la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères ASEM qui a eu lieu en Allemagne cette année, quelques jours seulement après que la junte militaire birmane eût prolongé d'un an l'assignation illégale à domicile de Daw Aung San Suu Kyi; rappelle que Nyan Win figure sur la liste des personnalités birmanes faisant l'objet d'une interdiction de voyage dans l'Union européenne et demande à tous les États membres de l'Union européenne d'appliquer plus rigoureusement cette interdiction;

11.

demande instamment que l'Agence internationale de l'énergie atomique soumette la construction de tout réacteur nucléaire de recherche en Birmanie au respect de clauses de sauvegarde détaillées, pour garantir que des programmes nucléaires civils ne soient pas détournés à des fins militaires, et invite le régime birman à respecter ses obligations au titre du traité de non-prolifération nucléaire;

12.	demande instamment à la Chine et à l'Inde de tirer parti de leur poids économique et politique considérable sur le régime birman pour susciter des améliorations notables dans le pays et, en tout état de cause, de cesser toute fourniture d'armement et d'autres moyens stratégiques;

13.

invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect de véritables Droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des Droits de l'homme dans ce pays;

14.

se félicite de la reconduction des sanctions ciblées de l'Union européenne, mais reconnaît que celles-ci n'ont pas eu les effets désirés sur les personnes directement responsables des souffrances de la population birmane; invite le Conseil à faire en sorte que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur;

15.

invite le Conseil à étendre le champ des sanctions et à élargir la liste des personnes visées, en sorte d'y inclure tous les ministres, députés, membres, partisans et collaborateurs du SPDC, outre les membres de leur famille et les hommes d'affaires et autres personnalités éminentes liées au régime;

16.

fait observer que, conformément à la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 (5) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie, les prestations se limitent à une aide et à une assistance humanitaire en faveur des plus défavorisés; demande instamment que toute aide destinée à la Birmanie soit acheminée par de véritables ONG et aboutisse entre les mains de ceux auxquels elle est destinée, avec une participation aussi réduite que possible du SPDC;

17.	suggère, dans ce contexte, de ne négliger aucun effort pour renforcer les contacts et concevoir des programmes destinés à la société civile birmane, notamment les groupes de femmes et les minorités ethniques;

18.

déplore que la Chine et la Russie, soutenues par l'Afrique du Sud, aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi;

19.

se félicite de la nomination d'Ibrahim Gambari en tant que conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des Nations unies, qui intervient à un moment crucial pour la stratégie des Nations unies à l'égard de la Birmanie, et invite le SPDC à coopérer pleinement avec les Nations unies et à ne pas faire obstacle à son travail;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie de la Birmanie, au Conseil d'État pour la paix et le développement de la Birmanie, au gouvernement de la République de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 410.

(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0607.

(4) JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.

(5) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

Top